Audray Souche / Agnès Couriol | gavroche | 11/06/2013
Lois en Thaïlande / Actu  

Vers un assouplissement du cadre légal des investissements étrangers en Thaïlande ?

Alors que la perspective de l’ouverture d’un marché commun des pays de la zone ASEAN approche (prévu en 2015), la Thaïlande vient d’adopter une nouvelle règlementation prévoyant des exemptions particulières en matière d’exigences applicables aux investissements étrangers. Faut-il percevoir là un signal annonciateur d’une libéralisation progressive ?

Un régime des investissements étrangers sous contrôle

En Thaïlande, comme ailleurs, l’une des difficultés posées par la mondialisation est l’équilibre que le gouvernement cherche à atteindre entre l’ouverture de ses marchés et la protection de ses entreprises et capitaux nationaux. Le cadre légal de l’investissement direct étranger – fondé notamment sur le Foreign Business Act, BE 2542 (1999) (FBA) et l’Investment Promotion Act, BE 2520 (1977) – offre ainsi une subtile combinaison entre principes de restriction et mécanismes d’attraction. Le tout est mis en musique par des partitions pratiques : les listes d’activités et la batterie assortie de moyens de contrôle, variant entre interdiction stricte et régime d’autorisation préalable. La délivrance de la fameuse Foreign Business License atteste alors la satisfaction des diverses exigences applicables. Il faut insister sur le fait que le secteur des services dans sa globalité est ainsi protégé. 

L’acquisition ou le développement d’un projet sur une base 100% étrangère suppose alors des délais administratifs souvent incompatibles avec les contraintes économiques de l’investisseur, qui voit dès lors son projet retardé, perturbé ou compromis. Le choix s’oriente alors souvent vers des structures de partenariat avec participation étrangère minoritaire 49/51.

Cette législation et ces questions ont été abondamment analysées et commentées.Toutefois, il convient de rappeler que la structuration d’un projet d’investissement étranger, dans ce contexte juridique, exige toujours vigilance, attention et conseil expérimenté, que ce soit pour optimiser la préparation d’un dossier de demande de licence ou pour assurer une protection adéquate en cas de partenariat avec participation minoritaire.

Les nouvelles exemptions : quelle ambition ?

Une partie de notre rôle dans cette chronique n’en demeure pas moins de vous informer des développements allant dans le sens d’un assouplissement, même partiel. 

Il en est ainsi de la règlementation ministérielle du 18 mars 2013 adoptée en application du Foreign Business Act, qui prévoit une exemption de toute exigence d’obtention de la Foreign Business License, et dès lors de la satisfaction de divers critères restrictifs, au bénéfice des services liés à l’activité financière tels que spécifiquement listés et décrits dans la nouvelle réglementation. Les services en question comprennent notamment le courtage de titres et d’actions, les échanges de valeurs boursières, la gestion de fonds communs de placement, les services-conseils et les services de gestion et de conservation des actifs. Concrètement donc, tout investisseur désireux d’acquérir une entité opératrice de ce type de services ou de développer une nouvelle société dans ce secteur sera libre de le faire sans devoir se soumettre ni aux turpitudes administratives de la Foreign Business License ni à un partenariat 49/51. 

A première vue, il serait aisé de penser que cette libéralisation partielle fait figure d’annonce d’une politique générale d’assouplissement des restrictions applicables à l’entrée des investissements étrangers dans le secteur des services, en réponse peut-être aux demandes insistantes de la communauté d’affaires européenne notamment (cf. les recommandations de l’EABC dans le 2012 European Business Position Paper).  

Ce serait toutefois négliger un contexte économique spécifique auquel semble répondre cette initiative règlementaire. 

Le développement des marchés de capitaux en Thaïlande n’a jusque-là pas évolué aussi vite que celui de certains de ses voisins, avec une capitalisation représentant en 2011 environ 84% de son PIB, contre 256,2% à Singapour et 146% en Malaisie. La progression du secteur est cependant certaine, le même ratio n’étant que de 37,5% en 2003, et paraît ainsi attendre le bon stimulus pour un décollage réel. 

L’analyse des derniers développements de la règlementation relative au Foreign Business Act via le prisme des quelques données susmentionnées pourrait ainsi plutôt révéler une ambition spécifique, celle de rentrer plus franchement dans la compétition des marchés de capitaux asiatiques en utilisant le support technique d’opérateurs étrangers. Une telle approche sectorielle n’empêcherait pourtant pas une poursuite de la libéralisation des conditions à l’investissement étranger dans d’autres secteurs. Affaire à suivre donc. 

Audray Souche/Agnès Couriol


dfdl.com

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