Comprendre la fiscalité thaïlandaise et être bien conseillé. C’est ce que Gavroche vous propose à travers ce partenariat avec le cabinet d’avocats Benoit & Partners à Bangkok.
Une série de 4 articles à conserver et à lire attentivement !
La fiscalité constitue un critère essentiel dans le choix d’une résidence à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2024, le droit fiscal thaïlandais a été modifié. Cette série de quatre articles, réalisée en partenariat avec le cabinet Benoit & Partners, vise à clarifier plusieurs aspects du droit fiscal thaïlandais applicables aux contribuables étrangers. Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet, nous vous invitons à consulter la réunion de l’audition libre de l’ambassade du 14 mai 2024, accessible ici.
Introduction
L’expatriation en Thaïlande peut être une expérience enrichissante, offrant un cadre de vie agréable et une culture fascinante. Toutefois, comme dans toute expatriation, il est essentiel de bien comprendre le système fiscal local pour éviter des complications administratives et optimiser ses finances. Ce guide vous propose un aperçu complet de ce que vous devez savoir en matière fiscale en tant qu’expatrié en Thaïlande. Nous y aborderons les démarches administratives à réaliser lors de votre arrivée, les impôts qui s’appliquent aux expatriés, les documents nécessaires pour être en conformité avec la législation thaïlandaise, ainsi que des stratégies fiscales pour minimiser votre charge fiscale tout en respectant les règles locales. Mettre des lois fiscales dès l’intro.
La fiscalité des expatriés en Thaïlande : Un aperçu
Le concept de “résidence fiscale” en Thaïlande
En Thaïlande, l’impôt est basé sur le principe de la résidence fiscale. Vous êtes considéré comme résident fiscal en Thaïlande si vous passez plus de 180 jours par an sur le territoire thaïlandais en vertu de l’article 41 du Revenue Code thaïlandais. Il est important de noter que le statut de résident fiscal en Thaïlande entraîne une obligation de déclaration des revenus mondiaux.
Les expatriés qui ne remplissent pas cette condition, c’est-à-dire ceux qui passent moins de 180 jours par an en Thaïlande, sont considérés comme non-résidents. En tant que non-résident, vous ne serez assujetti qu’à l’impôt sur les revenus générés en Thaïlande. Sauf si revenu généré en Thaïlande il payera en Thaïlande.
Dans cette hypothèse, l’existence de la Convention fiscale bilatérale entre la Thaïlande et la France du 27 décembre 1974 permettra de déterminer l’État compétent pour imposer les revenus, notamment au regard du lieu de résidence effective, de la source des revenus et des liens économiques du contribuable. Cette détermination pourra entraîner, selon les stipulations conventionnelles, soit une exonération dans l’un des deux pays, soit l’octroi d’un crédit d’impôt destiné à éviter une double imposition effective en vertu de l’article 23 de la Convention.
Les critères de résidence fiscale
Les critères pour être considéré résident fiscal en Thaïlande incluent :
Plus de 180 jours passés en Thaïlande pendant l’année d’imposition ;
Possession d’un visa de longue durée en Thaïlande ;
Un logement fixe ou des preuves de résidence permanente en Thaïlande.
Centre des intérêts économiques
Centre d’intérêt vitaux en Thaïlande (domicile familiale, écoles des enfants)
Les expatriés doivent également prêter attention à leur situation fiscale dans leur pays d’origine. Si vous êtes résident fiscal en Thaïlande, vous devrez remplir vos obligations fiscales locales, tout en tenant compte des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition, notamment entre la France et la Thaïlande.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande
Toute personne résidente fiscale doit payer l’impôt en Thaïlande. En Thaïlande, l’impôt sur le revenu est progressif, avec des taux variant de 0% à 35% en fonction du montant des revenus.
Voici les tranches d’imposition pour l’année 2025 :
0% pour les revenus jusqu’à 150 000 bahts ;
5% pour les revenus compris entre 150 001 et 300 000 bahts ;
10% pour les revenus compris entre 300 001 et 500 000 bahts ;
15% pour les revenus compris entre 500 001 et 750 000 bahts ;
20% pour les revenus compris entre 750 001 et 1 000 000 bahts ;
25% pour les revenus compris entre 1 000 001 et 2 000 000 bahts ;
30% pour les revenus compris entre 2 000 001 et 5 000 000 bahts ;
35% pour les revenus supérieurs à 5 000 000 bahts.
