La Cour constitutionnelle a relaxé Pita Limjaroenrat, l’ancien chef du parti Move Forward, qui a remporté les élections législatives de 2023. La Cour a statué que M. Limjaroenrat ne détenait pas de parts dans une entreprise de médias lorsqu’il s’est présenté aux élections, et que son statut de député restait intact.

La décision de la Cour a été prise à 8 voix contre 1. Le seul dissident était Nakharin Mektrairat, ancien professeur de sciences politiques à l’université de Thammasat. Il a également été secrétaire général de l’Assemblée de rédaction de la Constitution en 2014 et 2015.

M. Limjaroenrat détenait 42 000 actions d’iTV, soit 0,0035 % du total de la société, en tant qu’exécuteur testamentaire de son défunt père, leur propriétaire initial. Il a transféré ces actions à des membres de sa famille l’année dernière, après que sa participation ait été révélée.

La loi qui interdit aux députés de détenir des actions dans une entreprise de médias visait à garantir qu’ils ne puissent pas influencer indûment la couverture de l’actualité.

La Cour a déclaré dans son arrêt que même si M. Limjaroenrat avait détenu une seule action, il aurait pu être coupable si iTV était une entreprise de médias en état de marche. Mais les juges ont conclu que ce n’était pas le cas.

Le tribunal a déclaré qu’iTV restait une entité commerciale uniquement parce qu’elle était toujours impliquée dans un litige avec le gouvernement au sujet de redevances de concession impayées, et qu’elle ne tirait aucun revenu de services médiatiques.

L’année dernière, une vidéo d’une réunion des actionnaires d’iTV avait été divulguée, dans laquelle un cadre de l’entreprise semblait répondre par l’affirmative à une question concernant ses activités dans le domaine des médias. Cependant, une enquête plus approfondie et le procès-verbal officiel de l’assemblée ont montré que la société n’avait pas d’activités médiatiques ni de revenus liés aux médias.

La Commission électorale a néanmoins porté la plainte devant la Cour constitutionnelle, même après qu’un groupe d’enquête de la Commission ait recommandé qu’elle abandonne l’accusation selon laquelle Pita aurait violé l’article 151 de la loi électorale. Cet article stipule qu’un candidat qui se présente comme député tout en sachant qu’il pourrait enfreindre les règles électorales – en l’occurrence, détenir des actions dans une société de médias – serait disqualifié.

L’affaire est le résultat d’une plainte déposée le 12 juillet 2023 par l’avocat Thirayuth Suwannagasorn.

Celui-ci est surtout connu pour avoir représenté Phra Buddha Isara, un moine qui a été l’un des principaux agitateurs qui ont conduit au coup d’État militaire de 2014. Il a ensuite quitté la vie monastique. Il  est revenu à la vie civile sous son nom,  Suwit Thongprasert.

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