DFDL Mékong | Gavroche | 28/11/2012
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : La contribution parentale concernant l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation

Suite à notre article du mois dernier concernant la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents, nous envisageons ce mois-çi la contribution financière des parents pour l’entretien des enfants.

 

 Selon la loi thaïlandaise, les deux parents doivent contribuer, chacun en proportion de leurs facultés financières respectives, à l’éducation et à l’entretien des enfants jusqu’à l’âge de leur majorité, fixée à 20 ans (article 1564 du Code Civil et Commercial).
Ils doivent également continuer à pourvoir à leurs besoins après leur majorité, s’ils ne sont pas en mesure de le faire (pour quelque raison que ce soit et notamment s’ils poursuivent des études) ou s’ils en sont incapables (infirmité).

La loi thaïlandaise définit l’entretien des enfants comme les charges liées à leurs dépenses, nourriture, hébergement, habillement, soins médicaux et éducation.
L’entretien des enfants peut se révéler problématique si les parents ne sont pas mariés ou s’ils sont divorcés. Dans ce cas, la question de la contribution des parents à l’entretien des enfants peut être réglée par un accord entre les parents ou par une décision de justice.

1 Contribution à l’entretien des enfants par accord à l’amiable

a - Suite à un divorce
Si les parents ont conclu une convention de divorce à l’amiable, cette convention doit mentionner la contribution des parents à l’entretien des enfants. Cette convention est homologuée par les autorités locales (Amphur) et à force loi entre les parties à la convention.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Si l’enfant a été reconnu, mais que les parents sont séparés, ils peuvent organiser la contributionà l’éducation et à l’entretien des enfants par convention. Cette convention à l’amiabledoit être également enregistrée auprès des autorités locales pour être applicable.

2 – Contribution à l’entretien des enfants par décision de justice
a - Suite à un divorce
En cas de divorce, la juridiction compétente doit statuer sur la contribution des parents à l’entretien des enfants. En général, le parent auquel la garde a été confiée contribue à l’entretien des enfants, et le parent auquel la garde n’a pas été confiée doit verser à l’autre une somme fixée par le tribunal en fonction de ses revenus.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à l’entretien. Une action en légitimation peut être engagée par la mère ou l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 15 ans, selon les modalités prévues aux articles 1555 et 1556 du Code Civil et Commercial. Si l’enfant a été reconnu et si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la contribution à son éduction et entretien, il appartiendra au tribunal de statuer sur le droit de garde et la contribution à l’entretien des enfants.
Nous reviendrons plus en détail le mois prochain sur la procédure de légitimation d’un enfant naturel.

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