DFDL Mékong | Gavroche | 28/11/2012
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : La contribution parentale concernant l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation

Suite à notre article du mois dernier concernant la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents, nous envisageons ce mois-çi la contribution financière des parents pour l’entretien des enfants.

 

 Selon la loi thaïlandaise, les deux parents doivent contribuer, chacun en proportion de leurs facultés financières respectives, à l’éducation et à l’entretien des enfants jusqu’à l’âge de leur majorité, fixée à 20 ans (article 1564 du Code Civil et Commercial).
Ils doivent également continuer à pourvoir à leurs besoins après leur majorité, s’ils ne sont pas en mesure de le faire (pour quelque raison que ce soit et notamment s’ils poursuivent des études) ou s’ils en sont incapables (infirmité).

La loi thaïlandaise définit l’entretien des enfants comme les charges liées à leurs dépenses, nourriture, hébergement, habillement, soins médicaux et éducation.
L’entretien des enfants peut se révéler problématique si les parents ne sont pas mariés ou s’ils sont divorcés. Dans ce cas, la question de la contribution des parents à l’entretien des enfants peut être réglée par un accord entre les parents ou par une décision de justice.

1 Contribution à l’entretien des enfants par accord à l’amiable

a - Suite à un divorce
Si les parents ont conclu une convention de divorce à l’amiable, cette convention doit mentionner la contribution des parents à l’entretien des enfants. Cette convention est homologuée par les autorités locales (Amphur) et à force loi entre les parties à la convention.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Si l’enfant a été reconnu, mais que les parents sont séparés, ils peuvent organiser la contributionà l’éducation et à l’entretien des enfants par convention. Cette convention à l’amiabledoit être également enregistrée auprès des autorités locales pour être applicable.

2 – Contribution à l’entretien des enfants par décision de justice
a - Suite à un divorce
En cas de divorce, la juridiction compétente doit statuer sur la contribution des parents à l’entretien des enfants. En général, le parent auquel la garde a été confiée contribue à l’entretien des enfants, et le parent auquel la garde n’a pas été confiée doit verser à l’autre une somme fixée par le tribunal en fonction de ses revenus.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à l’entretien. Une action en légitimation peut être engagée par la mère ou l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 15 ans, selon les modalités prévues aux articles 1555 et 1556 du Code Civil et Commercial. Si l’enfant a été reconnu et si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la contribution à son éduction et entretien, il appartiendra au tribunal de statuer sur le droit de garde et la contribution à l’entretien des enfants.
Nous reviendrons plus en détail le mois prochain sur la procédure de légitimation d’un enfant naturel.

DFDL Mekong Bangkok
dfdl.com

A Lire Aussi
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
Le rôle de la Thaïlande dans le trafic des animaux
Aperçu de l’état des règles juridiques applicables à la production alimentaire en Thaïlande
Immobilier investir en Thaïlande : ce que dit la loi
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Que faire ce week-end à Bangkok?

Chaque vendredi, retrouvez les
spectacles, concerts, films, évènements
du week-end à ne pas manquer.

Voir la newsletter du 25/05 au 31/05



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
ÉVÉNEMENT À NE PAS MANQUER
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Taux de Change
Prévisions aujourd'hui

Click for Bangkok, Thaïlande Forecast

Tourisme
SUAN PHEUNG Au coeur de la nature -
INDONESIE Raja Ampat : l'île Maurice version Asie - Gavroche
THAILANDE Fermeture de sites de plongée -
BANGKOK Le Grand Palais plus visité que la tour Eiffel -
PATTAYA Greta Farm, un havre de paix -
Culture
Thaïlande - Devenir guide bénévole au Musée national
BANGKOK Scala : un cinéma hors du temps
BANGKOK Nailert, le charme du passé
BANGKOK Quand le théâtre s'invite à domicile
BANGKOK 1 of a Kind : le paradis caché des chineurs
Dernières Offres d'Emploi
22/05/2017
Lieu: A domicile
 
 
17/05/2017
Lieu: phuket
 
 
11/05/2017
Lieu: Pathumthani
 
 
07/05/2017
Lieu: KOH SAMUI
 
 
04/05/2017
Lieu:
 
 
Dernières Annonces Immo
Appart 50m2 ruam rudee à louer
Appartement 50m2 dans immeuble neuf, Le Maestro, Ruam Rudee...
- 22/05/2017
 
 
Très bel appart à louer sur sukhumvit dans environnement naturel et paisible.
Très bel appartement à louer sur Sukhumvit dans environnem...
- 07/05/2017
 
 
Vente d'un resort
Resort à ventre, situé prés de Phetchabun en bordure du p...
- 04/05/2017
 
 
Dernières Annonces Auto / Moto
A vendre pajero sport
Pajero sport Mitsubishi année 2016 - toutes options - 7 ...
- 07/05/2017
 
 
Glastron 17,5 foot-60 hp- 6/8 passagers
Joli bateau GLASTRON 1700, confortable sièges pour 6/8 pass...
- 18/01/2017
 
 
Speedboat 29,5"-2 moteurs-12/15 passagers- 950.000 bahts
Beau bateau confortable pour 12/15 passagers 2 moteurs Marin...
- 12/01/2017
 
 
ata-office
citroen
crown-relocations
bright-skies
samitivej-sep16
crepe-co
gavroche-mediav3
asita
oif-fev14
dfdl
ftcc
ata-car