
C’est un arrêt historique. Jeudi 19 novembre, la Cour internationale de justice a jugé que la Birmanie avait commis un génocide contre les Rohingyas lors des opérations militaires de 2017. C’est la première fois que la plus haute juridiction de l’ONU reconnaît la responsabilité d’un État pour génocide. La décision a été adoptée par neuf voix contre six. Elle impose à la Birmanie de poursuivre les responsables, de permettre le retour des réfugiés et d’indemniser les victimes.
À La Haye, le président de la Cour internationale de justice (CIJ), le juge japonais Yuji Iwasawa, a lu une décision attendue depuis sept ans. La Cour estime que la Birmanie « a commis un génocide contre le groupe rohingya dans le nord de l’État d’Arakan ». Elle a ainsi violé la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les faits remontent à août 2017. Après des attaques d’un groupe armé rohingya, l’ARSA, contre des postes de police, l’armée birmane a lancé ce qu’elle appelait des « opérations de nettoyage » dans le nord de l’Arakan (Rakhine). Selon les éléments retenus par la Cour, environ 10 000 Rohingyas ont été tués. Des violences sexuelles massives ont été commises, et des civils en fuite ont été attaqués. Plus de 730 000 personnes se sont réfugiées au Bangladesh.
La Birmanie présentait ces opérations comme une riposte légitime à une insurrection. La Cour a rejeté cet argument.
Une première dans l’histoire de la Cour
Jamais la CIJ n’avait jugé qu’un État avait lui-même commis un génocide. En 2007, dans une affaire opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie, la Cour avait reconnu le caractère génocidaire du massacre de Srebrenica. Elle avait seulement reproché à la Serbie de ne pas l’avoir empêché.
Cette fois, la Cour va plus loin. Outre le génocide lui-même, elle reproche à la Birmanie quatre manquements. Le pays n’a pas empêché les crimes commis par des individus agissant aux côtés de ses forces de sécurité. Il n’a pas puni les auteurs. Il n’a pas adopté les lois nécessaires pour appliquer la Convention. Enfin, il n’a pas préservé les preuves, comme l’exigeait une ordonnance de la Cour de janvier 2020.
La Cour a en revanche écarté l’accusation d’incitation directe et publique au génocide, par quatorze voix contre une.
Retour des réfugiés et indemnisation
L’arrêt impose à la Birmanie une série d’obligations. Elle devra enquêter sur toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir participé aux crimes de 2017. Si les faits le justifient, elle devra les poursuivre et les punir. Elle devra aussi donner des garanties de non-répétition et adopter les lois nécessaires.
Surtout, elle devra prendre des mesures de restitution en faveur des Rohingyas. Elle devra permettre le retour « sûr, volontaire et digne » des personnes déplacées, en Birmanie comme à l’étranger, et favoriser le regroupement des familles. Elle devra aussi indemniser le groupe rohingya et ses membres pour les dommages que ces mesures ne suffiront pas à réparer. Le montant sera fixé plus tard par la Cour. La Birmanie dispose de deux ans pour lui remettre un rapport sur les mesures prises.
Selon l’ONU, plus de 1,3 million de Rohingyas restent déplacés en Asie du Sud et du Sud-Est. Environ 1,2 million d’entre eux vivent dans les camps de Cox’s Bazar, au Bangladesh.
Une décision serrée
L’arrêt est définitif et obligatoire, mais il a divisé les juges. Le constat central du génocide a été adopté par neuf voix contre six.
Le juge français Ronny Abraham fait partie des juges qui ont voté contre. Il était notamment aux côtés de la vice-présidente ougandaise Julia Sebutinde, de la juge chinoise Xue Hanqin et du juge allemand Georg Nolte. Les six juges ayant voté contre ont rédigé une opinion dissidente commune.
La France faisait pourtant partie des onze États intervenus dans la procédure, avec notamment le Canada, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les deux positions ne se contredisent pas. Les juges de la CIJ siègent à titre personnel, indépendamment de leur pays. Quant aux États intervenants, ils ne sont pas parties au procès. Leur rôle se limitait à éclairer la Cour sur l’interprétation de la Convention sur le génocide.
Une affaire portée par la Gambie
C’est la Gambie, petit pays d’Afrique de l’Ouest, qui a saisi la Cour en novembre 2019, avec le soutien de l’Organisation de la coopération islamique. Selon elle, tout État partie à la Convention sur le génocide pouvait agir pour la faire respecter, même sans être directement concerné. La Cour lui avait donné raison sur ce point en 2022, en se déclarant compétente.
« Aujourd’hui est un jour de justice. Je suis une survivante du génocide », a réagi Yasmin Ullah, militante rohingya membre de la délégation gambienne.
Un arrêt historique, mais difficile à faire appliquer
Reste la question de l’application. Les arrêts de la CIJ sont obligatoires, mais la Cour ne dispose pas de moyens propres pour les faire exécuter. Si la Birmanie refuse de respecter ses obligations, la Gambie pourra saisir le Conseil de sécurité de l’ONU. La Chine et la Russie y disposent d’un droit de veto et pourraient bloquer d’éventuelles mesures contraignantes.
L’arrêt établit par ailleurs la responsabilité de l’État birman, et non celle d’individus. Les poursuites contre des personnes relèvent d’autres juridictions, comme la Cour pénale internationale.
Les Rohingyas sont privés de citoyenneté en Birmanie depuis des décennies. Pour eux, la décision a une portée considérable : pour la première fois, la plus haute juridiction du monde reconnaît que les violences de 2017 relèvent du génocide.
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