Les abattements
En Thaïlande comme en France, de nombreux abattements sont prévus par l’Administration fiscale, les principaux sont les suivants ;
Conformément aux dispositions de l’article 47 du Revenue Code thaïlandais, les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier de plusieurs abattements fiscaux destinés à réduire leur revenu imposable. Un abattement personnel de 60 000 THB est automatiquement accordé à tout contribuable. À cela s’ajoute un abattement complémentaire de 60 000 THB lorsque le contribuable a un époux ou une épouse sans emploi. De plus, un abattement de 30 000 THB par enfant à charge est prévu, majoré à 60 000 THB par enfant à partir du deuxième, à condition que l’enfant soit né après 2018.
Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent déduire un montant supplémentaire de 190 000 THB. Les contribuables percevant une pension de retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 100 000 THB sur les revenus de pension. Il est également possible de déduire jusqu’à 100 000 THB au titre des primes versées pour une assurance-vie, à condition que le contrat ait une durée minimale de dix ans.
Les primes d’assurance maladie sont également déductibles, dans la limite de 25 000 THB, à condition qu’elles soient souscrites auprès d’une compagnie d’assurance thaïlandaise ou d’un assureur étranger disposant d’une succursale enregistrée en Thaïlande.
Les expatriés doivent déclarer leur revenu annuel auprès de l’administration fiscale thaïlandaise (Revenue Department) avant le 31 mars de l’année suivante pour une déclaration papier, et avant le 9 avril pour une déclaration en ligne. Il est calculé sur la base du revenu brut, après déduction des frais et des exonérations possibles.
Les démarches administratives préalable à la déclaration fiscale en Thaïlande
Lors de votre arrivée en Thaïlande, il existe plusieurs démarches administratives importantes à suivre pour garantir votre conformité avec les obligations fiscales locales. Voici les principales démarches et les documents nécessaires pour chaque étape.
Demande de Tax ID (Numéro d’Identification Fiscale)
Toute personne physique ou morale exerçant une activité génératrice de revenus en Thaïlande est tenue d’obtenir un numéro d’identification fiscale (Tax ID) auprès du Revenue Department, conformément à l’article 3 undecim du Revenue Code. Cette obligation concerne tant les entreprises enregistrées en Thaïlande que les étrangers travaillant ou percevant un revenu de source thaïlandaise, même à titre ponctuel.
Pour une personne physique, la demande de Tax ID doit être déposée dans les 60 jours suivant le début de l’activité génératrice de revenus ou dès réception d’un revenu imposable. Le contribuable doit se présenter au bureau du Revenue Department compétent (en fonction de son lieu de résidence), muni des documents suivants :
Procédure
Rendez-vous au Revenue Department avec les documents nécessaires
Passeport valide ; visa thaïlandais longue durée (visa touristique ou exemption stamp non valable) en cours de validité et permis de travail si nécessaire ; Preuve de résidence en Thaïlande ou de source de revenu en Thaïlande (contrat de location). Apporter également une copie de chacun de ses documents
Remplissez le formulaire de demande LP 10.1 pour obtenir votre Tax ID. (Ce formulaire officiel de demande de numéro d’identification fiscale, disponible auprès du service local du Revenue department ou sur leur site web, doit être correctement rempli).
Toute personne qui ne demande pas un numéro d’identification fiscale (TIN) dans le délai imparti est passible d’une amende n’excédant pas 2 000 THB.
Notre cabinet d’avocats spécialisé peut vous assister dans cette démarche pour vous assurer que toutes les formalités sont correctement remplies et que vous êtes en conformité avec les exigences locales.
Obtention d’un certificat de résidence (optionnelle)
Le certificat de résidence est un document qui atteste de votre adresse en Thaïlande. Ce certificat permet de vous assurer une bonne installation en Thaïlande aussi bien pour vous que pour votre famille. Il peut être requis pour l’ouverture de comptes bancaires, la demande de prêts, l’obtention du permis de conduire international ou encore l’inscription de vos enfants à l’école. Ce document atteste simplement que vous êtes un résident du pays, mais ne précise pas si vous êtes un résident fiscal ou non.
Documents nécessaires :
Passeport valide ;
Visa valide ;
Preuve de résidence (contrat de location ou facture de services publics).
TM30 (document officiel thaïlandais que tout propriétaire ou hôtelier a l’obligation de soumettre aux services de l’immigration pour déclarer la présence d’un ressortissant étranger hébergé dans son logement, conformément à l’article 38 de la loi sur l’immigration B.E. 2522 (1979).
Procédure :
Demandez le certificat au bureau de l’immigration thaïlandaise en présentant vos documents.
