Anonyme | Gavroche | 28/05/2013
Société / Actu  

Développer un cybercommerce en Thaïlande : ce qu’il faut savoir

La passion des Thaïlandais pour le shopping et les centres commerciaux n’a pas empêché le commerce électronique de devenir très populaire. En attestent les beaux taux de croissance annuelle affichés par les principaux opérateurs en ligne de Thaïlande (entre 20 et 40%). 


Selon une étude récente du centre de recherche de la Kasikorn Bank, les transactions commerciales en ligne auraient dépassé le montant de 700 milliards de bahts en 2011. Dans ce contexte, il faut souligner que le cybercommerce peut compter en Thaïlande sur une réglementation spécifique, la loi sur les transactions électroniques, en date du 2 décembre 2001, en complément des dispositions générales du Code Civil et Commercial qui restent applicables aux transactions concernées.

Souplesse…

La loi de 2001, entrée en vigueur le 4 avril 2002, a vocation à s’appliquer à toutes les transactions civiles et commerciales effectuées par voie informatique, à l’exception de certains contrats particuliers tels qu’énumérés par décret royal. La loi adopte un principe de souplesse : une offre et une acceptation par messages électroniques forment un contrat valable entre les parties, à condition que certaines règles de forme, telles qu’applicables dans certains cas particuliers, soient observées.

Par ailleurs, la validité de la signature électronique est reconnue, dès lors qu’est utilisée une méthode fiable et appropriée pour identifier la signature (la loi n’exige toutefois pas de méthode particulière de vérification de la signature). 

Pour la création d’une boutique virtuelle, là encore, le principe affiché est celui de la liberté, toute personne ayant le droit d’opérer des services afférant au commerce électronique. Cependant, pour certaines activités particulières, définies par décret royal, un enregistrement ou une licence peuvent être requis. En cas d’incertitude quant à l’applicabilité d’une éventuelle condition d’enregistrement ou d’obtention de licence, il est recommandé de formuler une demande préliminaire à la commission chargée des transactions électroniques. 

…ET contrôle

Les principes de liberté et de souplesse qui transparaissent dans la loi de 2001 sont toutefois relatifs et tout opérateur actif dans le cybercommerce sera valablement conscient du contrôle auquel ses activités peuvent être soumises. En la matière, il notera en particulier que la loi attribue des pouvoirs de contrôle à la commission chargée des transactions électroniques et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions impératives de la loi (la sanction maximale pouvant prendre la forme d’une peine d’un an d’emprisonnement). Il pourra par ailleurs relever que la loi sur la protection du consommateur du 30 avril 1979 est également applicable aux transa-ctions électroniques, notamment en ce qui concerne le droit pour le consommateur de recevoir une information suffisante et le droit à un contrat équitable. Enfin, il retiendra avec intérêt les dispositions de la loi du 14 novembre 1997 sur les termes contractuels non-équitables, également applicable aux transactions électroniques, définissant certains principes particuliers de défense des consommateurs. Notamment, nous attirons l’attention de l’opérateur sur le principe selon lequel, en cas de doute, un contrat-type (comprenant également toutes les conditions générales de vente) sera interprété en faveur du consommateur, présumé être en position de faiblesse. 


Frédéric Viou

Frederic.Viou@dfdl.com 

dfdl.com

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