DFDL Mékong | Gavroche | 28/11/2012
Lois en Thaïlande / Dossier  

Thaïlande : La contribution parentale concernant l’entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation

Suite à notre article du mois dernier concernant la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents, nous envisageons ce mois-çi la contribution financière des parents pour l’entretien des enfants.

 

 Selon la loi thaïlandaise, les deux parents doivent contribuer, chacun en proportion de leurs facultés financières respectives, à l’éducation et à l’entretien des enfants jusqu’à l’âge de leur majorité, fixée à 20 ans (article 1564 du Code Civil et Commercial).
Ils doivent également continuer à pourvoir à leurs besoins après leur majorité, s’ils ne sont pas en mesure de le faire (pour quelque raison que ce soit et notamment s’ils poursuivent des études) ou s’ils en sont incapables (infirmité).

La loi thaïlandaise définit l’entretien des enfants comme les charges liées à leurs dépenses, nourriture, hébergement, habillement, soins médicaux et éducation.
L’entretien des enfants peut se révéler problématique si les parents ne sont pas mariés ou s’ils sont divorcés. Dans ce cas, la question de la contribution des parents à l’entretien des enfants peut être réglée par un accord entre les parents ou par une décision de justice.

1 Contribution à l’entretien des enfants par accord à l’amiable

a - Suite à un divorce
Si les parents ont conclu une convention de divorce à l’amiable, cette convention doit mentionner la contribution des parents à l’entretien des enfants. Cette convention est homologuée par les autorités locales (Amphur) et à force loi entre les parties à la convention.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Si l’enfant a été reconnu, mais que les parents sont séparés, ils peuvent organiser la contributionà l’éducation et à l’entretien des enfants par convention. Cette convention à l’amiabledoit être également enregistrée auprès des autorités locales pour être applicable.

2 – Contribution à l’entretien des enfants par décision de justice
a - Suite à un divorce
En cas de divorce, la juridiction compétente doit statuer sur la contribution des parents à l’entretien des enfants. En général, le parent auquel la garde a été confiée contribue à l’entretien des enfants, et le parent auquel la garde n’a pas été confiée doit verser à l’autre une somme fixée par le tribunal en fonction de ses revenus.
b - Suite à une séparation
Si les parents ne sont pas mariés et si l’enfant n’a pas été reconnu par le père, celui-ci n’est pas tenu à l’entretien. Une action en légitimation peut être engagée par la mère ou l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 15 ans, selon les modalités prévues aux articles 1555 et 1556 du Code Civil et Commercial. Si l’enfant a été reconnu et si les parents ne parviennent pas à un accord concernant la contribution à son éduction et entretien, il appartiendra au tribunal de statuer sur le droit de garde et la contribution à l’entretien des enfants.
Nous reviendrons plus en détail le mois prochain sur la procédure de légitimation d’un enfant naturel.

DFDL Mekong Bangkok
dfdl.com

A Lire Aussi
BANGKOK: Des policiers priés de réviser le nouveau code de la route
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Retrouvez-nous sur Facebook
Notre lettre d'information

Chaque semaine, recevez Gavroche Hebdo. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 12/08



Rama X, le couronnement
LU AILLEURS: Le roi Rama X en Suisse ... lorsqu'il était enfant - Gavroche
THAÏLANDE: En images, la procession du palanquin royal - Gavroche
THAÏLANDE: Le roi Rama X a été couronné - Gavroche
HISTOIRE: Comprendre la monarchie Thaïlandaise et ses traditions - Gavroche
THAÏLANDE: Le 4 mai 2019, jour du couronnement de S.M le roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Le mode d'emploi d'un fastueux couronnement - Gavroche
THAÏLANDE: Le dernier couronnement royal a eu lieu en ... 1950 - Gavroche
THAÏLANDE: Suivez en direct le couronnement du roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Les thaïlandais découvrent peu à peu leur nouvelle reine Suthida - gavroche
THAÏLANDE: Bangkok subit un lifting pour le couronnement du roi Rama X - Gavroche
Elections thaïlandaises 2019
THAILANDE: La député Pannika Wanich, nouvelle cible des autorités pour «lèse majesté» - Gavroche
COMMENTAIRE: En Thaïlande, l'armée fait désormais face à la jeunesse - Gavroche
THAÏLANDE: Prayuth Chan-Ocha reste aux commandes du nouveau gouvernement - Gavroche
THAÏLANDE: Le premier ministre Prayuth bien parti pour demeurer au pouvoir - Gavroche
THAÏLANDE: Le parti démocrate rejoint la coalition proposée par les militaires - Gavroche
THAÏLANDE: Le roi Rama X insiste sur la stabilité nationale devant le parlement élu en mars - Gavroche
Tourisme
THAILANDE - TOURISME: Bangkok et Sukhothai veulent devenir des «villes créatives» labellisées UNESCO - Gavroche
THAILANDE - TOURISME: Cinq nouveaux parcs nationaux au «Pays du sourire» - Gavroche
THAILANDE - CHINE: Pékin et Bangkok rêvent de transformer Yala en «ville du Durian» - Gavroche
THAILANDE - TOURISME : A Nakhon Pathom, un «pays du sourire» qui n'a pas pris une ride - Gavroche
THAILANDE - TOURISME: Entre touristes européens et asiatiques, TAT favorise les seconds - Gavroche
Dernières Petites Annonces
Dernières Annonces Immo
Terrain proche plage
Terrain constructible situé à 2 kms de la plage, 7kms de A...
- 17/08/2019
 
 
A louer home town près de l'école française de pattaya

Beau "Home Town" meublé, situé à 5 minutes de l'école...

- 06/08/2019
 
 
Très bel appartement situé à na jomtien
Situé à Baan Somprasong condominium, cet appartement ...
- 03/08/2019
 
 
Dernières bonnes adresses
ACACIA
Thailand / Bangkok Écoles
 
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
CENTURY 21 Sweet Home
Thailand / Bangkok Agences Immobilieres
 
VOVAN ET ASSOCIÉS
Thailande / HUA HIN Avocats
 
Dernières Offres d'Emploi
03/08/2019
Lieu: Bangkok
 
 
25/07/2019
Lieu: Bangkok
 
 
25/06/2019
Lieu: Phnom Penh
 
 
10/06/2019
Lieu: Chiang-Mai
 
 
10/06/2019
Lieu:
 
 
booked.net
Programme Tele TV5
Conseils aux Expatriés
FINANCE: Top 3 des raisons d’investir dans l’immobilier pour préparer sa retraite.>>
Thaïlande : Mieux vaut-il louer ou acheter lorsque l’on est expatrié ?>>
IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?>>
Vivre à l’étranger en tant qu’expatrié peut-il avoir un impact sur votre régime matrimonial ?>>
Publication en ligne : un guide indispensable pour investir en Birmanie>>
la-petite-ecole
crown-relocations
wrlife
bangkok-hospital
amar
yves-joaillier-3
ftcc
oif-fev14