Ce mercredi 16 juillet, la Chambre des députés thaïlandaise a examiné cinq projets de lois d’amnistie politique. Ils visent à amnistier les délinquants politiques, et deux d’entre eux incluent ceux condamnés pour crimes de lèse-majesté, en vertu de l’article 112 du code pénal. Notons que ni le Pheu Thai, ni le People’s Party, n’ont présenté de projet de loi aujourd’hui.

À ce stade, la Chambre basse a rejeté les deux projets de lois couvrant les condamnés pour lèse-majesté :

• Celui proposé par Chaithawat Tulathon, ancien chef du parti Move Forward (aujourd’hui dissous), rejeté par 319 voix contre 147 et 6 abstentions ;
• Celui proposé par Poonsuk Charoen de l’association Thai Lawyers for Human Rights (TLHR), rejeté par 306 voix contre 149 et 20 abstentions. Ce projet, dit « populaire », avait été soutenu par plus de 36 000 signatures publiques.

Les trois projets approuvés par la Chambre des députés excluent tous de la réconciliation politique les condamnés au titre de l’article 112 :

• Celui proposé par le leader du parti Bhumjaithai, Anutin Charnvirakul, adopté par 311 voix contre 3 et 147 abstentions ;
• Celui proposé par Vichai Sudsawat du parti United Thai Nation (fondé par Prayut Chan-o-cha), adopté par 299 voix contre 0 et 172 abstentions ;
• Celui proposé par Breeda Boonploeng du parti Kla Tham, adopté par 311 voix contre 0 et 158 abstentions.

Ces trois projets incluent environ 200 membres de l’Alliance du Peuple et de la Démocratie (PAD ou chemises jaunes), accusés de terrorisme, d’intrusion, de possession d’armes, d’incitation et de dommages matériels lors des occupations de Government House et des aéroports de Suvarnabhumi et Don Mueang en 2008, ainsi qu’environ 1 150 membres du Front uni pour la démocratie contre la dictature (UDD ou chemises rouges), accusés de terrorisme, d’intrusion, de possession d’armes et de violation des décrets d’urgence dictés par les militaires. Il reste à voir si les près de 1 700 jeunes de Khana Ratsadon et des Thalugaz, condamnés pour d’autres motifs que l’article 112 à la suite des manifestations anti-monarchie de 2020, seront éligibles à cette amnistie.

Un vote qui reflète la crise politique thaïlandaise du moment

Suite à ces votes, les réactions ont été nombreuses, tant dans les partis politiques que chez les représentants de la société civile. Tassanee Buranapakorn, ancienne députée Pheu Thai de Chiang Mai, a accusé son ex-parti d’entraver les efforts de réconciliation nationale après avoir rejeté le projet d’amnistie porté par la société civile, qui incluait des personnes condamnées au titre du crime de lèse-majesté. Elle a ajouté que « le parti avait renoncé à ses engagements antérieurs envers le mouvement pro-démocratie 2020-2022 et n’avait pas tenu sa promesse de se tenir aux côtés du peuple ».

Tassanee dit vrai : combien de fois Paetongtarn Shinawatra a-t-elle clamé durant la campagne électorale de 2023 qu’elle et son parti se tiendraient aux côtés des jeunes accusés ou condamnés pour avoir demandé une réforme de la monarchie ? Notons toutefois que six députés du Pheu Thai ont voté pour les projets d’amnistie inclusifs présentés par Chaithawat Tulathon et le TLHR. Six seulement, pour amnistier les condamnés de l’article 112.

Le contexte politique intérieur

On peut penser que le contexte politique intérieur, depuis l’accord entre les partis conservateurs et Thaksin pour former une coalition gouvernementale, a pesé dans la balance. Les députés du Pheu Thai ne sont plus favorables à l’amnistie des délits de lèse-majesté. Ce, alors même que Thaksin Shinawatra s’est défendu, ce mercredi 17 juillet, à huis clos devant le tribunal, à la suite de son accusation de lèse-majesté liée à une interview accordée à la presse sud-coréenne en 2015.

Les partis de la coalition actuelle – Pheu Thai, United Thai Nation et Kla Tham – ont tous voté pour les trois propositions excluant les condamnés pour lèse-majesté, tout comme le Bhumjaithai, aujourd’hui passé dans l’opposition après la révélation du coup de fil Ing-Hun Sen. Les députés « orange » du People’s Party ont voté pour les deux propositions inclusives et se sont abstenus sur les trois autres. Enfin, les députés du Palang Pracharat, parti de l’ex-général putschiste Prawit Wongsuwon, ont voté contre les deux projets inclusifs et se sont abstenus sur les trois autres.

Natthaphong Ruengpanyawut, chef du People’s Party, a reconnu que ces votes « compromettent les efforts de réconciliation nationale et suscitent la frustration du public ». Il a promis que son parti continuerait à défendre, lors des prochaines lectures, une amnistie la plus large possible, incluant les oubliés de l’article 112. Le parti a aussi affirmé qu’il rejetterait la version finale si elle restait discriminatoire.

Devoir de justice

Puangthong Pawakapan, professeure associée en sciences politiques à l’université Chulalongkorn, estime que la Chambre des députés « a ouvert un chapitre troublant dans l’histoire thaïlandaise » en rejetant deux projets de lois d’amnistie qui incluaient, ou pouvaient inclure, les personnes poursuivies au titre de la loi de lèse-majesté. Elle a exprimé son inquiétude face au fait que « le Parlement ait manqué une occasion de promouvoir la justice transitionnelle et la réconciliation nationale ».

Puangthong soutient que l’usage abusif et prolongé de la loi de lèse-majesté au cours des deux dernières décennies a porté un préjudice disproportionné aux jeunes et aux citoyens ordinaires, en criminalisant la dissidence pacifique et l’expression politique. Selon elle, « les personnes poursuivies ne représentaient pas une menace pour la sécurité nationale, mais des individus en quête de réformes structurelles et de justice sociale ».

Elle a appelé les législateurs à s’inspirer du précédent de 1978, lorsque le gouvernement de Kriangsak Chomanan a adopté une loi d’amnistie en faveur de dirigeants, militants ouvriers, paysans et étudiants liés au Parti communiste thaïlandais, permettant leur réintégration dans la société. Elle a rappelé qu’à l’époque, « l’administration Kriangsak avait poursuivi la réconciliation malgré l’opposition de puissants intérêts ».

Conclusion

Les positions des députés sur les cinq projets d’amnistie politique présentés étaient, dans l’ensemble, prévisibles. Les six courageux députés du Pheu Thai qui ont inclus les condamnés pour crime de lèse-majesté méritent d’être salués. Ils se distinguent de la ligne officielle du parti, qui, depuis le retour d’exil de Thaksin, a œuvré à l’éviction du vainqueur des élections de 2023 – le Move Forward – et de son candidat Premier ministre empêché, Pita Limjaroenrat, en formant un gouvernement de coalition avec les partis militaro-royalistes.

Cette amnistie politique a donc, pour l’instant, un goût amer de compromis entre élites et de calculs d’appareil.

Philippe Bergues

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