Nous reproduisons ici un communiqué de l’Ambassade de France en Thaïlande
Madame, Monsieur,
Les autorités thaïlandaises peuvent être amenées à vous demander de justifier de vos revenus, notamment lorsque vous souhaitez renouveler votre visa. Vous êtes ainsi nombreux à nous rendre visite pour établir une attestation faisant état de vos revenus.
Nous vous rappelons que les services consulaires de l’ambassade n’ont pas de compétence en matière fiscale.
Aussi, afin de nous conformer à la règlementation française tout en continuant à rendre ce service à notre communauté présente en Thaïlande, cette déclaration de revenus prendra, à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle forme dont vous trouverez le modèle à télécharger sur notre site internet.
Comme lorsque vous déclarez vos revenus en France, en signant ce document, vous vous engagez à ce que les informations qui y figurent soient exactes, y compris en ce qui concerne le montant déclaré. Si vous pouvez préremplir et imprimer ce document avant même votre venue, il devra en revanche, pour être valable, n’être signé qu’en présence de l’un des agents consulaires ou d’un consul honoraire, en application de l’article 4 du décret 2020-1368 du 10 novembre 2020. Cette déclaration ne peut donc pas être délivrée par courrier, postal ou électronique. Elle continuera, en revanche, à pouvoir être établie lors des tournées consulaires.
Enfin, pour pouvoir certifier l’authenticité de votre signature, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Nous portons à votre attention que l’administration thaïlandaise reste pour sa part fondée, si elle le juge opportun, à vous demander par la suite tout justificatif de nature à confirmer votre déclaration.
Enfin, la certification matérielle de signature est un acte payant, l’équivalent de 15€ pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France, 25€ pour les autres.
Cette somme est à régler au moment de la signature conjointe du document en espèces et en Bahts thaïlandais exclusivement. Le coût de chaque démarche, exprimé en devises thaïlandaises, est disponible sur le site internet de l’ambassade. Le tableau est mis à jour sur instruction du Ministère de l’Économie et des Finances, le 1er de chaque mois s’il y a lieu.
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Rien ne nous (expats) dit que le consulat français soit habilité par les services d’immigration thaïlandais. Je pense même le contraire, l’agent du consulat m’ayant, lors de l’établissement d’un tel document (il y 3 mois) me conseilla d’être prêt à présenter un document bancaire attestant des revenus exigés et de la preuve des durées d’immobilisation des sommes requises.
Le document délivré par le consulat français n’est donc pas un document pouvant légalement et avec sécurité établir la preuve des revenus. Ce n’est nullement une attestation ; c’est donc un document payant ne produisant d’effet probant que sur la base de « tolérances » administratives des services thaïlandais d’immigration, tolérances n’existant pas dans certains services autres que ceux de Bangkok, pouvant à tout moment être retirées sans autres formes de publicité et à tout moment.
Les motifs avancés par le consulat ne sont pas avancés sauf le manque d’agents, comme dans les hôpitaux, les écoles, les tribunaux en France. Pauvre France !
Pourquoi les services français n’ont – ils pas établis de contacts avec l’administration thaïlandaise pour garantir la reconnaissance officielle d’un document et non un document qui ne vaut RIEN ? Cela s »appelle une escroquerie à partir du moment ou la délivrance d’un document sans valeur donne lieu à la perception d’une somme d’argent. Que dit la Consule ? Ah RIEN ! Pas payée pour cela ? Pourquoi tant de lignes consulaires pour un document n’offrant aucune sécurité aux ressortissants dont il a la protection mais qui, nous le comprenons bien, alimente la trésorerie de l’Ambassade…
Pour info, le formulaire préalablement rempli fait l’objet d’un enregistrement au vu d’un passeport (mais pas d’une attestation d’impôt ce qui serait le minimum) et d’une apposition de tampon une fois la dime perçue et certifiée par un agent comptable. Le tout prend 5 minutes. 5 minutes pourquoi ?
Lors du renouvellement de visa à Pattaya nous passons par le consulat d’Autriche habilité par l’immigration et nous avons l’obligation de confirmer nos revenu non pas par la bonne parole mais par notre IRPP dernière imposition ce qui me et nous paraît normal