L’ancien Premier ministre thaïlandais Thaksin Shinawatra ne peut être tenu légalement responsable de son transfert controversé à l’hôpital général de la police pendant l’exécution de sa peine, a déclaré Narinpong Jinapak, président de l’Association des avocats de Thaïlande. Selon lui, cette décision relève exclusivement de l’autorité du directeur de la prison provisoire de Bangkok, qui peut ordonner un tel transfert sans en référer au tribunal.

Une décision administrative, pas une infraction judiciaire

Le 22 août 2023, quelques heures après son retour en Thaïlande et son incarcération, Thaksin avait été transféré dans une chambre VIP du service médical de l’hôpital de la police. Cette décision avait rapidement suscité des interrogations sur un éventuel traitement de faveur. Toutefois, selon Me Narinpong, la loi autorise le chef de la prison à ordonner un transfert médical sans en référer au tribunal. Le tribunal n’a donc pas le pouvoir de révoquer cette décision ou d’ordonner une réincarcération, d’autant que Thaksin ne s’est pas évadé.

Toutefois, la Division criminelle de la Cour suprême pour les détenteurs de fonctions politiques – une juridiction spécialisée dans le jugement des affaires impliquant des responsables politiques – a ordonné l’ouverture d’une enquête. Cette décision fait suite à la constatation que Thaksin n’était pas physiquement détenu à la prison, contrairement à ce que prévoyait l’ordre d’incarcération.

Si l’enquête rejoint l’avis du Conseil médical selon lequel l’état de santé de Thaksin ne justifiait pas une hospitalisation complète, le transfert pourrait être jugé illégal. Cela ouvrirait la voie à une nouvelle procédure pour abus de pouvoir visant le directeur de la prison, soupçonné d’avoir facilité un traitement de faveur pour éviter ou atténuer la peine de l’ancien chef du gouvernement.

La Cour ne peut toutefois pas émettre un nouvel ordre d’incarcération ni considérer qu’il y a eu évasion, puisque Thaksin n’a pas quitté la garde des autorités.

Concernant d’éventuelles sanctions pour outrage, Narinpong rappelle que le transfert relève de l’administration pénitentiaire et ne constitue pas un acte d’irrespect envers la Cour dans l’exercice direct de ses fonctions. En cas d’infraction, il reviendrait aux autorités compétentes, telles que la Commission nationale anticorruption (NACC), d’engager les poursuites appropriées.

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