DFDL | Gavroche | 24/08/2013
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : Le droit de garde des enfants

Le jugement de divorce ou la convention de divorce, en cas de divorce à l’amiable, doit se prononcer sur la garde des enfants. La législation thaïlandaise envisage le droit de garde des enfants sous le terme plus général de « pouvoir parental ». Ce pouvoir est exercé par le père, la mère ou une tierce personne sur les enfants jusqu’à leur majorité, fixée à 20 ans par la loi thaïlandaise.

 

Le droit de garde appartient en principe conjointement au père et à la mère et ce droit inclut non seulement la garde des enfants, mais aussi leur éducation et la gestion des biens pouvant leur appartenir. La question du droit de garde des enfants se pose également pour les personnes non mariées en cas de séparation.

Garde des enfants suite à un divorce à l’amiable

Si les parents sont séparés suite à une convention de divorce à l’amiable, la convention de divorce doit régler et organiser les conditions de la garde des enfants. Si la garde n’est pas conjointe, la convention doit organiser le droit de visite du parent auquel la garde n’a pas été confiée, et organiser l’entretien et l’éducation des enfants. La convention de divorce à l’amiable doit être signée par les époux et deux témoins et être enregistrée auprès des autorités locales (Amphur) pour être valablement applicable.

Garde des enfants suite à un jugement de divorce

Si le divorce entre les parents a été prononcé judiciairement, le jugement de divorce doit statuer sur la garde des enfants. Si le tribunal estime que la garde conjointe n’est pas possible, le droit de garde peut être confié soit au père, soit à la mère, soit éventuellement à une tierce personne si le tribunal estime que l’intérêt des enfants le justifie. Il est à noter que le tribunal peut ultérieurement statuer sur la garde des enfants, si le parent auquel la garde a été confiée ne s’acquitte pas de ses obligations. L’initiative de cette demande peut émaner soit du parent auquel la garde n’a pas été confiée, soit du ministère public.

Garde des enfants nés hors mariage

Si les parents ne sont pas mariés, le droit de garde appartient seulement à la mère, sauf si les enfants ont été reconnus par le père par déclaration auprès des autorités locales (Amphur) et que cette reconnaissance a été acceptée par la mère. Dans ce cas, le droit de garde appartient conjointement au père et à la mère. En cas de séparation et de désaccord entre les parents, il appartiendra à la juridiction thaïlandaise compétente de statuer sur l’attribution du droit de garde et de confier la garde des enfants soit au père, soit à la mère, soit à une tierce personne si l’intérêt des enfants le justifie.

Gestion des biens appartenant aux enfants

La gestion des biens appartenant aux enfants est exercée en commun par les deux parents si la garde est conjointe. Si la garde des enfants est confiée à un seul parent, soit par la convention à l’amiable, soit par le jugement de divorce, le parent auquel la garde a été confiée doit gérer les biens appartenant aux enfants.
Ce pouvoir est limité aux actes de gestion courante. La vente, l’échange ou le fait de grever un bien d’une hypothèque nécessitent l’accord préalable du tribunal, afin de protéger l’intérêt des enfants.

DFDL cabinet d'avocats d'affaires
A Lire Aussi
BANGKOK: Des policiers priés de réviser le nouveau code de la route
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Notre newsletter hebdomadaire

Chaque semaine, retrouvez l'essentiel de l'actualité thaïlandaise et des pays du Mékong. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 22/04



Retrouvez-nous sur Facebook
Election 2019
THAÏLANDE: Le parti Pheu Thai, pro-Thaksin, maintient la pression dans l'attente des résultats des législatives - Gavroche
THAÏLANDE: Thanathorn conteste son inculpation pour «sédition» - Gavroche
THAÏLANDE: La chasse aux députés de l'opposition est ouverte. - Gavroche
THAÏLANDE: Une semaine après le vote, les bulletins «nouveaux nés» déferlent sur le scrutin du 24 mars - Khao Sod
THAÏLANDE: Le Pheu Thai lance son offensive pour le pouvoir -
THAÏLANDE: Les résultats des législatives réactualisés mardi 26 mars - Gavroche
10 Dernières Petites Annonces
Dernières bonnes adresses
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
CENTURY 21 Sweet Home
Thailand / Bangkok Agences Immobilieres
 
TROCADELYO LEGAL
Thailande / PHUKET Avocats
 
VOVAN & ASSOCIÉS
THAÏLANDE / BANGKOK Avocats
 
LE LIVRE DU MOIS
booked.net
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Tourisme
TOURISME EN ASIE: En Indonésie, les varans de Komodo bientôt hors d'atteinte - Gavroche
THAÏLANDE-BELGIQUE: Les meilleures adresses bruxelloises pour déguster Songkran - Gavroche
TOURISME: En Thaïlande, un monastère englouti peu à peu sous les eaux - Gavroche
THAÏLANDE: Une belle histoire de vins et d'hommes dans l'ex Royaume de Siam - Gavroche
THAÏLANDE: A partir du 10 mai, les visas devront être demandés sur Internet - Gavroche
Dernières Offres d'Emploi
21/04/2019
Lieu: phuket
 
 
20/04/2019
Lieu: Phuket Thailande
 
 
08/04/2019
Lieu: BANGKOK
 
 
03/04/2019
Lieu: Navanakorn industrial Estate, Pathumthani
 
 
27/03/2019
Lieu:
 
 
Programme Tele TV5
Dernières Annonces Immo
Appartement à louer à l’année jomtien
Appartement à louer à l’année sur Jomtien.
- 16/04/2019
 
 
A louer - superbe condo 2 chambres/2sdb (125 m2) - sukhumvit
Trés bel appartement meublé et complétement rénové...
- 11/04/2019
 
 
Villa koh samui cocoteraie lamai
En Thaïlande, sur l'île de Koh Samui: Très belle vi...
- 21/03/2019
 
 
Conseils d'Expat
FINANCE: Top 3 des raisons d’investir dans l’immobilier pour préparer sa retraite.>>
Thaïlande : Mieux vaut-il louer ou acheter lorsque l’on est expatrié ?>>
IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?>>
Vivre à l’étranger en tant qu’expatrié peut-il avoir un impact sur votre régime matrimonial ?>>
Publication en ligne : un guide indispensable pour investir en Birmanie>>
crown-relocations
wrlife
la-petite-ecole
bangkok-hospital
ata-office
amar
yves-joaillier-3
ftcc
dfdl
oif-fev14
ata-car