La rédaction | Gavroche | 27/07/2012
Village francophone  

Le courrier de Francis Nizet à Laurent Fabius au sujet de la suppression de la PEC

Mardi 24 juillet, jour de l'ouverture du débat parlementaire au Sénat sur le projet de loi de finances rectificative, Francis Nizet, conseiller à l’Assemblée des Français à l’étranger, a adressé une lettre à l'attention de Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, dans laquelle il requiert le report de la suppression de la PEC (prise en charge des frais de scolarité des Français de l’étranger). 

Pékin, le 22 juillet 2012

Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire part de ma profonde désapprobation quant à la manière avec laquelle le gouvernement auquel vous appartenez vient de décider de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) et ce dès la rentrée scolaire de septembre.

Je respecte évidemment le processus démocratique national qui a clairement désigné, lors des échéances électorales récentes, une nouvelle majorité qui ne s’est jamais caché d’être opposée à ce dispositif et de vouloir en programmer, une fois aux affaires, l’abrogation. Il n’est pas question pour moi de redéployer les arguments qui m’ont toujours amenés à défendre cette mesure voulue par le précédent gouvernement.

Je suis par contre, comme beaucoup y compris parmi les élus, les militants et les sympathisants de votre majorité, très surpris par la manière brutale de décider de la suppression de cette aide dès le mois de septembre prochain alors que des milliers de familles françaises de l’étranger ont été appelées par l’administration consulaire et par l’AEFE à instruire les dossiers d’attribution en début d’année 2012. Vous choisissez la période des vacances scolaires pour annoncer à ces mêmes familles qu’il est mis fin au processus administratif d’attribution de cette prise en charge de frais scolaires souvent extrêmement élevés et rédhibitoires pour nombre d’entre elles. De nombreux enfants, en particulier des familles françaises à revenus intermédiaires, vont donc devoir renoncer à leur scolarisation en établissement français à cette rentrée.

J’ai donc l’honneur de m’adresser au Ministre de la République que vous êtes, pour vous demander de respecter les principes républicains de continuité de l’Etat et du fonctionnement de l’administration pour reporter cette suppression à l’année scolaire prochaine et d’attribuer, comme l’administration française s’y est engagée, cette aide pour la rentrée 2012-2013. Les familles françaises de l’étranger concernées n’ont pas à souffrir de l’alternance politique dans leurs démarches administratives déjà engagées. Les gouvernements changent, l’administration assure la continuité du fonctionnement de l’Etat. Au passage, je m’étonne que vos services n’aient même pas pris la précaution de saisir l’Assemblée des Français de l’Etranger pour la consulter sur les modalités de cette suppression. Vous n’ignorez pas que celle-ci avait été saisie par le gouvernement en 2007 pour sa mise en place. J’y vois là un manque de correction vis-à-vis des familles concernées et de leurs représentants alors même que cette Assemblée s’est enrichie de onze nouveaux députés. Ceci me paraît pour le moins paradoxal. 

Certes, nous savons la situation budgétaire tendue de notre pays et la 
nécessité de faire des économies dans tous les secteurs de fonctionnement de l’Etat. L’application abrupte de la suppression de la PEC permettra d’économiser douze millions d’euros. Il ne m’appartient pas de juger de l’opportunité d’une autre mesure que je ne peux m’empêcher de mettre en regard : l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire décidée pour la prochaine rentrée et réservée aux seuls écoliers de France et d’Outre-Mer. Elle représente une dépense supplémentaire de 370 millions d’euros pour le budget de l’Etat. Les enfants français de l’étranger en sont d’ailleurs exclus.

J’ai donc l’honneur, Monsieur le Ministre, de vous demander, en tant que Vice-Président de la Commission des Affaires Culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel, de bien vouloir reporter la suppression de la PEC à la rentrée 2013-2014 et de laisser courir le processus administratif déjà entamé en attribuant les prises en charge comme prévu pour l’année scolaire qui commence en septembre. Le débat parlementaire débute ce mardi au Sénat, les Sénateurs des Français établis hors de France ne manqueront pas de déposer des amendements en ce sens. Leur adoption permettrait d’éviter une saisine du Médiateur de la République sur ce qui m’apparaît être un déni de légalité administrative ou d’empêcher des recours contentieux au tribunal administratif que je me verrais obligé de susciter et d’accompagner auprès des familles concernées.

En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Francis NIZET
Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'étranger
Vice-Président de la Commission des Affaires Culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel
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