Angus Mitchell - Matthew Christensen - Pavitra Sakulchaimongkol | Gavroche | 08/02/2014
Lois en Thaïlande / Dossier  

Aperçu de l’état des règles juridiques applicables à la production alimentaire en Thaïlande

Les consommateurs que nous sommes pensent rarement aux ingrédients qui composent la nourriture que nous achetons dans les supermarchés.
Nous supposons que des agences gouvernementales réglementent et supervisent les sites de production alimentaire pour s’assurer que nos aliments sont fabriqués dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Ces hypothèses sont-elles fondées ?

Les licences

La Loi sur les aliments BE 2522 (1979) est la loi principale qui régit la production, la vente et l’importation de produits alimentaires en Thaïlande. Avant d’avoir le droit d’opérer, tout fabricant de produits alimentaires doit obtenir une « licence de production alimentaire » auprès de la Food and Drug Administration (FDA). Une licence FDA distincte doit être obtenue par les importateurs d’aliments. Le producteur alimentaire doit par ailleurs respecter un certain nombre de restrictions qui traitent de l’assainissement et de la prévention des aliments.

En plus d’une licence FDA, en vertu de la loi sur la santé publique BE 2535 (1992), les fabricants de produits alimentaires doivent également obtenir une autorisation de la juridiction locale dans laquelle ils ont l’intention d’opérer.

Qu’en est-il des OGM ?

Si les aliments génétiquement modifiés (OGM) font l’objet d’une polémique dans le monde entier en raison de leur image négative et des possibles effets secondaires que pourrait induire leur consommation, la Thaïlande semble épargnée. En effet, en vertu de la Loi sur les aliments, il est tout simplement illégal de produire, importer ou vendre des aliments génétiquement modifiés en Thaïlande, sous peine de 6 mois et 2 ans d’emprisonnement et / ou d’une lourde amende.

L’étiquetage


L’étiquetage des denrées alimentaires est régi à la fois par la Loi sur les Aliments ainsi que par la Loi sur la protection du consommateur BE 2522 (1979). Les étiquettes doivent être approuvées par la FDA avant utilisation. Les étiquettes doivent être en langue thaïe et doivent contenir des déclarations correctes sur les caractéristiques importantes de la marchandise, et ne peuvent contenir aucune information qui pourrait induire le consommateur en erreur en ce qui concerne le contenu du produit. Doivent notamment apparaitre sur le produit ou sur son emballage : le prix, la quantité, l’utilisation, la recommandation, la précaution, la date de fabrication et la date d’expiration. Fournir une information incomplète, fausse ou trompeuse peut entraîner une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 100.000 bahts et/ou un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.

Une deuxième « étiquette nutritionnelle » est également requise en vertu de la loi sur les aliments pour certains produits alimentaires spécifiques. Les fabricants de ces produits sont tenus d’afficher par exemple les « apports nutritionnels quotidiens conseillés pour la santé des Thaïlandais ». En outre, l’expression « pour votre santé, mangez moins et faites de l’exercice physique » doit être mentionnée sur l’étiquette des aliments en caractères gras et dans une couleur qui entre en contraste avec l’étiquette.

Angus Mitchell
Matthew Christensen
Pavitra Sakulchaimongkol

DFDL
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