Inscription au registre des Français à l’étranger
En tant que citoyen français, il est fort conseillé de vous inscrire au registre des Français à l’étranger. Cette inscription facilite vos démarches administratives et vous permet d’accéder aux services du consulat français.
Documents nécessaires :
Passeport français ;
Justificatif de résidence (contrat de location ) ;
Photo d’identité
Il convient de se rendre sur Service-Public.fr et de remplir le formulaire en ligne.
Demande de certificat de résidence fiscale
Le certificat de résidence fiscale prouve que vous êtes résident fiscal en Thaïlande en vertu des critères de résidence fiscale définis par la loi thaïlandaise. Il est délivré par l’Autorité fiscale thaïlandaise (Revenue Department).
Ce certificat est nécessaire pour effectuer vos déclarations fiscales en Thaïlande. De plus, il vous permet d’obtenir des relevés fiscaux qui pourront servir d’attestation pour bénéficier de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande et éviter la double imposition.
Documents nécessaires :
Passeport valide ;
Visa en cours de validité ;
Preuve de résidence en Thaïlande ;
Numéro d’identification fiscale (Tax ID).
TM30
Plus de 180 jours/an même non consécutif)
Il convient de se rendre au Revenue Department pour faire la demande.
Déclaration fiscale annuelle (qu’en thaï)
Pour faire votre déclaration fiscale en Thaïlande, la première étape consiste à obtenir un numéro d’identification fiscale (Tax ID) si ce n’est pas déjà fait. Vous devrez vous inscrire auprès du Revenue Department, en présentant votre passeport, un visa valide et une preuve de résidence en Thaïlande.
Une fois votre Tax ID obtenu, vous devrez rassembler tous les documents nécessaires à la déclaration, tels que vos relevés de salaires, vos contrats de travail, ainsi que tout autre document justifiant vos revenus (par exemple, relevés bancaires ou preuves d’investissements). Si vous avez des dépenses professionnelles ou des cotisations à un plan de retraite, vous pourrez les déduire de vos revenus imposables.
Ensuite, vous devez vous rendre sur la plateforme en ligne du Revenue Department (E-filling). Vous devrez commencer par créer votre espace e-filling à l’aide de votre Tax ID.
En accédant à l’e-Filing system, vous pourrez remplir votre déclaration de revenus de manière numérique. Selon votre situation, vous devrez choisir le formulaire adapté, généralement le P.N.D. 90 pour les résidents fiscaux. Le site vous guidera tout au long du processus, vous permettant de déclarer vos revenus mondiaux et d’appliquer les éventuelles déductions fiscales.
Une fois que vous avez complété et vérifié votre déclaration, vous pouvez la soumettre en ligne avant la date limite, généralement à la fin mars de l’année suivante. Après la soumission, vous recevrez une confirmation électronique. Si vous avez un solde d’impôt à régler, vous pourrez effectuer le paiement en ligne ou dans une banque autorisée. Il est important de veiller à ce que le paiement soit effectué dans les délais impartis afin d’éviter toute pénalité.
Enfin, conservez une copie de votre déclaration ainsi que les preuves de paiement pour vos archives, au cas où vous seriez soumis à un contrôle fiscal. Si vos finances sont complexes ou si vous avez des doutes sur la déclaration, il peut être judicieux de faire appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous accompagner et vous assurer que votre déclaration est complète et conforme à la législation thaïlandaise.
Un avocat fiscaliste peut vous aider à optimiser votre déclaration fiscale en Thaïlande, en veillant à ce que toutes les exonérations possibles soient appliquées et que vous remplissiez correctement toutes les obligations fiscales sans risque de pénalité.
Attention ! Pour rappel, la date limite de déclaration est le 31 mars pour la déclaration papier et le 8 avril pour la déclaration en ligne. Tout retard entraîne des pénalités.
Conclusion
L’expatriation en Thaïlande implique un certain nombre de démarches administratives essentielles à respecter pour être en conformité avec la législation fiscale thaïlandaise. Ces démarches incluent la demande d’un Tax ID, l’obtention d’un certificat de résidence et de résidence fiscale, ainsi que l’inscription au registre des Français à l’étranger. En outre, en tant qu’expatrié, il est important de bien comprendre les différents impôts qui s’appliquent, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les autres taxes locales. Une bonne gestion de ces démarches vous permettra non seulement d’éviter des complications fiscales, mais aussi de profiter pleinement des avantages fiscaux que la Thaïlande offre aux expatriés.
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