Anonyme | Gavroche | 28/05/2013
Société / Actu  

Développer un cybercommerce en Thaïlande : ce qu’il faut savoir

La passion des Thaïlandais pour le shopping et les centres commerciaux n’a pas empêché le commerce électronique de devenir très populaire. En attestent les beaux taux de croissance annuelle affichés par les principaux opérateurs en ligne de Thaïlande (entre 20 et 40%). 


Selon une étude récente du centre de recherche de la Kasikorn Bank, les transactions commerciales en ligne auraient dépassé le montant de 700 milliards de bahts en 2011. Dans ce contexte, il faut souligner que le cybercommerce peut compter en Thaïlande sur une réglementation spécifique, la loi sur les transactions électroniques, en date du 2 décembre 2001, en complément des dispositions générales du Code Civil et Commercial qui restent applicables aux transactions concernées.

Souplesse…

La loi de 2001, entrée en vigueur le 4 avril 2002, a vocation à s’appliquer à toutes les transactions civiles et commerciales effectuées par voie informatique, à l’exception de certains contrats particuliers tels qu’énumérés par décret royal. La loi adopte un principe de souplesse : une offre et une acceptation par messages électroniques forment un contrat valable entre les parties, à condition que certaines règles de forme, telles qu’applicables dans certains cas particuliers, soient observées.

Par ailleurs, la validité de la signature électronique est reconnue, dès lors qu’est utilisée une méthode fiable et appropriée pour identifier la signature (la loi n’exige toutefois pas de méthode particulière de vérification de la signature). 

Pour la création d’une boutique virtuelle, là encore, le principe affiché est celui de la liberté, toute personne ayant le droit d’opérer des services afférant au commerce électronique. Cependant, pour certaines activités particulières, définies par décret royal, un enregistrement ou une licence peuvent être requis. En cas d’incertitude quant à l’applicabilité d’une éventuelle condition d’enregistrement ou d’obtention de licence, il est recommandé de formuler une demande préliminaire à la commission chargée des transactions électroniques. 

…ET contrôle

Les principes de liberté et de souplesse qui transparaissent dans la loi de 2001 sont toutefois relatifs et tout opérateur actif dans le cybercommerce sera valablement conscient du contrôle auquel ses activités peuvent être soumises. En la matière, il notera en particulier que la loi attribue des pouvoirs de contrôle à la commission chargée des transactions électroniques et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions impératives de la loi (la sanction maximale pouvant prendre la forme d’une peine d’un an d’emprisonnement). Il pourra par ailleurs relever que la loi sur la protection du consommateur du 30 avril 1979 est également applicable aux transa-ctions électroniques, notamment en ce qui concerne le droit pour le consommateur de recevoir une information suffisante et le droit à un contrat équitable. Enfin, il retiendra avec intérêt les dispositions de la loi du 14 novembre 1997 sur les termes contractuels non-équitables, également applicable aux transactions électroniques, définissant certains principes particuliers de défense des consommateurs. Notamment, nous attirons l’attention de l’opérateur sur le principe selon lequel, en cas de doute, un contrat-type (comprenant également toutes les conditions générales de vente) sera interprété en faveur du consommateur, présumé être en position de faiblesse. 


Frédéric Viou

Frederic.Viou@dfdl.com 

dfdl.com

A Lire Aussi
THAÏLANDE: Les préparatifs du couronnement royal battent leur plein
THAÏLANDE: Les huits leçons à retenir pour féter Songkran !
THAÏLANDE: Plus d'informations sur le meurtrier présumé d'une touriste allemande
THAÏLANDE: Un espagnol meurt à Pattaya après un ultime massage
THAÏLANDE: Arrestation du meurtrier présumé d'une touriste allemande
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
(0)
Soyez le premier à nous faire part de votre réaction !
Notre newsletter hebdomadaire

Chaque semaine, retrouvez l'essentiel de l'actualité thaïlandaise et des pays du Mékong. Inscrivez vous

Voir la newsletter du 22/04



Retrouvez-nous sur Facebook
Election 2019
THAÏLANDE: Le parti Pheu Thai, pro-Thaksin, maintient la pression dans l'attente des résultats des législatives - Gavroche
THAÏLANDE: Thanathorn conteste son inculpation pour «sédition» - Gavroche
THAÏLANDE: La chasse aux députés de l'opposition est ouverte. - Gavroche
THAÏLANDE: Une semaine après le vote, les bulletins «nouveaux nés» déferlent sur le scrutin du 24 mars - Khao Sod
THAÏLANDE: Le Pheu Thai lance son offensive pour le pouvoir -
THAÏLANDE: Les résultats des législatives réactualisés mardi 26 mars - Gavroche
10 Dernières Petites Annonces
Dernières bonnes adresses
MONDASSUR
France / - Assurances
 
P'TIBOUTS
THAILANDE / BANGKOK CrÈches
 
CENTURY 21 Sweet Home
Thailand / Bangkok Agences Immobilieres
 
TROCADELYO LEGAL
Thailande / PHUKET Avocats
 
VOVAN & ASSOCIÉS
THAÏLANDE / BANGKOK Avocats
 
LE LIVRE DU MOIS
booked.net
bons plans de la semaine

Nous sélectionnons pour vous les meilleures offres et promotions du moment

Tous nos BONS PLANS

Tourisme
TOURISME EN ASIE: En Indonésie, les varans de Komodo bientôt hors d'atteinte - Gavroche
THAÏLANDE-BELGIQUE: Les meilleures adresses bruxelloises pour déguster Songkran - Gavroche
TOURISME: En Thaïlande, un monastère englouti peu à peu sous les eaux - Gavroche
THAÏLANDE: Une belle histoire de vins et d'hommes dans l'ex Royaume de Siam - Gavroche
THAÏLANDE: A partir du 10 mai, les visas devront être demandés sur Internet - Gavroche
Dernières Offres d'Emploi
21/04/2019
Lieu: phuket
 
 
20/04/2019
Lieu: Phuket Thailande
 
 
08/04/2019
Lieu: BANGKOK
 
 
03/04/2019
Lieu: Navanakorn industrial Estate, Pathumthani
 
 
27/03/2019
Lieu:
 
 
Programme Tele TV5
Dernières Annonces Immo
Appartement à louer à l’année jomtien
Appartement à louer à l’année sur Jomtien.
- 16/04/2019
 
 
A louer - superbe condo 2 chambres/2sdb (125 m2) - sukhumvit
Trés bel appartement meublé et complétement rénové...
- 11/04/2019
 
 
Villa koh samui cocoteraie lamai
En Thaïlande, sur l'île de Koh Samui: Très belle vi...
- 21/03/2019
 
 
Conseils d'Expat
FINANCE: Top 3 des raisons d’investir dans l’immobilier pour préparer sa retraite.>>
Thaïlande : Mieux vaut-il louer ou acheter lorsque l’on est expatrié ?>>
IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?>>
Vivre à l’étranger en tant qu’expatrié peut-il avoir un impact sur votre régime matrimonial ?>>
Publication en ligne : un guide indispensable pour investir en Birmanie>>
crown-relocations
wrlife
la-petite-ecole
bangkok-hospital
ata-office
amar
yves-joaillier-3
ftcc
dfdl
oif-fev14
ata-car