Une analyse de Philippe Bergues

Lors des élections législatives du dimanche 8 février, les électeurs thaïlandais auront aussi à se prononcer sur la question de savoir si une nouvelle constitution doit remplacer la charte de 2017, écrite et approuvée sous la junte issue du coup d’État de 2014, et souvent qualifiée de « constitution militaire ». La Thaïlande a déjà connu pas moins de 20 constitutions depuis la fin de la monarchie absolue en 1932, la plupart à la suite de coups d’État, dont 13 ont réussi depuis cette date.

Quelle question lors de ce référendum ?

Chaque électeur thaïlandais devra répondre à la question : « Approuvez-vous l’adoption d’une nouvelle constitution ? », au moyen d’un bulletin de vote proposant trois options : « oui », « non » ou « sans opinion ». Un vote majoritaire « oui » donnerait au Parlement le mandat public d’entamer la rédaction d’une nouvelle constitution. Un vote majoritaire « non » laisserait intacte la charte actuelle, rédigée par un comité nommé par l’armée et entrée en vigueur en 2017.

Pourquoi la Constitution de 2017 fait-elle l’objet de critiques ?

Les détracteurs de la charte de 2017 affirment qu’elle a concentré le pouvoir au sein d’institutions antidémocratiques et affaibli la souveraineté populaire, en limitant les mécanismes de contrôle et la décentralisation du pouvoir. Le Sénat, aussi appelé la Chambre haute, fait l’objet d’importantes critiques en raison du mécanisme très complexe de la sélection indirecte de ses 200 membres, avec une faible participation du public. De puissants groupes politiques, implantés localement et soutenus par les « Baan yai » ou « grandes familles », influencent considérablement la composition du Sénat, aujourd’hui surnommé la « Chambre bleue » en raison de sa proximité avec le Bhumjaithai.

Même si le Sénat ne joue plus aucun rôle dans la nomination du Premier ministre, son pouvoir reste très fort, notamment par la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et d’autres organes non élus ayant une influence corrective sur la vie politique, en particulier la dissolution de partis politiques ou l’interdiction faite à des dirigeants élus de participer à la vie politique, pour une durée déterminée ou à vie.

Enfin, la Constitution de 2017, comme les précédentes, borne et encadre les droits civiques et les libertés publiques, en interdisant du débat public tout ce qui est perçu comme portant atteinte à la sécurité nationale.

Quelle est la position des partis lors de ce référendum ?

Le Premier ministre intérimaire et leader du Bhumjaithai, Anutin Charnvirakul, a déclaré dans plusieurs interviews que lui et son parti voteraient « oui » au référendum, à condition de ne pas modifier les articles 1 et 2 de la Constitution, relatifs à l’État et à la monarchie. Anutin a ajouté qu’il comprenait les arguments en faveur d’une « constitution du peuple », non rédigée par les militaires, même s’il se disait « globalement satisfait de celle de 2017 ».

Le Parti démocrate, doyen des formations politiques thaïlandaises, a également exprimé son soutien à une nouvelle rédaction, « sans modification des articles 1 et 2 relatifs à la monarchie », a souligné Abhisit Vejjajiva.

Les partis d’opposition actuels — People’s Party, Pheu Thai et Thai Sang Thai — qui ont été les principaux instigateurs de la volonté de changer la charte actuelle et de consulter le peuple, voteront « oui » comme un seul homme.

Sans réelle surprise, les partis issus de la junte militaire au pouvoir entre 2014 et 2019 voteront « non » à cette consultation. Pirapan Salirathavibhaga, chef de l’United Thai Nation et successeur de Prayut Chan-o-cha, a déclaré « s’opposer à l’abrogation de la charte de 2017 », estimant qu’« une réécriture pourrait permettre à des politiciens disqualifiés de réapparaître et que cette charte contient des dispositions importantes ».
Le Palang Pracharath, créé par le général Prawit, désormais retiré de la vie politique, se prononce également contre l’adoption d’une nouvelle constitution. Néanmoins, ces deux partis pèsent beaucoup moins dans l’opinion publique.

Quelles sont les étapes suivantes ?

Si le « oui » l’emporte, le gouvernement issu des urnes et les députés pourront lancer le processus de révision constitutionnelle au Parlement. La première étape consistera à définir le cadre et les principes clés du processus de rédaction, ainsi qu’à identifier les personnes responsables de la rédaction de la charte. Un second référendum sera organisé afin de valider ou non la procédure. Si celle-ci est approuvée, un troisième référendum sera organisé pour approuver la nouvelle constitution.

Pour mener à bien ces trois étapes, les juristes tablent sur un délai de deux années après le référendum du 8 février 2026.

Si le « non » l’emporte dimanche, les législateurs auront néanmoins la possibilité de proposer des amendements concernant certains articles au Parlement, sans pouvoir réécrire la charte.

Sans réel suspense, on peut d’ores et déjà anticiper que la Thaïlande votera pour adopter une nouvelle constitution. Les principaux partis y sont favorables et, pour eux, l’enjeu est ailleurs : être le mieux placé possible pour prendre le leadership d’une nouvelle coalition gouvernementale.

Philippe Bergues

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