Le People’s Party prépare sa défense alors qu’une procédure aux conséquences potentiellement lourdes se profile devant la Cour suprême. En ligne de mire : 44 anciens députés du parti Move Forward (MFP), dissous en août 2024, accusés de graves manquements éthiques liés à leur tentative de réforme de la loi sur la lèse-majesté.

La Commission nationale anticorruption (NACC) a franchi une étape décisive le 31 mars en approuvant le dépôt d’une plainte contre ces anciens élus. Le dossier doit désormais être transmis au service juridique de la commission, chargé de saisir formellement la Cour suprême.

Si la juridiction accepte d’examiner l’affaire sans demander d’éléments complémentaires, les conséquences pourraient être immédiates : dix députés actuellement en fonction sous l’étiquette du People’s Party — héritier politique du MFP — seraient contraints de suspendre leurs fonctions parlementaires.

Parmi eux figurent plusieurs figures majeures de la scène politique thaïlandaise, dont le chef du parti Natthaphong Ruengpanyawut, ainsi que Sirikanya Tansakun et Rangsiman Rome. Au total, huit députés de liste et deux élus de Bangkok sont concernés.

Une réforme au cœur du dossier

À l’origine de l’affaire se trouve une proposition de loi déposée en 2021 sous l’impulsion de Pita Limjaroenrat. Le texte visait à modifier l’article 112 du Code pénal, notamment en réduisant les peines et en limitant le dépôt de plaintes au seul Bureau de la Maison royale.

En l’état actuel, toute personne peut déposer plainte pour lèse-majesté, une infraction passible de trois à quinze ans de prison. Une disposition régulièrement critiquée par certains observateurs, qui dénoncent son utilisation dans des contextes politiques.

Pour la NACC, cette initiative pourrait avoir « affaibli la protection de la monarchie » et constituer une violation grave des règles éthiques prévues par la Constitution et la législation anticorruption.

Les enjeux sont considérables : une condamnation pourrait entraîner une interdiction à vie de se présenter à des élections, ainsi qu’une suspension des droits civiques.

Une affaire éminemment politique

Dans ce contexte, le People’s Party a commencé à structurer sa défense, sans en dévoiler les contours à ce stade.

L’affaire suscite déjà de vives réactions. Piyabutr Saengkanokkul, secrétaire général du mouvement Progressif et ancien député, dénonce ce qu’il qualifie de « lawfare », une utilisation du système judiciaire à des fins politiques. Selon lui, les poursuites viseraient à dissuader toute tentative de réforme de la loi sur la lèse-majesté et à encadrer plus strictement l’action parlementaire.

Il estime que les députés mis en cause ont agi dans le cadre de leur mandat en proposant une réforme législative, et s’inquiète d’un signal envoyé à la classe politique, susceptible de freiner toute initiative sur des sujets sensibles.

Ces prises de position relancent un débat récurrent en Thaïlande sur l’équilibre entre institutions, justice et liberté d’action des élus, dans un climat politique toujours marqué par de fortes tensions autour de l’article 112.

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