Plus des deux tiers du Sénat thaïlandais sont concernés par une vaste enquête sur de possibles ententes lors de la sélection de la Chambre haute en 2024. Ce lundi 14 septembre, la Commission électorale doit décider si elle transmet tout ou partie du dossier à la Cour suprême. Parmi les personnes mises en cause figurent également plusieurs responsables politiques liés à Bhumjaithai, le parti du Premier ministre Anutin Charnvirakul.

Pour comprendre l’affaire, il faut revenir au mode de désignation très particulier du Sénat thaïlandais en 2024. Les électeurs n’ont pas directement choisi les 200 membres de la Chambre haute.

Les candidats, répartis en vingt catégories professionnelles et sociales, se sont sélectionnés entre eux lors de plusieurs tours organisés aux niveaux des districts, des provinces puis au niveau national. Très vite, des candidats ont dénoncé de possibles votes coordonnés et l’existence de groupes organisés capables d’orienter les résultats. C’est cette éventuelle organisation du scrutin que les enquêteurs cherchent depuis à établir.

229 personnes mises en cause

Une commission d’enquête associant la Commission électorale (EC) et le Département des enquêtes spéciales (DSI) a estimé disposer d’éléments justifiant des poursuites contre 229 personnes. Le groupe comprend notamment 138 sénateurs actuellement en fonction, soit plus des deux tiers de la Chambre haute, ainsi que des candidats non élus et plusieurs responsables ou personnalités politiques.

Les investigations ont notamment porté sur de possibles listes de candidats à soutenir, des contacts téléphoniques, des réunions et certains transferts financiers. Ces éléments restent toutefois des pièces d’enquête : ils ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de culpabilité.

Le dossier s’est compliqué lorsqu’une autre sous-commission de l’EC est arrivée à une conclusion opposée. Par cinq voix contre deux, cette instance a recommandé de classer l’affaire, estimant que les éléments disponibles ne permettaient pas d’établir les infractions reprochées.

La décision finale revient désormais aux sept membres de la Commission électorale.

Ce que doit décider l’EC

La réunion du 14 septembre ne constitue pas un procès. En vertu de l’article 62 de la loi organique sur la sélection des sénateurs, la Commission électorale doit déterminer s’il existe des éléments suffisamment sérieux pour saisir la Cour suprême. C’est ensuite à la justice qu’il appartient d’examiner les preuves et de décider si la sélection a été entachée de fraude ou n’a pas été conduite de manière honnête et équitable.

Cette distinction explique une grande partie de la polémique actuelle. Plusieurs juristes et organisations de la société civile estiment que l’EC n’a pas à établir elle-même la culpabilité définitive des personnes mises en cause, mais seulement à décider si les soupçons justifient un examen judiciaire.

Une possible suspension de sénateurs

Une transmission du dossier à la Cour suprême n’entraînerait pas immédiatement la suspension des sénateurs concernés. La loi prévoit une étape supplémentaire : si la Cour accepte formellement d’examiner une requête visant un sénateur en exercice, celui-ci doit alors cesser temporairement ses fonctions jusqu’au jugement.

L’enjeu institutionnel pourrait donc devenir considérable si un nombre important des 138 sénateurs concernés était effectivement poursuivi devant la Cour. Le Sénat thaïlandais joue notamment un rôle dans la désignation de membres de plusieurs institutions et organismes indépendants. Une réduction importante du nombre de sénateurs en fonction pourrait donc avoir des conséquences bien au-delà de la seule Chambre haute.

Le dossier atteint aussi Bhumjaithai

L’affaire possède également une dimension politique. Parmi les personnes mises en cause figurent plusieurs responsables liés à Bhumjaithai, dont des élus et personnalités du parti aujourd’hui dirigé par le Premier ministre Anutin Charnvirakul. Les enquêteurs cherchent notamment à déterminer si des responsables politiques ont pu intervenir pour favoriser certains candidats ou coordonner une partie du processus de sélection.

La loi thaïlandaise interdit en particulier aux titulaires de fonctions politiques d’intervenir pour aider un candidat à obtenir un siège au Sénat. Elle sanctionne également l’utilisation d’argent ou d’autres avantages destinés à influencer les candidatures ou les votes.

Une éventuelle responsabilité de responsables de Bhumjaithai ne signifierait toutefois pas automatiquement que le parti lui-même serait menacé de dissolution. Une telle procédure relèverait d’un dossier distinct et, le cas échéant, de la Cour constitutionnelle.

La pression monte avant le vote

À la veille de la décision, la pression s’est accentuée sur la Commission électorale. L’organisation iLaw a organisé dimanche 13 septembre une marche dans Bangkok pour demander que l’ensemble du dossier soit transmis à la Cour suprême.

Ses responsables soulignent qu’ils ne demandent pas à l’EC de déclarer les 229 personnes coupables, mais souhaitent qu’une juridiction indépendante puisse examiner les éléments recueillis. D’autres voix, notamment dans l’opposition et parmi d’anciens responsables de la Commission électorale, reprochent à l’EC de risquer d’appliquer un niveau de preuve plus élevé que dans de précédentes affaires de manipulation électorale.

Une décision déterminante, mais pas un jugement

Lundi, plusieurs scénarios restent possibles. La Commission électorale peut classer tout ou partie du dossier, transmettre seulement certains cas à la Cour suprême ou décider d’une saisine beaucoup plus large. Quelle que soit son choix, l’EC ne décidera pas lundi de la culpabilité des 229 personnes.

Mais l’enjeu dépasse largement leur situation individuelle. Deux ans après une sélection destinée à installer un Sénat entièrement renouvelé, l’affaire pose désormais une question centrale : le système de vote entre candidats imaginé pour constituer la Chambre haute a-t-il réellement empêché la formation de blocs organisés capables d’influencer le résultat ?

La décision de la Commission électorale dira surtout si cette question doit désormais être tranchée par la Cour suprême.

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