Quels sont les problèmes fiscaux essentiels rencontrés par les non-résidents français ? Comment les résoudre ? L’actuel gouvernement est-il sérieux dans sa volonté de trouver des solutions qui conviennent aux expatriés ? La député (majorité présidentielle) des français d’Asie et d’Océanie Anne Genetet promet de se consacrer à ces questions durant l’actuelle législature. A vos claviers !
Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription des Français de l’étranger (Russie-Asie -Océanie) souhaite une réforme complète de la fiscalité des non-résidents qui aligne enfin pleinement leur régime sur celui des résidents français afin de satisfaire son objectif initial : rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, améliorer la lisibilité des règles d’imposition et baisser la pression fiscale pour le plus grand nombre.
Progressivité de l’impôt
Dans son rapport sur «la mobilité internationale des Français» remis au Premier ministre il y a un an jour pour jour dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde, la députée avait priorisé des recommandations concrètes dans ce sens, à commencer par l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière de progressivité de l’impôt sur les revenus de source française et la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents.
Anne Genetet rappelle que cette réforme de la fiscalité des non-résidents prévoit d’automatiser l’application du taux moyen, plus avantageux que le taux minimum pour tous hormis les très hauts revenus, et de mettre fin à la retenue à la source pour les salaires et les pensions, de façon à ce que le prélèvement à la source s’applique enfin à tous les revenus des non-résidents.
Des échecs qui ne doivent pas décourager
Anne Genetet rappelle aussi qu’elle avait défendu en vain, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 initiant cette réforme fiscale, des amendements pour maintenir à 20% (au lieu de 30%) le taux de l’impôt sur les revenus de source française des non-résidents, supprimer la CSG-CRDS pour les résidents hors-UE, défiscaliser certaines charges et obtenir une étude d’impact détaillée de la réforme fiscale.
La députée indique qu’elle défendra à nouveau dans l’hémicycle des amendements allant dans ce sens au cours des discussions à venir du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
