Anonyme | Gavroche | 23/12/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

L’assurance habitation en Thaïlande

La crise que la Thaïlande traverse actuellement a affecté à la fois particuliers et industries. Le gouvernement estime que plus des trois quarts des immeubles à usage d’habitation ont été partiellement endommagés ou détruits dans les zones concernées par les inondations. Retour sur la législation et le système d’assurance habitation des particuliers.

Le recours à l’assurance
Il n’existe pas d’obligation d’assurance en Thaïlande en ce qui concerne les biens immobiliers. L’Agence générale des assureurs de Thaïlande estime à l’heure actuelle que moins de 1% des habitations sont assurées contre les risques liés aux inondations. La souscription d’une assurance est donc basée sur le volontariat et seules les personnes qui ont volontairement souscrit un contrat d’assurance prévoyant expressément le risque d’inondation seront indemnisées par les compagnies d’assurances.

Les obligations de l’assureur selon le droit thaïlandais
L’article 877 du Code Civil et Commercial dispose que l’assureur est obligé d’indemniser l’assuré pour le montant du dommage subi au moment de la survenance du sinistre. L’article 878 prévoit que l’assureur doit supporter les frais liés à l’évaluation du dommage, mais ne précise pas si l’assuré peut désigner l’expert de son choix pour procéder à l’évaluation. Enfin, l’article 879 exonère l’assureur en cas de mauvaise foi, de faute grave ou de négligence de la part de l’assuré, ou de vice inhérent au bien assuré.

Procédure
Selon l’article 881 du Code Civil et Commercial, l’assuré doit notifier la survenance du sinistre sans délai à l’assureur. Cet article ne précise pas le mode de notification et l’on peut supposer que la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen de notification le plus sûr. Si l’assuré a souscrit plusieurs polices d’assurances couvrant le même sinistre, et que les indemnités cumulées de ces polices d’assurances excédent le montant du sinistre, la première police d’assurance souscrite sera prioritaire. Si les deux polices d’assurances ont été souscrites le même jour, la répartition se fera au pro rata. Il ne semble pas que ces dispositions aient été appliquées jusqu’à présent et il n’existe vraisemblablement pas de jurisprudence en la matière en Thaïlande.

Litiges liés aux contrats d’assurances
Tous les litiges liés aux contrats d’assurances sont soumis à la réglementation de 2008 relative aux litiges concernant les consommateurs. Les assureurs peuvent être condamnés à verser aux assurés des dommages et intérêts en cas de faute grave, de négligence ou de manquement à leurs obligations. Cependant, de telles actions semblent rares en pratique.

DFDL MEKONG BANGKOK

www.dfdl.com

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Que faire ce week-end à Bangkok?

Chaque vendredi, retrouvez les
spectacles, concerts, films, évènements
du week-end à ne pas manquer.

Voir la newsletter du 19/04 au 25/04



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Taux de Change
Prévisions aujourd'hui

Click for Bangkok, Thaïlande Forecast

Tourisme
Partez à l’aventure en Thaïlande à moto - PUBLI-INFO
Bangkok : un hôtel propose de dormir en prison - Gavroche
SUAN PHEUNG Au coeur de la nature -
INDONESIE Raja Ampat : l'île Maurice version Asie - Gavroche
THAILANDE Fermeture de sites de plongée -
Culture
PORTRAIT Rasmee Wayrana, la sirène des rizières
« Decoding Thainess » : une nouvelle exposition permanente au Museum Siam
Musée du Bangkokois : le quotidien à Bangkok dans les années 40
Pichet Klunchun : l’enfant terrible des arts dramatiques thaïlandais
BANGKOK Des entrepôts de la Seconde Guerre mondiale reconvertis en espaces d'art
Dernières Offres d'Emploi
16/04/2018
Lieu: Ekamai
 
 
04/04/2018
Lieu: Bangkok
 
 
03/04/2018
Lieu: Pathumthani
 
 
29/03/2018
Lieu: Bangkok
 
 
25/03/2018
Lieu: A domicile
 
 
Dernières Annonces Immo
A louer grande maison à proximité de lampang
A louer grande maison de 110m2 sur un terrain de 440m2, meub...
- 17/04/2018
 
 
Appartement à louer pour étudiants à nice (france)
Appartement de 80 m2 à louer meublé pendant l'année scola...
- 16/04/2018
 
 
Affaire a saisir vente maison à koh phangan a prix sacrifié
Pour des raisons de santé et un retour définitif en France...
- 09/04/2018
 
 
Dernières Annonces Auto / Moto
Yamaha spark à vendre


- 15/03/2018

 
 
Scooter honda wave à vendre


- 15/03/2018
 
 
A vendre pick up mitsubishi
A vendre pour cause de retour en France pour raison de sant...
- 04/01/2018
 
 
ags-four-winds-2
samitivej-sep16
crown-relocations
yves-joaillier-3
bangkok-hospital
asita
oif-fev14
dfdl
ftcc