DFDL | Gavroche | 24/08/2013
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : Le droit de garde des enfants

Le jugement de divorce ou la convention de divorce, en cas de divorce à l’amiable, doit se prononcer sur la garde des enfants. La législation thaïlandaise envisage le droit de garde des enfants sous le terme plus général de « pouvoir parental ». Ce pouvoir est exercé par le père, la mère ou une tierce personne sur les enfants jusqu’à leur majorité, fixée à 20 ans par la loi thaïlandaise.

 

Le droit de garde appartient en principe conjointement au père et à la mère et ce droit inclut non seulement la garde des enfants, mais aussi leur éducation et la gestion des biens pouvant leur appartenir. La question du droit de garde des enfants se pose également pour les personnes non mariées en cas de séparation.

Garde des enfants suite à un divorce à l’amiable

Si les parents sont séparés suite à une convention de divorce à l’amiable, la convention de divorce doit régler et organiser les conditions de la garde des enfants. Si la garde n’est pas conjointe, la convention doit organiser le droit de visite du parent auquel la garde n’a pas été confiée, et organiser l’entretien et l’éducation des enfants. La convention de divorce à l’amiable doit être signée par les époux et deux témoins et être enregistrée auprès des autorités locales (Amphur) pour être valablement applicable.

Garde des enfants suite à un jugement de divorce

Si le divorce entre les parents a été prononcé judiciairement, le jugement de divorce doit statuer sur la garde des enfants. Si le tribunal estime que la garde conjointe n’est pas possible, le droit de garde peut être confié soit au père, soit à la mère, soit éventuellement à une tierce personne si le tribunal estime que l’intérêt des enfants le justifie. Il est à noter que le tribunal peut ultérieurement statuer sur la garde des enfants, si le parent auquel la garde a été confiée ne s’acquitte pas de ses obligations. L’initiative de cette demande peut émaner soit du parent auquel la garde n’a pas été confiée, soit du ministère public.

Garde des enfants nés hors mariage

Si les parents ne sont pas mariés, le droit de garde appartient seulement à la mère, sauf si les enfants ont été reconnus par le père par déclaration auprès des autorités locales (Amphur) et que cette reconnaissance a été acceptée par la mère. Dans ce cas, le droit de garde appartient conjointement au père et à la mère. En cas de séparation et de désaccord entre les parents, il appartiendra à la juridiction thaïlandaise compétente de statuer sur l’attribution du droit de garde et de confier la garde des enfants soit au père, soit à la mère, soit à une tierce personne si l’intérêt des enfants le justifie.

Gestion des biens appartenant aux enfants

La gestion des biens appartenant aux enfants est exercée en commun par les deux parents si la garde est conjointe. Si la garde des enfants est confiée à un seul parent, soit par la convention à l’amiable, soit par le jugement de divorce, le parent auquel la garde a été confiée doit gérer les biens appartenant aux enfants.
Ce pouvoir est limité aux actes de gestion courante. La vente, l’échange ou le fait de grever un bien d’une hypothèque nécessitent l’accord préalable du tribunal, afin de protéger l’intérêt des enfants.

DFDL cabinet d'avocats d'affaires
A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Que faire ce week-end à Bangkok?

Chaque vendredi, retrouvez les
spectacles, concerts, films, évènements
du week-end à ne pas manquer.

Voir la newsletter du 7/12 au 13/12



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Taux de Change
Prévisions aujourd'hui

Click for Bangkok, Thaïlande Forecast

Tourisme
Bangkok : un hôtel propose de dormir en prison - Gavroche
SUAN PHEUNG Au coeur de la nature -
INDONESIE Raja Ampat : l'île Maurice version Asie - Gavroche
THAILANDE Fermeture de sites de plongée -
BANGKOK Le Grand Palais plus visité que la tour Eiffel -
Culture
Musée du Bangkokois : le quotidien à Bangkok dans les années 40
Pichet Klunchun : l’enfant terrible des arts dramatiques thaïlandais
BANGKOK Des entrepôts de la Seconde Guerre mondiale reconvertis en espaces d'art
Thaïlande - Devenir guide bénévole au Musée national
BANGKOK Scala : un cinéma hors du temps
Dernières Offres d'Emploi
13/12/2017
Lieu: Bangkok
 
 
07/12/2017
Lieu: Emploi à domicile
 
 
07/12/2017
Lieu: Phnom Penh - Cambodge
 
 
27/11/2017
Lieu: Koh Samui
 
 
21/11/2017
Lieu: Bangkok
 
 
Dernières Annonces Immo
Offre a saisir ! bureaux à partager à 5 min du bts chidlom

Dans bureau de 100 m2 divisé en deux pièces...

- 13/12/2017
 
 
Appartement à vendre
NE GASPILLEZ PAS VOTRE ARGENT EN RESTANT LOCATAIRES :
- 13/12/2017
 
 
Villa de luxe à vendre – dan mai, koh chang
Villa de Luxe à Vendre – Dan Mai, Koh Chang

Cett...
- 23/11/2017
 
 
Dernières Annonces Auto / Moto
Toyota vitz
Vends Toyata Vitz en très bon état. Année 2009
- 30/11/2017
 
 
Vend suzuki caribian sj 413
Occasion exceptionnelle !

Totalement refaite avec p...
- 21/10/2017
 
 
Hilux pre-runner
Vend urgent cause maladie Hilux Pre-Runner - 4 portes - Bon...
- 18/09/2017
 
 
ata-office
crown-relocations
samitivej-sep16
gavroche-mediav3
bangkok-hospital
asita
oif-fev14
dfdl
ftcc
ata-car