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THAÏLANDE – POLITIQUE : Délai de paiement accordé aux Thaïlandais pour les impôts fonciers

Journaliste : Rédaction Date de publication : 27/06/2022
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Thaïlande condominium

 

Le ministère de l’Intérieur thaïlandais a reporté de trois mois la date limite de paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les constructions afin d’aider les personnes et les opérateurs commerciaux à faire face aux difficultés économiques.

 

Les contribuables ont jusqu’à la fin du mois de juillet pour payer, au lieu de la fin du mois d’avril.

 

Cette prolongation s’applique également à ceux qui effectuent des paiements trimestriels, le premier étant reporté à juillet, le second à août et le dernier à septembre.

 

Les organes administratifs locaux ont également jusqu’à la fin août pour informer les contribuables de leur obligation fiscale et jusqu’à la fin septembre pour informer les bureaux fonciers des impôts impayés.

 

Le ministre de l’intérieur thaïlandais, Anupong Paojinda, a déclaré que la prolongation du délai donnerait aux contribuables le temps d’effectuer les paiements sans avoir à payer d’amende, et que ceux qui seront condamnés à une amende seront remboursés.

 

En vertu de la loi sur la taxe foncière et immobilière, les propriétaires de résidences, de terres agricoles, de zones commerciales et de terrains non bâtis sont tenus de payer cette taxe. Les taux varient, en fonction de l’utilisation des propriétés, et le paiement doit être effectué chaque année en avril.

 

La loi fiscale est entrée en vigueur en 2020 et offre une réduction du paiement de la taxe pour les trois premières années d’application.

 

En 2020, le gouvernement a également lancé une réduction de 90 % de la taxe sur les terrains et les constructions afin d’alléger le fardeau des propriétaires de terrains et de chantiers en raison du grave impact de la pandémie.

 

Cette réduction d’impôt était en vigueur à partir de 2020-2021, le ministère des Finances ayant refusé de la prolonger au-delà de l’année dernière.

 

Toutefois, la réduction d’impôt existante reste valable jusqu’à cette année.

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