DFDL Mékong Bangkok | Gavroche | 07/10/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

Attention aux vices !

En cas d’acquisition, en particulier dans un immeuble neuf, il est important de vérifier les vices de construction. De la petite fissure au dégât majeur pouvant affecter la structure de l’immeuble, chaque détail compte. Pour éviter les pépins, il existe la garantie des vices, qui comprend l’obligation de délivrer l’immeuble dans l’état où il a été décrit sur le contrat de vente, et de fournir tous les documents afférents à l’immeuble comme les plans et les certificats de qualité. Le point sur les modalités de cette garantie temporaire.


  • Réception et acceptation des travaux.

Si des vices ont été découverts avant ou au moment de la réception de l’immeuble, l’acheteur a deux possibilités : - soit refuser d’accepter les travaux en raison de vices de construction ou de travaux non conformes aux obligations du contrat, - soit accepter les travaux en émettant des réserves et en présentant au constructeur la liste de défauts devant être corrigés. Dans ce cas, le délai de prescription ne s’applique pas à ces défauts. Le fait que l’acheteur occupe l’immeuble peut constituer une acceptation implicite des travaux par l’acheteur, malgré la présence de vices de construction.


  • Survenance de vices après l’acceptation des travaux.

Si un vice de construction est découvert après l’acceptation des travaux par l’acquéreur, ce dernier doit immédiatement en informer le vendeur ou le constructeur. Si le contrat de vente ne prévoit rien à ce sujet, la loi thaïlandaise est applicable à la procédure devant être suivie. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, doit comporter une liste des défauts constatés et doit donner au vendeur ou au constructeur un délai raisonnable pour effectuer les réparations. Le délai est suspendu à partir de la délivrance de la notification et si le délai expire après la délivrance de la notification, le constructeur ou le vendeur demeure responsable pour la réparation des défauts.


  • Durée de la responsabilité du constructeur ou du vendeur.

La période de responsabilité du constructeur et du vendeur, et donc de la garantie, est en principe mentionnée dans le contrat de vente. Si cette durée n’est pas mentionnée et en vertu du Code Civil thaïlandais, elle est de un an à compter de la découverte du vice pour les constructeurs (article 601). La garantie des vices cachés est de cinq ans à compter de l’apparition du vice, également pour les constructeurs (article 600). À noter qu’il n’y a pas de limitation de durée si le constructeur a volontairement dissimulé le vice. Pour les vendeurs, la garantie est limitée à un an, à compter de la découverte du défaut (article 472 et suivants) et l’imperfection doit avoir existé au moment de la prise de possession du bien.


  • Garantie spécifique en cas d’achat d’appartement.

La garantie applicable aux ventes d’appartements fait l’objet d’une réglementation spécifique (Condominium Act). Les contrats de vente doivent spécifier une garantie de deux ans pour les défauts non structurels et de cinq ans pour les structurels. Le constructeur a, de plus, l’obligation de réparer dans un délai de 30 jours. Cette réglementation s’applique uniquement à la vente d’appartements neufs par le constructeur. Elle ne s’applique ni pour les baux à long terme, ni pour les reventes. Dans ces autres cas, la réglementation générale exposée ci-dessus est applicable.

DFDL MEKONG BANGKOK
www.dfdl.com

Consulter la librairie DFDL

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Que faire ce week-end à Bangkok?

Chaque vendredi, retrouvez les
spectacles, concerts, films, évènements
du week-end à ne pas manquer.

Voir la newsletter du 7/12 au 13/12



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Taux de Change
Prévisions aujourd'hui

Click for Bangkok, Thaïlande Forecast

Tourisme
Bangkok : un hôtel propose de dormir en prison - Gavroche
SUAN PHEUNG Au coeur de la nature -
INDONESIE Raja Ampat : l'île Maurice version Asie - Gavroche
THAILANDE Fermeture de sites de plongée -
BANGKOK Le Grand Palais plus visité que la tour Eiffel -
Culture
Musée du Bangkokois : le quotidien à Bangkok dans les années 40
Pichet Klunchun : l’enfant terrible des arts dramatiques thaïlandais
BANGKOK Des entrepôts de la Seconde Guerre mondiale reconvertis en espaces d'art
Thaïlande - Devenir guide bénévole au Musée national
BANGKOK Scala : un cinéma hors du temps
Dernières Offres d'Emploi
13/12/2017
Lieu: Bangkok
 
 
07/12/2017
Lieu: Emploi à domicile
 
 
07/12/2017
Lieu: Phnom Penh - Cambodge
 
 
27/11/2017
Lieu: Koh Samui
 
 
21/11/2017
Lieu: Bangkok
 
 
Dernières Annonces Immo
Offre a saisir ! bureaux à partager à 5 min du bts chidlom

Dans bureau de 100 m2 divisé en deux pièces...

- 13/12/2017
 
 
Appartement à vendre
NE GASPILLEZ PAS VOTRE ARGENT EN RESTANT LOCATAIRES :
- 13/12/2017
 
 
Villa de luxe à vendre – dan mai, koh chang
Villa de Luxe à Vendre – Dan Mai, Koh Chang

Cett...
- 23/11/2017
 
 
Dernières Annonces Auto / Moto
Toyota vitz
Vends Toyata Vitz en très bon état. Année 2009
- 30/11/2017
 
 
Vend suzuki caribian sj 413
Occasion exceptionnelle !

Totalement refaite avec p...
- 21/10/2017
 
 
Hilux pre-runner
Vend urgent cause maladie Hilux Pre-Runner - 4 portes - Bon...
- 18/09/2017
 
 
ata-office
crown-relocations
samitivej-sep16
gavroche-mediav3
bangkok-hospital
asita
oif-fev14
dfdl
ftcc
ata-car