Tous les expatriés vivant en Thaïlande connaissent le TM30. Ce formulaire, prévu par l’article 38 de la loi sur l’immigration de 1979, oblige le propriétaire d’un logement, son gestionnaire ou le directeur d’un hôtel à déclarer, dans les 24 heures, l’arrivée d’un ressortissant étranger auprès des services de l’immigration.

Ce dispositif pourrait bientôt évoluer. Le Parlement thaïlandais vient d’adopter en première lecture une réforme de la loi sur les hôtels et de la loi sur l’immigration. Son objectif affiché est de simplifier les démarches administratives. Mais derrière cette simplification se dessine une ambition plus large : mieux suivre les étrangers présents dans le royaume.

Le TM30 ne disparaît pas

Contrairement à ce que certains pourraient penser, le projet de loi ne supprime pas le TM30.

Le principe reste le même : le propriétaire, le gestionnaire du logement ou l’hôtel continuera à déclarer l’arrivée d’un visiteur étranger dans un délai de 24 heures. En revanche, le gouvernement souhaite mettre fin à certaines déclarations redondantes qui obligent encore, dans certains cas, les voyageurs à répéter des formalités déjà accomplies par leur hébergeur.

L’objectif est également de généraliser les échanges électroniques entre les administrations afin de réduire les démarches pour les professionnels du tourisme.

Une réforme qui laisse des questions en suspens

Les débats au Parlement ont toutefois montré que cette réforme ne règle pas tous les problèmes.

Les représentants du secteur hôtelier rappellent qu’elle concerne essentiellement les établissements titulaires d’une licence. En revanche, de nombreuses locations de courte durée – appartements, villas ou condominiums proposés sur des plateformes comme Airbnb – continuent d’échapper aux mêmes obligations.

Pour la Thai Hotels Association, cette situation crée une concurrence inégale tout en compliquant le travail des services de l’immigration.

Des données encore sous-exploitées

Les parlementaires ont également mis en lumière une autre faiblesse du système actuel : les informations collectées grâce au TM30 sont encore insuffisamment exploitées.

Une députée a ainsi cité le cas d’un ressortissant étranger resté 897 jours en situation d’overstay, alors que son arrivée avait bien été enregistrée dès le premier jour via le TM30. Les autorités n’ont découvert sa situation qu’après une intervention de la police à la suite d’une altercation.

Pour plusieurs élus, cet exemple montre que le problème ne réside plus seulement dans la collecte des données, mais dans leur utilisation.

Ils proposent notamment de développer un système capable d’analyser automatiquement les informations, de détecter les dépassements de visa et de transmettre des alertes aux services compétents.

Vers une base de données unique

Le Parlement souhaite également accélérer la création d’une base de données centralisée reliant les services de l’immigration, la police, la police touristique et les administrations locales.

Les députés estiment qu’un tel système améliorerait le suivi des étrangers, renforcerait la sécurité et limiterait les doublons administratifs.

Plusieurs élus souhaitent aussi clarifier les responsabilités liées au TM30. Dans de nombreuses copropriétés, le propriétaire ne gère plus directement son bien et délègue cette mission à une agence immobilière ou à une société de gestion. La future loi devra préciser qui sera chargé de la déclaration.

Enfin, certains parlementaires proposent de durcir les sanctions en cas d’overstay, jugeant que l’amende actuelle de 500 bahts par jour, plafonnée à 20 000 bahts, n’est plus suffisamment dissuasive.

Rien ne change pour l’instant

Pour les expatriés, aucune démarche ne change à ce stade. Le projet de loi n’a été adopté qu’en première lecture. Il doit encore être examiné par une commission parlementaire, puis faire l’objet de deux nouveaux votes à la Chambre des représentants avant d’être transmis au Sénat. S’il est définitivement adopté, il devra ensuite être publié au Royal Gazette avant d’entrer en vigueur.

En attendant, les obligations actuelles liées au TM30 restent pleinement applicables.

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