La Cour suprême thaïlandaise ouvrira le 30 juin une procédure très attendue visant 44 anciens députés du parti réformateur Move Forward. Plusieurs d’entre eux siègent aujourd’hui au Parlement sous les couleurs du Parti du peuple (People’s Party), créé après la dissolution de Move Forward en 2024. L’affaire porte sur une proposition de modification de l’article 112 du Code pénal déposée en 2021.

À quelques jours de la première audience, le chef du Parti du peuple, Natthaphong Ruengpanyawut, a réaffirmé que sa formation était prête à défendre sa position devant la justice.

Selon lui, le dépôt d’une proposition de loi dans le cadre du travail parlementaire ne devrait pas être considéré comme une faute susceptible d’entraîner des sanctions juridiques.

Une affaire née d’une initiative parlementaire

L’origine du dossier remonte à 2021, lorsque 44 députés de Move Forward avaient cosigné une proposition visant à modifier l’article 112 du Code pénal. Cette disposition protège l’institution monarchique et occupe une place particulière dans le système juridique et constitutionnel thaïlandais.

La question de son éventuelle évolution est devenue l’un des sujets les plus sensibles du débat politique thaïlandais au cours des dernières années.

De Move Forward au Parti du peuple

Arrivé en tête des élections législatives de 2023, Move Forward n’avait pas réussi à former un gouvernement avant d’être dissous par la Cour constitutionnelle en août 2024. Une grande partie de ses élus et de ses dirigeants ont alors rejoint le Parti du peuple, considéré comme son héritier politique.

Parmi les 44 anciens députés visés figurent plusieurs personnalités de premier plan de cette nouvelle formation, notamment Natthaphong Ruengpanyawut, Sirikanya Tansakun et Rangsiman Rome. Certains continuent aujourd’hui d’exercer leur mandat de député.

Une procédure aux conséquences importantes

En février dernier, la Commission nationale anticorruption (NACC) a estimé que les élus concernés avaient commis une grave violation de l’éthique politique en soutenant cette proposition de réforme. La décision s’appuie notamment sur un arrêt rendu en 2024 par la Cour constitutionnelle relatif aux initiatives politiques de Move Forward concernant l’article 112.

La Cour suprême a accepté d’examiner l’affaire en avril et a fixé la première audience au 30 juin. Elle a toutefois rejeté une demande visant à suspendre immédiatement plusieurs députés actuellement en fonction, leur permettant de poursuivre leur activité parlementaire pendant la procédure.

Un enjeu qui dépasse le cas des 44 élus

Les responsables du Parti du peuple soutiennent que la proposition d’une modification législative relève du rôle normal des parlementaires et du fonctionnement des institutions démocratiques.

De son côté, la Commission nationale anticorruption (NACC), à l’origine du dossier transmis à la Cour suprême, estime que cette initiative doit être appréciée à la lumière de la décision rendue par la Cour constitutionnelle en 2024.

Au-delà du sort des 44 anciens députés de Move Forward, l’affaire pourrait avoir des conséquences importantes sur la vie politique thaïlandaise. En cas de condamnation, certains responsables de l’opposition pourraient perdre leurs droits politiques et se voir interdire l’exercice de fonctions électives.

L’audience du 30 juin retiendra l’attention de toute la classe politique thaïlandaise, compte tenu de ses implications juridiques et de ses conséquences possibles pour l’avenir de l’opposition parlementaire.

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