Anonyme | Gavroche | 23/12/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

L’assurance habitation en Thaïlande

La crise que la Thaïlande traverse actuellement a affecté à la fois particuliers et industries. Le gouvernement estime que plus des trois quarts des immeubles à usage d’habitation ont été partiellement endommagés ou détruits dans les zones concernées par les inondations. Retour sur la législation et le système d’assurance habitation des particuliers.

Le recours à l’assurance
Il n’existe pas d’obligation d’assurance en Thaïlande en ce qui concerne les biens immobiliers. L’Agence générale des assureurs de Thaïlande estime à l’heure actuelle que moins de 1% des habitations sont assurées contre les risques liés aux inondations. La souscription d’une assurance est donc basée sur le volontariat et seules les personnes qui ont volontairement souscrit un contrat d’assurance prévoyant expressément le risque d’inondation seront indemnisées par les compagnies d’assurances.

Les obligations de l’assureur selon le droit thaïlandais
L’article 877 du Code Civil et Commercial dispose que l’assureur est obligé d’indemniser l’assuré pour le montant du dommage subi au moment de la survenance du sinistre. L’article 878 prévoit que l’assureur doit supporter les frais liés à l’évaluation du dommage, mais ne précise pas si l’assuré peut désigner l’expert de son choix pour procéder à l’évaluation. Enfin, l’article 879 exonère l’assureur en cas de mauvaise foi, de faute grave ou de négligence de la part de l’assuré, ou de vice inhérent au bien assuré.

Procédure
Selon l’article 881 du Code Civil et Commercial, l’assuré doit notifier la survenance du sinistre sans délai à l’assureur. Cet article ne précise pas le mode de notification et l’on peut supposer que la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen de notification le plus sûr. Si l’assuré a souscrit plusieurs polices d’assurances couvrant le même sinistre, et que les indemnités cumulées de ces polices d’assurances excédent le montant du sinistre, la première police d’assurance souscrite sera prioritaire. Si les deux polices d’assurances ont été souscrites le même jour, la répartition se fera au pro rata. Il ne semble pas que ces dispositions aient été appliquées jusqu’à présent et il n’existe vraisemblablement pas de jurisprudence en la matière en Thaïlande.

Litiges liés aux contrats d’assurances
Tous les litiges liés aux contrats d’assurances sont soumis à la réglementation de 2008 relative aux litiges concernant les consommateurs. Les assureurs peuvent être condamnés à verser aux assurés des dommages et intérêts en cas de faute grave, de négligence ou de manquement à leurs obligations. Cependant, de telles actions semblent rares en pratique.

DFDL MEKONG BANGKOK

www.dfdl.com

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
Le rôle de la Thaïlande dans le trafic des animaux
Aperçu de l’état des règles juridiques applicables à la production alimentaire en Thaïlande
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Notre lettre d'information

Chaque semaine, recevez Gavroche Hebdo. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 23/11



