Les associations de défense des consommateurs ont salué la décision de la Cour administrative suprême qui met un terme définitif à une bataille judiciaire de vingt ans opposant les résidents du quartier huppé de Soi Ruamrudee à Bangkok aux propriétaires d’un complexe hôtelier et résidentiel de grande hauteur.

Le mercredi 26 novembre, la Cour a confirmé la décision d’un tribunal inférieur, qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts déposée par Larppratharn Co. Ltd contre l’Administration métropolitaine de Bangkok (BMA) et le chef du district de Pathumwan, où sont situés l’hôtel Aetas Bangkok et la résidence Aetas.

Cette décision signifie qu’il n’y a plus d’obstacles juridiques à la démolition et que la BMA pourrait commencer à exécuter l’ordre de démolition dès le 1er décembre, a déclaré Saree Aongsomwang, secrétaire générale du Conseil des consommateurs thaïlandais (TCC).

Larppratharn avait accusé le directeur du district de Pathumwan de négligence pour avoir délivré un certificat erroné concernant la largeur de la route dans la ruelle étroite Soi Ruamrudee, sur lequel la société avait déclaré s’être appuyée de bonne foi pour construire les immeubles de 18 et 24 étages.

En vertu de la réglementation en matière de contrôle des constructions, de tels ouvrages ne peuvent être approuvés que si la voie publique adjacente mesure plus de 10 mètres de large. La procédure judiciaire qui a suivi a confirmé que la rue Soi Ruamrudee ne répondait pas à cette exigence sur toute sa longueur, rendant la construction illégale.

Premiers soubresauts en 2005

L’opposition au projet Aetas a commencé dès 2005 dans la rue qui abrite des condominiums de luxe et des familles fortunées de longue date, lorsque les résidents locaux ont contesté l’autorisation initiale accordée par le bureau du district de Pathumwan.

Parmi les plaignants figuraient feu Songkram Sapcharoen, médecin de la maison royale, et Khwankeo Vajarodaya, alors grand chambellan.

Leurs efforts ont abouti à un procès soutenu par la Fondation pour les consommateurs, qui a été intenté devant la Cour administrative centrale en 2008. À cette époque, la construction était déjà en cours et les bâtiments ont été inaugurés en 2010.

En 2012, le tribunal a ordonné la démolition des bâtiments dans un délai de 60 jours, estimant qu’ils enfreignaient la loi sur le contrôle des constructions.

La BMA a fait appel et la Cour administrative suprême a confirmé l’ordonnance en octobre 2014, estimant que le directeur du district de Pathumwan et le gouverneur de Bangkok étaient responsables de l’exécution de la démolition.

La démolition totale n’était pas requise, mais les propriétaires devaient accepter de réduire la hauteur des bâtiments à 23 mètres, la hauteur maximale autorisée dans une ruelle de moins de 10 mètres de large.

D’autres recours judiciaires ont suivi, et en septembre 2016, le tribunal administratif central a réaffirmé son ordonnance de démolition partielle.

Les autorités municipales ont ensuite affiché l’ordonnance de démolition sur le site le 31 octobre 2016.

Les envahisseurs mis en cause

Auparavant, le tribunal avait rejeté une plainte déposée par Larppratharn Co, propriétaire de l’Aetas Residence, et Taptimthorn Co, propriétaire de l’Aetas Bangkok Hotel, selon laquelle l’empiètement avait rendu la ruelle Ruamrudee plus étroite que 10 mètres. Ils ont déclaré qu’il incombait à la BMA de se débarrasser des envahisseurs.

La Cour administrative suprême a infirmé cette décision et a accepté la plainte. Pendant que l’affaire suivait son cours, les travaux de démolition n’avançaient toujours pas et les habitants du quartier étaient de plus en plus irrités. En novembre 2021, Larppratharn a saisi la justice pour demander une indemnisation pour ses pertes financières.

La Cour administrative centrale a refusé d’accepter l’affaire pour des raisons de procédure. Elle a déclaré qu’une action en responsabilité civile découlant d’actes administratifs devait être intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la « cause de l’action » avait pris naissance.

Dans cette affaire, la cause de l’action était l’affichage de l’ordre de démolition le 31 octobre 2016, de sorte que le plaignant avait quatre ans de retard.

La Cour administrative suprême a donné raison à la Cour administrative centrale. Dans son arrêt rendu cette semaine, elle a déclaré que le délai de dépôt avait expiré début novembre 2017. Elle a rejeté l’argument de la société selon lequel un deuxième ordre de démolition avait été émis en 2021, affirmant qu’il ne faisait que réaffirmer la directive initiale de 2016.

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