Kobkit Thienpreeecha | Chambre de Commerce Franco-Thaïe | 17/11/2009
 

Posséder une société : les solutions légales

La plupart des étrangers faisant des affaires en Thaïlande savent qu'ils ne peuvent détenir que 49 % du capital d'une société. La pratique courante de "l'homme de paille" thaïlandais détenant les 51 % restants est néanmoins illégale. Pourtant, d'autres options s'offrent aux sociétés étrangères souhaitant s'installer en Thaïlande. Le point sur les solutions possibles.

Les étrangers ne le savent pas toujours : la limite des 49% pour certaines activités réservées peut être levée grâce à l’acquisition d’une licence (Alien Business Licence). Même si l’obtention de cette licence est un procédé qui demande beaucoup de temps et dont l'issue est incertaine, les entreprises étrangères (surtout celles à forte visibilité et possédant une technologie pointue) devraient prendre en compte cette option tout à fait légale.


Le cas des industries

La plupart des industries ne tombent pas dans la catégorie d’activités restreintes, ce qui permet à des étrangers d’acquérir la totalité du capital d’une entreprise de ce secteur. Leurs produits peuvent être vendus librement en Thaïlande ou exportés. Néanmoins, les industries sous contrôle étranger ne peuvent pas fournir des services après-vente payants pour les clients, tels que la maintenance et les réparations, qui sont considérés, selon le FBA (Foreign Business Act), comme des services réservés aux Thaïlandais.


Les activités réservées

Acheter des produits finis pour la revente sur le marché domestique thaïlandais est considéré comme de la vente en gros ou au détail, laquelle est une activité réservée. Le FBA a cependant mis en place une solution légale pour les étrangers, qui peuvent détenir 100% des actions dans l’activité de vente en gros ou au détail sans recourir à une licence (ABL) si le capital atteint 100 millions de bahts. Mais cette exception ne couvre pas le commerce de fruits frais thaïlandais ou de légumes. Si les produits sont vendus uniquement à l’export, l’entreprise pourra être détenue à 100% par des étrangers.


Le cas des entreprises de services

L’activité de services est plus restrictive que d’autres. Il n’y a actuellement aucune solution permettant aux étrangers de détenir 100% de l’activité, à moins qu’une exemption soit mise en place par le BOI (Board of Investment), lequel promeut uniquement les services qualifiants tels que les hôtels, les hôpitaux, les écoles internationales, ou encore les société de services d’utilité publique.

Kobkit Thienpreecha

Avocat

Corporate & Commercial Department

www.tillekeandgibbins.com

Chambre de Commerce Franco-Thaïe

http://www.francothaicc.com/ 
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Gass 2010-01-25 09:41:35
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