DFDL | Gavroche | 24/08/2013
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : Le droit de garde des enfants

Le jugement de divorce ou la convention de divorce, en cas de divorce à l’amiable, doit se prononcer sur la garde des enfants. La législation thaïlandaise envisage le droit de garde des enfants sous le terme plus général de « pouvoir parental ». Ce pouvoir est exercé par le père, la mère ou une tierce personne sur les enfants jusqu’à leur majorité, fixée à 20 ans par la loi thaïlandaise.

 

Le droit de garde appartient en principe conjointement au père et à la mère et ce droit inclut non seulement la garde des enfants, mais aussi leur éducation et la gestion des biens pouvant leur appartenir. La question du droit de garde des enfants se pose également pour les personnes non mariées en cas de séparation.

Garde des enfants suite à un divorce à l’amiable

Si les parents sont séparés suite à une convention de divorce à l’amiable, la convention de divorce doit régler et organiser les conditions de la garde des enfants. Si la garde n’est pas conjointe, la convention doit organiser le droit de visite du parent auquel la garde n’a pas été confiée, et organiser l’entretien et l’éducation des enfants. La convention de divorce à l’amiable doit être signée par les époux et deux témoins et être enregistrée auprès des autorités locales (Amphur) pour être valablement applicable.

Garde des enfants suite à un jugement de divorce

Si le divorce entre les parents a été prononcé judiciairement, le jugement de divorce doit statuer sur la garde des enfants. Si le tribunal estime que la garde conjointe n’est pas possible, le droit de garde peut être confié soit au père, soit à la mère, soit éventuellement à une tierce personne si le tribunal estime que l’intérêt des enfants le justifie. Il est à noter que le tribunal peut ultérieurement statuer sur la garde des enfants, si le parent auquel la garde a été confiée ne s’acquitte pas de ses obligations. L’initiative de cette demande peut émaner soit du parent auquel la garde n’a pas été confiée, soit du ministère public.

Garde des enfants nés hors mariage

Si les parents ne sont pas mariés, le droit de garde appartient seulement à la mère, sauf si les enfants ont été reconnus par le père par déclaration auprès des autorités locales (Amphur) et que cette reconnaissance a été acceptée par la mère. Dans ce cas, le droit de garde appartient conjointement au père et à la mère. En cas de séparation et de désaccord entre les parents, il appartiendra à la juridiction thaïlandaise compétente de statuer sur l’attribution du droit de garde et de confier la garde des enfants soit au père, soit à la mère, soit à une tierce personne si l’intérêt des enfants le justifie.

Gestion des biens appartenant aux enfants

La gestion des biens appartenant aux enfants est exercée en commun par les deux parents si la garde est conjointe. Si la garde des enfants est confiée à un seul parent, soit par la convention à l’amiable, soit par le jugement de divorce, le parent auquel la garde a été confiée doit gérer les biens appartenant aux enfants.
Ce pouvoir est limité aux actes de gestion courante. La vente, l’échange ou le fait de grever un bien d’une hypothèque nécessitent l’accord préalable du tribunal, afin de protéger l’intérêt des enfants.

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