Une chronique birmane par François Guilbert

Depuis le début de l’année 2025, le régime militaire laisse transparaître son souhait de réformer la Constitution de 2008. La loi fondamentale a été rédigée par des affidés de la Tatmadaw dans la perspective de maintenir l’armée au pouvoir. Du général Than Shwe au général Min Aung Hlaing, l’intention de modifier la règle de droit n’a jamais été cachée depuis plus d’une décennie. Le plus haut dirigeant de l’exécutif affiche aujourd’hui une détermination constante en la matière. Du côté parlementaire, les conditions semblent réunies sur le papier, les élus de l’Assemblée de l’Union étant largement inféodés au chef de l’État. Reste à savoir quand et comment le processus législatif sera enclenché.

Le général-président s’est engagé à un examen imminent du projet de réforme constitutionnelle. Avant son élévation à la présidence, l’ex-commandant en chef des forces armées a exprimé son souhait de voir les ajustements débattus par les parlementaires élus en 2025 et 2026. Il a réitéré cette position lors du Conseil de défense et de sécurité nationale de juillet 2025, puis lors du jour des forces armées en mars 2026. Dans son discours d’investiture du 10 avril, Min Aung Hlaing a confirmé cette orientation, indiquant que si l’USDP ne s’engageait pas dans cette voie, les parlementaires militaires s’en chargeraient. Il a ainsi affiché sa « détermination » à faire avancer la réforme.

Des divergences de vues entre le général Min Aung Hlaing, le commandement de l’armée et l’USDP ? Loin s’en faut. Toutefois, certaines évolutions peuvent s’écarter des positions passées du parti relais de la Tatmadaw. Il en va ainsi de la remise en cause de l’article 261. Depuis 2020, Min Aung Hlaing propose que les Chief Ministers soient désignés par les assemblées régionales, contrairement à l’USDP qui s’y était opposé sous le général Thein Sein. La réforme constitutionnelle constituera un test pour l’équilibre exécutif-législatif. Les relations entre le chef de l’État et le président de la chambre basse sont par ailleurs réputées tendues, selon plusieurs sources. Le général-président souhaite avancer rapidement afin de conserver la maîtrise du calendrier politique.

Le Parlement de l’Union ne s’est pas encore structuré pour examiner la réforme constitutionnelle. Les deux chambres n’ont pas mis en place de dispositif spécifique. Toutefois, la Chambre des représentants avance légèrement plus vite avec la création récente de plusieurs commissions permanentes. Parmi elles figurent des comités consacrés à la jeunesse, à l’éducation ou encore aux affaires ethniques. Aucune structure dédiée à la réforme constitutionnelle n’a cependant été établie à ce stade. Le lancement du processus nécessite le dépôt d’une demande de révision par 20 % des parlementaires, conformément à l’article 432. Cette configuration donne un avantage aux groupes proches du pouvoir militaire.

Les débats sur la réforme sont biaisés dès l’origine. Le périmètre des discussions a été défini après consultations limitées avec certains acteurs politiques et ethniques. Le général-président a indiqué que les 43 points issus des accords de 2025 seraient soumis au Parlement. Cette approche confirme la continuité de la ligne politique depuis 2021. Le cadre du processus reste largement contrôlé par la Tatmadaw, malgré la fragmentation des groupes signataires de cessez-le-feu. Plusieurs factions armées ont repris les combats, tandis que d’autres refusent toujours les modalités actuelles de dialogue.

Dans ce contexte, la réforme constitutionnelle ne devrait pas apporter de solution politique durable. Le général Min Aung Hlaing cherche surtout à renforcer sa légitimité internationale dans un contexte diplomatique plus actif. Les discussions engagées avec plusieurs pays de la région visent à présenter le régime comme acteur central de la stabilité. Cependant, les groupes armés restent divisés et les conditions d’un véritable cessez-le-feu global ne sont pas réunies. Le processus apparaît donc limité dans sa portée politique réelle.

L’impact de la réforme devrait rester marginal. Les ajustements envisagés concernent principalement des aspects techniques de la Constitution. Les modifications substantielles nécessiteraient un vote populaire, difficilement envisageable en contexte de guerre civile. Par ailleurs, les 43 points pourraient encore évoluer au cours des négociations. Le général-président conserve une forte capacité d’influence sur leur contenu final. Il a d’ailleurs appelé les formations ethniques à adopter une approche « raisonnable » pour adapter la Constitution aux réalités actuelles.

Enfin, rien n’exclut que de nouvelles propositions émergent au cours du processus. Certains acteurs politiques estiment que des points supplémentaires avaient été écartés des négociations initiales. Le risque d’une réécriture partielle du cadre de réforme demeure. Toutefois, les principaux leaders politiques ayant participé aux discussions ne siègent pas tous au Parlement, ce qui renforce encore le contrôle de l’exécutif sur le processus.

François Guilbert

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