Audray Souche / Kraisorn Rueangkul / Kunal Sachdev | Gavroche | 01/02/2016
Lois en Thaïlande / Actu  

THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif

Le gouvernement a récemment dévoilé son plan de développement d’une « économie numérique» en Thaïlande. Pour donner un poids concret à l’ambition annoncée de conversion au numérique, le gouvernement prépare tout un nouvel ensemble législatif. 

Dix nouvelles lois sont ainsi en cours d’élaboration parmi lesquelles la loi sur le Comité numérique national pour l’Économie et la Société, la loi sur le Ministère du Numérique pour l’Économie (MEN), la loi sur les Transactions électroniques (amendement), la loi sur la Lutte contre la Cybercriminalité (amendement), la loi sur la Cyber-Sécurité, la loi sur la Protection des Données personnelles et la Radiodiffusion et la loi sur la Régulation des Télécommunications (amendement).

La plateforme d’économie numérique thaïlandaise proposée s’inspire des plans d’économie numérique expérimentés dans d’autres pays dans son objectif de croissance économique, d’innovation et son désir de soutenir l’investissement des sociétés privées avec le support du gouvernement. Les expériences d’opérations d’économies numériques abouties montrent que le développement réussi d’une économie numérique repose sur deux facteurs : (a) un déploiement efficace des réseaux haut débit sur une structure appropriée ; et (b) un internet contrôlé et sûr pour permettre l’utilisation sécurisée de nouveaux services innovants.

Le projet de loi initial sur l’économie numérique rédigé par l’Agence nationale de Sécurité électronique (ANSE) avait été très critiqué par le public. La préoccupation était que le projet se concentrait principalement sur la cyber-sécurité et ouvrait potentiellement la porte à des abus en termes de contrôle étatique. Par exemple, l’ancienne proposition donnait aux représentants gouvernementaux l’accès aux informations privées des entreprises et du public sans aucune notification ou permission préalable. La première copie a donc été revue pour mieux aborder ces préoccupations. Le nouveau projet n’a pas été rendu public à ce jour mais devrait, selon nos sources, être examiné prochainement par l’Assemblée législative pour entrer en vigueur en ce début d’année 2016

Pour mettre en œuvre le projet d’économie numérique, le gouvernement a pris les initiatives suivantes : (1) la création d’un Grand Plan d’Economie numérique (2016 - 2020) (PLAN) pour remplacer le Plan d’Économie numérique (PEN) initié par le ministère de l’Information, des Communications et des Technologies (ICT) ; (2) la suppression du ministère de l’ICT et la création du MEN ; (3) la création d’un système national de haut débit ; (4) la création du plus grand centre de données de l’ASEAN ; et (5) le développement de l’apprentissage à distance par des portails en ligne. Il appartiendra au MEN de superviser la planification, la promotion et le développement de l’économie numérique conformément au PLAN.

Ce dernier est fondé sur cinq plateformes utilisées pour diriger les secteurs économiques de l’économie numérique : l’infrastructure lourde, l’infrastructure légère, les infrastructures de services, promotion et innovation, société et connaissance. Chacune de ces plateformes se concentre, dans le cadre de son champ d’action, sur la relation entre le gouvernement et le secteur privé, ainsi que sur l’éducation et la formation des Thaïlandais pour démultiplier/augmenter l’accès à un service internet fiable.

À noter que la plateforme « infrastructures de services » sera portée par l’Agence de Développement des Transactions électroniques pour introduire les e-documents dans les administrations afin d’offrir des services plus efficaces au public. Les plans annoncés incluent l’établissement d’un service centralisé, le « Centre légal de l’ICT », pour fournir de meilleures informations aux parties impliquées dans des activités et transactions en ligne.

Un dispositif vaste et concret semble donc se mettre en place pour concrétiser l’ambition affichée de la conversion nationale au numérique. S’il est évidemment prématuré de juger de l’efficacité du cadre et des mesures concernés, l’avènement d’une économie numérique thaïlandaise forte et son potentiel corollaire – un nouvel élan pour la croissance économique du pays –, ne pourront se réaliser sans pérennisation des mesures, clarté et contrôle de l’application des règles et bien sûr ressources matérielles et financières suffisantes. Encore un petit bout de chemin...

Audrey Souche (audray.souche@dfdl.com)  

Kraisorn Ruengkul (kraisorn@dfdl.com) 

Kuala Sachdev (kunal@dfdl.com) 

http://www.dfdl.com

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