DFDL Mékong Bangkok | Gavroche | 07/10/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

Attention aux vices !

En cas d’acquisition, en particulier dans un immeuble neuf, il est important de vérifier les vices de construction. De la petite fissure au dégât majeur pouvant affecter la structure de l’immeuble, chaque détail compte. Pour éviter les pépins, il existe la garantie des vices, qui comprend l’obligation de délivrer l’immeuble dans l’état où il a été décrit sur le contrat de vente, et de fournir tous les documents afférents à l’immeuble comme les plans et les certificats de qualité. Le point sur les modalités de cette garantie temporaire.


  • Réception et acceptation des travaux.

Si des vices ont été découverts avant ou au moment de la réception de l’immeuble, l’acheteur a deux possibilités : - soit refuser d’accepter les travaux en raison de vices de construction ou de travaux non conformes aux obligations du contrat, - soit accepter les travaux en émettant des réserves et en présentant au constructeur la liste de défauts devant être corrigés. Dans ce cas, le délai de prescription ne s’applique pas à ces défauts. Le fait que l’acheteur occupe l’immeuble peut constituer une acceptation implicite des travaux par l’acheteur, malgré la présence de vices de construction.


  • Survenance de vices après l’acceptation des travaux.

Si un vice de construction est découvert après l’acceptation des travaux par l’acquéreur, ce dernier doit immédiatement en informer le vendeur ou le constructeur. Si le contrat de vente ne prévoit rien à ce sujet, la loi thaïlandaise est applicable à la procédure devant être suivie. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, doit comporter une liste des défauts constatés et doit donner au vendeur ou au constructeur un délai raisonnable pour effectuer les réparations. Le délai est suspendu à partir de la délivrance de la notification et si le délai expire après la délivrance de la notification, le constructeur ou le vendeur demeure responsable pour la réparation des défauts.


  • Durée de la responsabilité du constructeur ou du vendeur.

La période de responsabilité du constructeur et du vendeur, et donc de la garantie, est en principe mentionnée dans le contrat de vente. Si cette durée n’est pas mentionnée et en vertu du Code Civil thaïlandais, elle est de un an à compter de la découverte du vice pour les constructeurs (article 601). La garantie des vices cachés est de cinq ans à compter de l’apparition du vice, également pour les constructeurs (article 600). À noter qu’il n’y a pas de limitation de durée si le constructeur a volontairement dissimulé le vice. Pour les vendeurs, la garantie est limitée à un an, à compter de la découverte du défaut (article 472 et suivants) et l’imperfection doit avoir existé au moment de la prise de possession du bien.


  • Garantie spécifique en cas d’achat d’appartement.

La garantie applicable aux ventes d’appartements fait l’objet d’une réglementation spécifique (Condominium Act). Les contrats de vente doivent spécifier une garantie de deux ans pour les défauts non structurels et de cinq ans pour les structurels. Le constructeur a, de plus, l’obligation de réparer dans un délai de 30 jours. Cette réglementation s’applique uniquement à la vente d’appartements neufs par le constructeur. Elle ne s’applique ni pour les baux à long terme, ni pour les reventes. Dans ces autres cas, la réglementation générale exposée ci-dessus est applicable.

DFDL MEKONG BANGKOK
www.dfdl.com

Consulter la librairie DFDL

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Que faire ce week-end à Bangkok?

Chaque vendredi, retrouvez les
spectacles, concerts, films, évènements
du week-end à ne pas manquer.

Voir la newsletter du 19/04 au 25/04



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Taux de Change
Prévisions aujourd'hui

Click for Bangkok, Thaïlande Forecast

Tourisme
Partez à l’aventure en Thaïlande à moto - PUBLI-INFO
Bangkok : un hôtel propose de dormir en prison - Gavroche
SUAN PHEUNG Au coeur de la nature -
INDONESIE Raja Ampat : l'île Maurice version Asie - Gavroche
THAILANDE Fermeture de sites de plongée -
Culture
PORTRAIT Rasmee Wayrana, la sirène des rizières
« Decoding Thainess » : une nouvelle exposition permanente au Museum Siam
Musée du Bangkokois : le quotidien à Bangkok dans les années 40
Pichet Klunchun : l’enfant terrible des arts dramatiques thaïlandais
BANGKOK Des entrepôts de la Seconde Guerre mondiale reconvertis en espaces d'art
Dernières Offres d'Emploi
16/04/2018
Lieu: Ekamai
 
 
04/04/2018
Lieu: Bangkok
 
 
03/04/2018
Lieu: Pathumthani
 
 
29/03/2018
Lieu: Bangkok
 
 
25/03/2018
Lieu: A domicile
 
 
Dernières Annonces Immo
A louer grande maison à proximité de lampang
A louer grande maison de 110m2 sur un terrain de 440m2, meub...
- 17/04/2018
 
 
Appartement à louer pour étudiants à nice (france)
Appartement de 80 m2 à louer meublé pendant l'année scola...
- 16/04/2018
 
 
Affaire a saisir vente maison à koh phangan a prix sacrifié
Pour des raisons de santé et un retour définitif en France...
- 09/04/2018
 
 
Dernières Annonces Auto / Moto
Yamaha spark à vendre


- 15/03/2018

 
 
Scooter honda wave à vendre


- 15/03/2018
 
 
A vendre pick up mitsubishi
A vendre pour cause de retour en France pour raison de sant...
- 04/01/2018
 
 
ags-four-winds-2
samitivej-sep16
crown-relocations
yves-joaillier-3
bangkok-hospital
asita
oif-fev14
dfdl
ftcc