DFDL Mékong | Gavroche | 28/11/2012
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : La contribution parentale concernant l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation

Suite à notre article du mois dernier concernant la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents, nous envisageons ce mois-çi la contribution financière des parents pour l’entretien des enfants.

 

 Selon la loi thaïlandaise, les deux parents doivent contribuer, chacun en proportion de leurs facultés financières respectives, à l’éducation et à l’entretien des enfants jusqu’à l’âge de leur majorité, fixée à 20 ans (article 1564 du Code Civil et Commercial).
Ils doivent également continuer à pourvoir à leurs besoins après leur majorité, s’ils ne sont pas en mesure de le faire (pour quelque raison que ce soit et notamment s’ils poursuivent des études) ou s’ils en sont incapables (infirmité).

La loi thaïlandaise définit l’entretien des enfants comme les charges liées à leurs dépenses, nourriture, hébergement, habillement, soins médicaux et éducation.
L’entretien des enfants peut se révéler problématique si les parents ne sont pas mariés ou s’ils sont divorcés. Dans ce cas, la question de la contribution des parents à l’entretien des enfants peut être réglée par un accord entre les parents ou par une décision de justice.

1 Contribution à l’entretien des enfants par accord à l’amiable

a - Suite à un divorce
Si les parents ont conclu une convention de divorce à l’amiable, cette convention doit mentionner la contribution des parents à l’entretien des enfants. Cette convention est homologuée par les autorités locales (Amphur) et à force loi entre les parties à la convention.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Si l’enfant a été reconnu, mais que les parents sont séparés, ils peuvent organiser la contributionà l’éducation et à l’entretien des enfants par convention. Cette convention à l’amiabledoit être également enregistrée auprès des autorités locales pour être applicable.

2 – Contribution à l’entretien des enfants par décision de justice
a - Suite à un divorce
En cas de divorce, la juridiction compétente doit statuer sur la contribution des parents à l’entretien des enfants. En général, le parent auquel la garde a été confiée contribue à l’entretien des enfants, et le parent auquel la garde n’a pas été confiée doit verser à l’autre une somme fixée par le tribunal en fonction de ses revenus.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à l’entretien. Une action en légitimation peut être engagée par la mère ou l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 15 ans, selon les modalités prévues aux articles 1555 et 1556 du Code Civil et Commercial. Si l’enfant a été reconnu et si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la contribution à son éduction et entretien, il appartiendra au tribunal de statuer sur le droit de garde et la contribution à l’entretien des enfants.
Nous reviendrons plus en détail le mois prochain sur la procédure de légitimation d’un enfant naturel.

DFDL Mekong Bangkok
dfdl.com

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
Le rôle de la Thaïlande dans le trafic des animaux
Aperçu de l’état des règles juridiques applicables à la production alimentaire en Thaïlande
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Retrouvez-nous sur Facebook
Notre lettre d'information

Chaque semaine, recevez Gavroche Hebdo. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 1/06



