Nous ne vous le souhaitons pas, mais il peut arriver que dans le cadre d’un litige financier, commercial ou personnel votre chemin vous conduisent à fréquenter le système judiciaire thaïlandais. Si cela arrive, mieux vaut en connaitre les arcanes et le fonctionnement. Suite à notre article de la semaine dernière sur les juridictions thaïlandaises de première instance, nous poursuivons notre revue du système judiciaire en examinant les Cours d’Appel et la Cour Suprême.
Une présentation juridique de Gavroche-Service
Les Cours d’appel
Les cours d’appel sont compétentes pour statuer sur les décisions rendues en première instance par les tribunaux en matière civile et pénale. Les décisions des juridictions spécialisées de première instance ne sont pas susceptibles d’appel devant les Cours d’appel et doivent être portées directement devant la Cour Suprême. Les cours d’appel sont en principe composées de trois magistrats professionnels. Il existe une cour d’appel à Bangkok et neuf Cours d’appel en province. Les cours d’appel peuvent rejuger le litige jugé en première instance, mais aussi modifier, corriger ou infirmer le jugement.
La Cour Suprême
La Cour Suprême ou Dika est le dernier degré de juridiction dans le système judiciaire thaïlandais. La cour suprême est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les Cours d’Appel en matière civile et pénale et les décisions des juridictions spécialisées de première instance. Le Président de la Cour Suprême est le plus haut magistrat de Thaïlande. La Cour Suprême est en principe composée de trois magistrats professionnels. Il existe différentes sections en fonction de la nature du litige (civile ou pénale et une formation spéciale pour juger les personnalités exerçant des fonctions publiques). Il existe également une session plénière de la Cour Suprême, composée de neuf magistrats, qui est appelée à statuer en cas de différent sur l’interprétation de la loi. Cette formation en session plénière est également compétente pour juger les personnes exerçant des fonctions publiques (Premier ministre, ministres, sénateurs et plus généralement toute personne exerçant une fonction publique), notamment pour des délits et crimes d’enrichissement suspect et corruption, ou de manquement à leurs obligations. Les décisions de la Cour Suprême sont prises à la majorité des juges et les décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Enfin, il faut noter que si la législation civile thaïlandaise est régie par le Code Civil et Commercial, il existe une exception dans les provinces du sud du pays (Pattani, Narathiwat, Yala et Satun) dans lesquelles la loi islamique s’applique aux musulmans en ce qui concerne les dispositions applicables au droit de la famille et aux successions. Pour ces derniers, le magistrat professionnel est assisté d’un juge musulman ou Kadi afin de statuer sur l’application du droit islamique concernant le droit de la famille et des successions.
