Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier. Le processus législatif va maintenant démarrer, de même que la conférence de financement du futur système, que les partenaires sociaux (patronat et syndicats) vont ouvrir ce vendredi 30 janvier. Le sénateur des français de l’étranger Richard Jung a compilé dans son blog les principales informations relatives aux changements pour les français expatriés.
L’an dernier, l’équipe du Haut-commissaire à la réforme des retraites m’avait fait savoir que la réforme s’appliquera aux salariés détachés à l’étranger dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant en France. Ces personnes demeurent en effet affiliées au régime français de protection sociale pendant leur séjour à l’étranger. Elles versent leurs cotisations aux régimes obligatoires de base et complémentaires français comme si elles étaient toujours en France. De plus, les périodes de détachement sont prises en considération dans le calcul de la pension de retraite française.
Protection sociale
Par ailleurs, la réforme « n’aura aucun impact » sur les expatriés, qui relèvent obligatoirement du régime de protection sociale de leur État de résidence. Pour ce qui concerne les expatriés établis dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, en Suisse ou dans les pays avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale, la mise en place du système universel « ne changera rien sur le principe » (chaque pays calcule sa pension et se coordonne avec la France) et « devrait probablement apporter des simplifications dans les échanges […] notamment au sein de l’EEE (calcul de la pension communautaire versus pension nationale) ».
Les dispositions intéressant les Français établis hors de France sont les suivantes:
– L’application du système universel de retraite aux fonctionnaires accomplissant des services à l’étranger (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers, fonctionnaires parlementaires, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires) ;
– La faculté, pour les personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la Caisse des Français de l’étranger, de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite par points (les conjoints, les concubins et les partenaires de PACS pourront également, comme aujourd’hui, adhérer à l’assurance vieillesse volontaire)
– La possibilité, pour les personnes qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ou qui ont été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, de racheter des points au titre des périodes d’activité effectuées à l’étranger.
Pour en savoir plus, consulter le projet de loi, cliquez ici.
