La Commission nationale anti-corruption (NACC) a approuvé ce mardi 31 mars un projet de pétition visant 44 anciens députés du Move Forward, parti aujourd’hui dissous et deuxième mouture « orange », pour leur démarche visant à modifier l’article 112 du code pénal, relatif au crime de lèse-majesté. Cette loi est connue pour criminaliser les insultes à la monarchie et prévoit de lourdes peines de prison. Cette décision implique que le service contentieux de la NACC déposera désormais la requête auprès de la Cour suprême.

Pourquoi cette requête est-elle portée devant la Cour suprême ?

En février 2021, 44 députés du Move Forward avaient signé, dans le cadre du travail législatif, une proposition de loi visant à modifier l’article 112. La NACC estime que la campagne du Move Forward, connue de tous, constitue une violation éthique visant à saper le système démocratique dont le roi est le chef de l’État.

C’est cette même argumentation qui avait empêché Pita Limjaroenrat de devenir Premier ministre en juillet 2023 et entraîné la dissolution du Move Forward en août 2024, empêchant Pita et les membres exécutifs du parti d’exercer toute activité politique pendant dix ans. Le parti « orange » devenait alors le People’s Party avec une nouvelle direction.

Quels sont les enjeux politiques ?

Parmi les 44 personnes visées par cette enquête, 10 sont actuellement députés, élus lors des élections du 8 février dernier : 8 sont députés de liste et 2 députés de circonscription.

Les députés de liste du parti sont : Natthaphong Ruengpanyawut, Sirikanya Tansakul, Rangsiman Rome, Wayo Asavaroongruang, Pakornwut Udompipatsakul, Natthawut Buaprathum, Surachet Pravinvongvuth et Nattacha Boonchaiinsawat.

Les députés de circonscription, tous deux de Bangkok, sont Thiratchai Panthumat et Taopiphop Limjittrakorn.

Trois dirigeants de premier plan du People’s Party – Natthaphong « Teng », Sirikanya, et Rangsiman Rome, ancien président de la Commission de la sécurité nationale sous la législature précédente – se trouvent particulièrement menacés par cette affaire, qui pourrait décapiter ces figures importantes de l’opposition.

Pourquoi maintenant ?

Quelle lecture politique faire alors que le gouvernement Anutin 2 est sur le point d’être nommé et approuvé par décret royal ?

Il s’agit incontestablement d’un dossier politiquement motivé, dans lequel des agences, dont les membres ont été nommés sous le régime militaire dirigé par le général Prayuth Chan-o-cha, se vengent des leaders progressistes pour avoir accompli leur travail en proposant des projets de loi.

Cela montre, une fois de plus, l’extrême fragilité de la démocratie thaïlandaise et renforce le sentiment que des agences non élues, « sous contrôle », peuvent contrecarrer la volonté électorale. Jusqu’à quand le peuple thaïlandais acceptera-t-il cette farce démocratique ?

Philippe Bergues

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