Une chronique de Philippe Bergues

Plus de deux ans après les élections sénatoriales thaïlandaises de 2024, l’affaire dite de la « collusion » continue de peser sur la vie politique du royaume. Au cœur du dossier : des soupçons d’organisation coordonnée des votes, de financement illégal et de manipulation du processus ayant permis l’élection des 200 membres du Sénat. La question qui domine désormais la scène politique est simple : la Commission électorale thaïlandaise (EC) ira-t-elle jusqu’à transmettre le dossier à la Cour suprême ce lundi 14 septembre, et avec quelles conséquences ?

L’enjeu est considérable. Une saisine de la justice pourrait fragiliser une partie importante du Sénat actuel et ouvrir un nouveau front dans la lutte entre les réseaux politiques conservateurs et les forces réformatrices, mais pas seulement. Outre le People’s Party, qui se veut à la pointe de la lutte pour le respect des normes démocratiques et se montre très virulent dans le questionnement de l’intégrité de cette élection, notamment par son porte-parole, Parit Wacharasindhu, le Parti démocrate, doyen des partis thaïlandais, longtemps vu comme le défenseur des élites, n’est pas en reste.

Son chef, l’ancien Premier ministre Abhisit Vejjajiva, a déclaré que la Commission électorale disposait déjà de preuves suffisantes pour saisir la Cour suprême, notamment des listes électorales présumées, des réunions dans des hôtels, des transferts d’argent et des candidats n’ayant reçu aucune voix. Il a rappelé que la Commission avait déjà porté l’affaire devant les tribunaux concernant des transactions électorales, sur la base de preuves moins étayées.

Une élection sous soupçon

Les élections sénatoriales de juin 2024 étaient très particulières. Contrairement aux élections législatives, les électeurs ordinaires ne votaient pas directement pour les sénateurs. Le système prévoyait une sélection indirecte à travers 20 groupes professionnels, avec plusieurs tours de scrutin entre les candidats eux-mêmes. Les 200 sénateurs élus devaient officiellement être indépendants et ne pas appartenir à des partis politiques.

Ce système particulièrement complexe a toutefois créé une possibilité de coordination entre candidats. Des accusations ont rapidement émergé selon lesquelles certains réseaux auraient organisé des votes en faveur de candidats déterminés afin de contrôler la composition finale du Sénat.

Un Sénat toujours puissant

Le problème est devenu politiquement sensible parce que le nouveau Sénat, même s’il ne dispose plus du pouvoir de choisir directement le Premier ministre comme le Sénat nommé sous la Constitution de 2017, conserve des prérogatives importantes : il participe notamment à la sélection de nombreuses institutions indépendantes et de membres de certaines juridictions. La composition du Sénat demeure donc un enjeu majeur du rapport de forces politique thaïlandais.

C’est pourquoi, partant du constat que le parti Bhumjaithai aurait manipulé ces élections depuis son fief de Buriram, avec pour chef d’orchestre son leader et mentor, Newin Chidchob, le chef de l’opposition et du parti « orange », Natthaphong Ruengpanyawut, a dénoncé à de multiples reprises l’existence d’un « régime bleu », falsifiant la vie démocratique thaïlandaise, au regard des nombreux « sénateurs bleus » issus de ce scrutin indirect.

La Cour suprême en arbitre

La différence fondamentale est celle-ci : une enquête de la Commission électorale ne signifie pas automatiquement qu’un sénateur sera déchu de son mandat. L’EC doit déterminer si les éléments réunis sont suffisamment solides pour justifier une procédure judiciaire.

La jurisprudence récente montre que la Commission électorale peut effectivement transmettre des dossiers individuels concernant des sénateurs à la Cour suprême. Dans le cas de la sénatrice Keskamol Pleansamai, par exemple, l’EC avait conclu à une infraction liée à l’utilisation de titres universitaires contestés avant de transmettre l’affaire à la Cour suprême, qui a ensuite accepté d’examiner le dossier.

Cela donne une indication importante sur ce qui pourrait se produire dans l’affaire de la collusion : la Commission électorale n’a pas nécessairement besoin de démontrer publiquement que l’ensemble du scrutin sénatorial était frauduleux. Elle peut cibler des personnes et des comportements précis. Ici, 229 personnes sont citées : 138 sénateurs en exercice et 91 autres suspects.

Trois scénarios

1. Tout transmettre à la Cour

C’est le scénario le plus explosif. Si la Commission électorale considère que les preuves réunies démontrent suffisamment l’existence d’une coordination illégale des votes, elle pourrait transmettre les dossiers concernant les sénateurs concernés à la Cour suprême.

La première conséquence serait politique : des sénateurs actuellement en fonction se retrouveraient directement exposés à une procédure judiciaire. La deuxième conséquence dépendrait du contenu des dossiers. La Cour pourrait examiner individuellement les responsabilités des personnes visées plutôt que de considérer automatiquement l’ensemble des 138 sénateurs visés comme compromis.

Cela pourrait signifier qu’une saisine de la Cour suprême ne provoquerait pas nécessairement l’annulation immédiate de tout le Sénat. En revanche, si le tribunal concluait à l’existence d’un système organisé de manipulation suffisamment vaste pour avoir affecté le résultat de l’élection, les conséquences pourraient être beaucoup plus importantes.

2. Ne transmettre qu’une partie

C’est le scénario intermédiaire qui pourrait se produire. La Commission électorale pourrait considérer que les preuves ne permettent pas de soutenir toutes les accusations formulées contre les dizaines de sénateurs concernés. Elle pourrait alors sélectionner les dossiers dans lesquels elle estime disposer des preuves les plus solides.

Cela permettrait de montrer qu’elle agit contre les irrégularités électorales sans nécessairement déclencher une crise institutionnelle générale. Cela pourrait également conduire à une série de procès individuels plutôt qu’à une confrontation judiciaire portant sur la légitimité de l’ensemble du Sénat.

3. Ne rien transmettre

Ce serait le scénario le plus favorable aux sénateurs concernés. La Commission pourrait considérer que les éléments recueillis sont insuffisants pour établir, avec le niveau de certitude nécessaire, une infraction électorale. Dans ce cas, le Sénat actuel conserverait sa composition. Les 138 sénateurs suspects seraient alors mis hors de cause dans cette procédure, de même que les 91 autres personnes incriminées.

Mais cela ne signifierait pas nécessairement que les accusations seraient définitivement enterrées. Il faudrait alors examiner de près les réactions de l’opposition et observer le ressenti de l’opinion publique thaïlandaise face à une telle décision de la Commission électorale.

Bhumjaithai désormais en force

Cette affaire intervient dans un contexte très différent de celui de 2024. En février 2026, le parti Bhumjaithai a remporté 193 sièges sur les 500 de la Chambre basse et le Premier ministre, Anutin Charnvirakul, s’est trouvé en position dominante pour construire une majorité gouvernementale.

Autrement dit, une décision importante concernant le Sénat pourrait désormais avoir des conséquences sur un système politique dans lequel Bhumjaithai occupe une position beaucoup plus forte qu’il y a deux ans. C’est ce qui donne à l’affaire une dimension stratégique.

Philippe Bergues

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