Coronavirus
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: Un retour à la normale fêté en juillet par un «Songkran» différé ? - Gavroche
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: La quarantaine hôtelière «5 étoiles», spécialité thaïlandaise - Gavroche
ASIE - GÉOPOLITIQUE: Au fait, que reproche-t-on aux Chinois ? - Gavroche
THAÏLANDE - CONJONCTURE: Ce qu'il faut savoir sur l'impact économique de l'épidémie - Gavroche
VIETNAM - CORONAVIRUS: La chaine américaine CNN salue le «miracle» sanitaire vietnamien - Gavroche
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Moi, expatrié venu des États-Unis, arrivé à Phnom Penh via Séoul.... - Gavroche
THAÏLANDE - AVIATION: Thai Airways prolonge votre billet, mais ne le remboursera pas - Gavroche
THAÏLANDE - TOURISME: Un mois d'avril sans aucun touriste étranger au pays du sourire ! - Gavroche
ASIE DU SUD-EST - ÉPIDÉMIE: Le point sur le Coronavirus / Covid 19 au 31 mai - Gavroche
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Les étrangers de nouveau admis sous des conditions très strictes - Gavroche
PHILIPPINES - CORONAVIRUS: En juin, Philippines Airlines reprend progressivement ses vols - Gavroche
SINGAPOUR - CORONAVIRUS: Le transit à Changi autorisé à partir du mardi 2 juin - Gavroche
VIETNAM - CORONAVIRUS: Un plan de 30 milliards de dollars pour éviter la récession - francaisaletranger.fr
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: Sept millions de demandeurs d'emploi dans le royaume, l'ombre du traumatisme social - Gavroche
BANGKOK - COMMUNAUTÉ: Le lycée français de Bangkok contraint de faire patienter ses élèves - LFIB
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: Les massages sont de retour dans le royaume à partir du 1er juin - Gavroche
VIETNAM - CORONAVIRUS : Comment les Vietnamiens ont surmonté l'épidémie de Covid-19 - francaisaletranger.fr
BANGKOK - CULTURE: Fini le confinement, l'Alliance française se déconfine le 1er juin - Gavroche
ASIE - CORONAVIRUS: Le plaidoyer de Sam Rainsy pour le passeport immunitaire contre le Covid 19 - Gavroche
BIRMANIE - TOURISME: Gardons l'esprit de découverte et d'aventures...l'appel de nos amis de Gulliver Travel - Gulliver
Dernières Petites Annonces
POLITIQUE THAÏLANDAISE
THAÏLANDE - POLITIQUE: Un ancien ministre des Affaires étrangères règle ses comptes avec l'actuel gouvernement - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Le premier ministre Prayuth Chan Ocha veut intégrer les entreprises dans son «équipe thaïlandaise» - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Les jeunes opposants au gouvernement Prayuth s'expriment à visage découvert - Thisrupt.co
THAÏLANDE - ÉTAT D'URGENCE: Amnesty International s'inquiète de la prorogation du verrouillage du royaume - Amnesty International
THAÏLANDE - HISTOIRE: Les «chemises rouges», un épisode à garder en mémoire pour comprendre le royaume - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: La mémoire des «chemises rouges», ce douloureux fantôme thaïlandais - Gavroche
THAÏLANDE - VISITE DU PAPE
JAPON - DIPLOMATIE: Après avoir promu le dialogue à Bangkok, le pape François s'insurge contre le nucléaire à Nagasaki - Gavroche
THAILANDE - RELIGION: Quel bilan pour la visite du pape François ? - Gavroche
THAÏLANDE - RELIGION: Un entretien avec Son Éminence Francis Xavier Cardinal Kriengsak Kovithavanij, évêque de Bangkok - Gavroche Magazine
GAVROCHE HEBDO - EDITORIAL: Face au pape François, une société thaïlandaise en demande de repères - Gavroche
THAÏLANDE - RELIGION: Pourquoi les Thaïlandais n'ont pas été évangélisés - Gavroche
Tourisme
MÉKONG - TOURISME : Thaïlande - Laos - Chine: Pédaler le long du Mékong - Gavroche
THAÏLANDE - TOURISME: Un mois d'avril sans aucun touriste étranger au pays du sourire ! - Gavroche
THAÏLANDE - TOURISME: Des coupons de réduction dans les hôtels pour les touristes thaïlandais - Gavroche
BIRMANIE - TOURISME: Gardons l'esprit de découverte et d'aventures...l'appel de nos amis de Gulliver Travel - Gulliver
THAÏLANDE - TOURISME: Ces tour-opérateurs dont le royaume ne peut pas se passer. - Gavroche
Dernières Offres d'Emploi
11/04/2020
Lieu: à domicile
 
 
08/03/2020
Lieu:
 
 
28/02/2020
Lieu:
 
 
27/02/2020
Lieu:
 
 
27/02/2020
Lieu:
 
 
L'actu en Birmanie
BIRMANIE - POLITIQUE: Aung San Suu Kyi, «la magicienne» de Facebook à l'heure du Covid 19
BIRMANIE - TOURISME: Gardons l'esprit de découverte et d'aventures...l'appel de nos amis de Gulliver Travel
BIRMANIE - HISTOIRE: La révolution karen, plongée dans la rébellion d'un peuple
BIRMANIE - TOURISME: Bagan, la terre au mille pagodes
BIRMANIE - TRADITION : Sous l’empire des signes
Dernières bonnes adresses
5 stars transactions immobilieres
Thailande / Bangkok Agences Immobilieres
 
ACACIA
Thailand / Bangkok Écoles
 
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
VOVAN & ASSOCIÉS
THAÏLANDE / BANGKOK Avocats
 
Rama X, le couronnement
LU AILLEURS: Le roi Rama X en Suisse ... lorsqu'il était enfant - Gavroche
THAÏLANDE: En images, la procession du palanquin royal - Gavroche
THAÏLANDE: Le roi Rama X a été couronné - Gavroche
HISTOIRE: Comprendre la monarchie Thaïlandaise et ses traditions - Gavroche
THAÏLANDE: Le 4 mai 2019, jour du couronnement de S.M le roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Le mode d'emploi d'un fastueux couronnement - Gavroche
THAÏLANDE: Le dernier couronnement royal a eu lieu en ... 1950 - Gavroche
THAÏLANDE: Suivez en direct le couronnement du roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Les thaïlandais découvrent peu à peu leur nouvelle reine Suthida - gavroche
THAÏLANDE: Bangkok subit un lifting pour le couronnement du roi Rama X - Gavroche
booked.net
Programme Tele TV5
Les Nouvelles du Cambodge
CAMBODGE - TRADITIONS : Entre haut-parleurs, cérémonie animistes et génies en tout genre
ASIE DU SUD EST - SOCIÉTÉ: Une campagne pour faire interdire la viande de chien au Cambodge, en Indonésie et au Vietnam
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Moi, expatrié venu des États-Unis, arrivé à Phnom Penh via Séoul....
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Les étrangers de nouveau admis sous des conditions très strictes
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Le khrama cambodgien, idéal pour confectionner des masques
la-petite-ecole
crown-relocations
mtgp
wrlife
lfib-fev20
yves-joaillier-3
ftcc
oif-fev14