Anonyme | Gavroche | 23/12/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

L’assurance habitation en Thaïlande

La crise que la Thaïlande traverse actuellement a affecté à la fois particuliers et industries. Le gouvernement estime que plus des trois quarts des immeubles à usage d’habitation ont été partiellement endommagés ou détruits dans les zones concernées par les inondations. Retour sur la législation et le système d’assurance habitation des particuliers.

Le recours à l’assurance
Il n’existe pas d’obligation d’assurance en Thaïlande en ce qui concerne les biens immobiliers. L’Agence générale des assureurs de Thaïlande estime à l’heure actuelle que moins de 1% des habitations sont assurées contre les risques liés aux inondations. La souscription d’une assurance est donc basée sur le volontariat et seules les personnes qui ont volontairement souscrit un contrat d’assurance prévoyant expressément le risque d’inondation seront indemnisées par les compagnies d’assurances.

Les obligations de l’assureur selon le droit thaïlandais
L’article 877 du Code Civil et Commercial dispose que l’assureur est obligé d’indemniser l’assuré pour le montant du dommage subi au moment de la survenance du sinistre. L’article 878 prévoit que l’assureur doit supporter les frais liés à l’évaluation du dommage, mais ne précise pas si l’assuré peut désigner l’expert de son choix pour procéder à l’évaluation. Enfin, l’article 879 exonère l’assureur en cas de mauvaise foi, de faute grave ou de négligence de la part de l’assuré, ou de vice inhérent au bien assuré.

Procédure
Selon l’article 881 du Code Civil et Commercial, l’assuré doit notifier la survenance du sinistre sans délai à l’assureur. Cet article ne précise pas le mode de notification et l’on peut supposer que la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen de notification le plus sûr. Si l’assuré a souscrit plusieurs polices d’assurances couvrant le même sinistre, et que les indemnités cumulées de ces polices d’assurances excédent le montant du sinistre, la première police d’assurance souscrite sera prioritaire. Si les deux polices d’assurances ont été souscrites le même jour, la répartition se fera au pro rata. Il ne semble pas que ces dispositions aient été appliquées jusqu’à présent et il n’existe vraisemblablement pas de jurisprudence en la matière en Thaïlande.

Litiges liés aux contrats d’assurances
Tous les litiges liés aux contrats d’assurances sont soumis à la réglementation de 2008 relative aux litiges concernant les consommateurs. Les assureurs peuvent être condamnés à verser aux assurés des dommages et intérêts en cas de faute grave, de négligence ou de manquement à leurs obligations. Cependant, de telles actions semblent rares en pratique.

DFDL MEKONG BANGKOK

www.dfdl.com

A Lire Aussi
Nouvelle législation pour les propriétaires de drônes
Interdiction de fumer sur les plages en Thaïlande
La Thaïlande en famille : check-list des formalités pour voyager sereinement
THAILANDE Economie numérique : un nouvel arsenal législatif
La Thaïlande sur le chemin de l'économie numérique ?
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Notre newsletter hebdomadaire

Chaque semaine, retrouvez l'essentiel de l'actualité thaïlandaise et des pays du Mékong. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 11/02 au 17/02



Retrouvez-nous sur Facebook
10 Dernières Petites Annonces
Dernières bonnes adresses
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
CENTURY 21 Sweet Home
Thailand / Bangkok Agences Immobilieres
 
TROCADELYO LEGAL
Thailande / PHUKET Avocats
 
VOVAN & ASSOCIÉS
THAÏLANDE / BANGKOK Avocats
 
LE LIVRE DU MOIS
booked.net
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Tourisme
TOURISME: Glennis Setabandhu, l'héroïne du tourisme rural thaïlandais pour la BBC - Gavroche
TOURISME: La sérénité des temples de la province thaïlandaise de Tak - https://temple-thai.com/
POLLUTION: La chasse aux plastiques est déclarée dans les hôtels thaïlandais - Gavroche
TOURISME: Deux mille milliards de bahts pour la Thaïlande en 2018, un record absolu ! - Gavroche
ALERTE: Le « surtourisme » inquiète de plus en plus en Asie du sud-est - Gavroche
Dernières Offres d'Emploi
01/02/2019
Lieu: Phnom Penh
 
 
24/01/2019
Lieu: Rattanathibet
 
 
23/01/2019
Lieu: Bangkok
 
 
22/01/2019
Lieu: Bangkok
 
 
20/01/2019
Lieu: à domicilie
 
 
Programme Tele TV5
Dernières Annonces Immo
Villa à louer à lampang
Villa, 4 chambres, 2 salles de bains, air cond, garage ...
- 03/02/2019
 
 
Hua hin : villa style balinais / jardin tropical/ verger.

A 10 min des plages et centre de HUA HIN, idéalement sit...

- 31/01/2019
 
 
A vendre - ekamai : appartement très lumineux de 82 m2.

A vendre bel appartement meubl...

- 30/01/2019
 
 
Conseils d'Expat
FINANCE: Top 3 des raisons d’investir dans l’immobilier pour préparer sa retraite.>>
Thaïlande : Mieux vaut-il louer ou acheter lorsque l’on est expatrié ?>>
IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?>>
Vivre à l’étranger en tant qu’expatrié peut-il avoir un impact sur votre régime matrimonial ?>>
Publication en ligne : un guide indispensable pour investir en Birmanie>>
ags-four-winds-2
samitivej-jul18
crown-relocations
wrlife
bangkok-hospital
ata-office
bumrungrad
amar
yves-joaillier-3
ftcc
dfdl
oif-fev14
ata-car