Rama X, le couronnement
LU AILLEURS: Le roi Rama X en Suisse ... lorsqu'il était enfant - Gavroche
THAÏLANDE: En images, la procession du palanquin royal - Gavroche
THAÏLANDE: Le roi Rama X a été couronné - Gavroche
HISTOIRE: Comprendre la monarchie Thaïlandaise et ses traditions - Gavroche
THAÏLANDE: Le 4 mai 2019, jour du couronnement de S.M le roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Le mode d'emploi d'un fastueux couronnement - Gavroche
THAÏLANDE: Le dernier couronnement royal a eu lieu en ... 1950 - Gavroche
THAÏLANDE: Suivez en direct le couronnement du roi Rama X - Gavroche
THAÏLANDE: Les thaïlandais découvrent peu à peu leur nouvelle reine Suthida - gavroche
THAÏLANDE: Bangkok subit un lifting pour le couronnement du roi Rama X - Gavroche
Thaïlande - Crise politique
THAÏLANDE - POLITIQUE: Des tyrannosaures dans un centre commercial, cherchez l'erreur... - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Le «compromis», un mot que personne n'a envie de conjuguer au sommet de l'Etat - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Premières armes et coups de feu dans les manifestations, attention danger ! - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Faute de compromis, la colère de la rue reprend ses droits à Bangkok - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: A Bangkok, le parlement désormais au centre de la contestation - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Le compromis, nouveau mot d'ordre du gouvernement - Gavroche
Dernières Petites Annonces
POLITIQUE THAÏLANDAISE
THAÏLANDE - POLITIQUE: Des tyrannosaures dans un centre commercial, cherchez l'erreur... - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Le «compromis», un mot que personne n'a envie de conjuguer au sommet de l'Etat - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Le premier ministre Prayut referme peu à peu la porte du compromis - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Premières armes et coups de feu dans les manifestations, attention danger ! - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: Faute de compromis, la colère de la rue reprend ses droits à Bangkok - Gavroche
THAÏLANDE - POLITIQUE: A Bangkok, le parlement désormais au centre de la contestation - Gavroche
Coronavirus
PHILIPPINES - CORONAVIRUS: Tué par la Covid-19, le plus vieux collège de Manille va fermer ses portes - Gavroche
THAÏLANDE - FRANCE: Les thaïlandais bienvenus dans l'hexagone....s'ils veulent venir - Gavroche
CAMBODGE - FRANCE: Rappel, quarantaine obligatoire à l'arrivée dans le royaume - Gavroche
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: Les rapatriements aériens des thaïlandais et des résidents étrangers se poursuivent - Gavroche
ASIE DU SUD-EST - PANDÉMIE: Le point sur la Covid-19 au 16 novembre - Gavroche
THAÏLANDE - AVIATION: Paris, c'est bien fini pour Thai Airways cet hiver - Gavroche
THAÏLANDE - CORONAVIRUS: 19 soldats thaïlandais placés en quarantaine - Gavroche
SINGAPOUR - CORONAVIRUS: Obligation d'un test PCR avant d'embarquer pour l'île État - Gavroche
ASIE DU SUD-EST - PANDÉMIE: Le point sur la Covid-19 au 9 novembre - Gavroche
INDONÉSIE - POLITIQUE: Malgré le coronavirus, les élections locales du 9 décembre sont confirmées - Gavroche
Tourisme
THAÏLANDE - FRANCE: L'Office du tourisme thaïlandais repart en campagne - Gavroche
BANGKOK - TOURISME: Bientôt des navettes électriques sur tous les canaux de Bangkok ? - Gavroche
THAÏLANDE - TOURISME: Plonger, un bonheur qui exige d'abord de protéger la mer - PUBLI-INFO
THAÏLANDE - TOURISME: Le Royaume vante ses charmes par vidéo interposée - Gavroche
THAÏLANDE - TOURISME: Des bonus de voyages pour les expats ! - Gavroche
Dernières Offres d'Emploi
14/11/2020
Lieu: Bangkok
 
 
14/11/2020
Lieu: Minburi
 
 
14/11/2020
Lieu: Minburi
 
 
11/11/2020
Lieu:
 
 
08/11/2020
Lieu: Bangkok
 
 
L'actu en Birmanie
BIRMANIE - POLITIQUE: Le parti de l'armée refuse de reconnaitre les résultats des législatives
BIRMANIE - POLITIQUE: Les militaires, arbitres des élections du 8 novembre ?
BIRMANIE - POLITIQUE: Tout ce qu'il faut savoir sur la victoire annoncée d'Aung San Suu Kyi
BIRMANIE - POLITIQUE: Le parti d'Aung San Suu Kyi revendique une victoire «éclatante»
BIRMANIE - POLITIQUE: Aung San Suu Kyi favorite du scrutin législatif
THAÏLANDE - VISITE DU PAPE
JAPON - DIPLOMATIE: Après avoir promu le dialogue à Bangkok, le pape François s'insurge contre le nucléaire à Nagasaki - Gavroche
THAILANDE - RELIGION: Quel bilan pour la visite du pape François ? - Gavroche
THAÏLANDE - RELIGION: Un entretien avec Son Éminence Francis Xavier Cardinal Kriengsak Kovithavanij, évêque de Bangkok - Gavroche Magazine
GAVROCHE HEBDO - EDITORIAL: Face au pape François, une société thaïlandaise en demande de repères - Gavroche
THAÏLANDE - RELIGION: Pourquoi les Thaïlandais n'ont pas été évangélisés - Gavroche
Dernières bonnes adresses
5 stars transactions immobilieres
Thailande / Bangkok Agences Immobilieres
 
ACACIA
Thailand / Bangkok Écoles
 
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
VOVAN & ASSOCIÉS
THAÏLANDE / BANGKOK Avocats
 
booked.net
Programme Tele TV5
Les Nouvelles du Cambodge
CAMBODGE - OPINION: «Au Cambodge, la démocratie assassinée» par Sam Rainsy
CAMBODGE - FRANCE: Attention, voyager au Cambodge va vous coûter cher
CAMBODGE - ÉCONOMIE: Tableau de bord économique du royaume à la mi novembre
CAMBODGE - FRANCE: Rappel, quarantaine obligatoire à l'arrivée dans le royaume
CAMBODGE - CORONAVIRUS: Les cambodgiens sont-ils protégés contre la Covid-19 ?
crown-relocations
sds
wrlife
lfib-fev20
pimp-my-dive
yves-joaillier-3
ftcc
oif-fev14