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Home Accueil THAÏLANDE – POLITIQUE : La plate forme Internet Law Reform plaide pour une amnistie

THAÏLANDE – POLITIQUE : La plate forme Internet Law Reform plaide pour une amnistie

Date de publication : 26/11/2023
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Ilaw

 

Le groupe Internet Law Reform Dialogue (iLaw) a dévoilé le 20 novembre un nouveau projet de loi accordant l’amnistie à toutes les personnes poursuivies ou inculpées dans le cadre d’activités politiques depuis le 19 septembre 2006.

 

Le projet de loi a été présenté lors d’un séminaire organisé par iLaw, au cours duquel certaines parties ont appelé la coalition dirigée par le parti Pheu Thai à soutenir le projet et à le considérer comme un premier pas vers la réconciliation entre tous les groupes politiques.

 

Benja Apan, l’une des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale pour son implication dans un mouvement politique passé, a déclaré que le projet de loi visait à lui assurer, ainsi qu’à d’autres militants, une protection juridique qui n’existait pas au cours des deux dernières décennies.

 

L’amnistie proposée dans le projet de loi peut être divisée en deux types, a déclaré Mme Benja.

 

La première est une amnistie instantanée pour ceux qui n’auraient pas dû être poursuivis en premier lieu, y compris les civils condamnés par le tribunal militaire pour avoir violé les ordres du Conseil national pour la paix et l’ordre et les personnes faisant l’objet d’une action en justice pour avoir violé la section 112 du code pénal, le décret d’urgence ou la loi sur le référendum de 2016.

 

L’autre type d’amnistie devra être décidé par un comité qui déterminera lesquelles des autres affaires pénales liées à la violence politique étaient réellement motivées par des raisons politiques, a-t-elle ajouté.

 

Le comité devrait être composé de 19 membres, à savoir le président du Parlement, le chef de l’opposition, le whip en chef, des représentants de tous les partis politiques et des représentants des personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires depuis le coup d’État militaire de 2006.

 

S’exprimant lors du même séminaire, Amorn Amornratananont, un ancien partisan de l’Alliance du peuple pour la démocratie (PAD), a déclaré qu’il soutenait personnellement ce projet de loi d’amnistie car il pourrait aider toutes les parties à surmonter les conflits politiques passés.

 

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1 COMMENTAIRE

  1. Il ne faudrait tout de même pas oublier les autres prisonniers, certains condamnés à de lourdes peines pour des délits mineurs (contraste avec la mansuétude accordée aux mieux placés)
    Dans la plupart des pays, les condamnés reçoivent des réductions de peine automatiquement pour bonne conduite mais ici, cela n’existe pas et leur sort dépend de pardons qui ne sont plus accordés régulièrement comme c’était le cas précédemment

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