Gavroche se tient à l’affût des propositions de loi émanant des parlementaires représentant les français de l’étranger. Ces députés et sénateurs sont le miroir des préoccupations de nos compatriotes expatriés, en particulier pour la communauté française installée en Asie. La sénatrice Jacky Deromedi (Les Républicains – droite) explique le dépôt d’une proposition législative destinée à mieux protéger les français de l’étranger d’un point de vue fiscal.
Nous reproduisons ici la présentation de son projet de loi par la sénatrice Jacky Deromedi
Pour la première fois depuis le début de mon mandat, j’ai décidé d’écrire à tous nos compatriotes établis hors de France afin d’aborder les différents sujets d’actualité dont vous m’avez saisie au cours de ces dernières années. Vous souhaitez la suppression des discriminations qui vous frappent par rapport à nos concitoyens de métropole et des outre-mer. C’est là ma motivation principale.
Comment y parvenir ? Par des interpellations inlassables auprès de ceux qui nous gouvernent. Par les élections aussi, clé de notre régime républicain. Par notre force de conviction pour que notre législation « bouge ». A cette fin, j’ai donc souhaité, avec le Président du Groupe Les Républicains du Sénat, M. Bruno RETAILLEAU, déposer une proposition de loi qui reprend tous les sujets concrets qui vous préoccupent. Elle porte le N°179 et a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2019.
Lien avec la France et ses valeurs
Supprimer les discriminations, accompagner nos compatriotes dans leur établissement à l’étranger, maintenir leurs liens avec la France et ses valeurs, mettre un terme aux régressions dont ils sont victimes, telles sont les orientations de notre proposition de loi. Christophe-André Frassa en est le premier cosignataire . Je le remercie pour son soutien. 81 collègues ont également choisi d’apporter leur soutien à ce texte.
Au cœur du projet, la fiscalité
Cette proposition porte d’abord sur votre fiscalité, sujet dont vous m’avez saisie, très nombreux. Le Gouvernement et sa majorité ont fait adopter en 2019 un nouveau régime d’imposition des non-résidents particulièrement préjudiciable au point que certains d’entre vous ont indiqué qu’ils auraient une augmentation de 200 à 400 % de leur impôt. Je propose donc de supprimer ces discriminations fiscales aggravées, en rétablissant le régime de retenue à la source partiellement libératoire, en supprimant aussi l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30% dès le premier euro[1] qui vous incite à déclarer vos revenus mondiaux, piège à éviter.
Ce nouveau régime, décidé sans étude d’impact, a soulevé de telles protestations que le Gouvernement et sa majorité ont décidé un moratoire prenant fin après les élections municipales et les élections de vos conseillers consulaires, moratoire problématique car :
– il ne garantit aucunement l’adoption de modifications significatives du nouveau régime. Le ministre Darmanin a célébré les mérites du nouveau régime et seulement parlé d’écarter, le cas échéant, donc sans aucune certitude, des « effets de bord » ou des situations véritablement confiscatoires
– il ne prévoit donc pas le retour au régime antérieur à cette réforme dont beaucoup d’entre vous m’ont indiqué qu’ils souhaitaient le rétablissement ;
– il ne supprime pas l’augmentation du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française à 30% lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 27.519 €.
Supprimer les discriminations
Je propose également, en matière fiscale, de supprimer les discriminations résultant du refus par le pouvoir d’assimiler votre résidence en France à une résidence principale, ce qui vous prive des crédits d’impôt ou des déductions liées à cette notion, créant ainsi une discrimination entre vous et les contribuables ayant leur domicile fiscal en France.
La proposition de loi comporte également d’autres mesures que vous avez réclamées : en matière de protection sociale, des mesures facilitant la transmission des certificats de vie de nos compatriotes retraités, l’exonération des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les Français résidant hors UE, le rétablissement des droits de nos compatriotes à la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France lors de leurs séjours temporaires.
Enfin, la proposition prévoit :
– dans le réseau éducatif,des améliorations en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers, sujet qui me tient particulièrement à cœur ;
– le maintien du notariat consulaire surtout dans les pays où ils en ont le plus besoin particulièrement pour les contrats de mariage, les dons et legs, les successions ;
– un début de rénovation des instances représentatives des Français de l’étranger afin de permettre à vos élus qui sont vos représentants au quotidien d’exercer leur mission dans de meilleures conditions, dignes du dévouement et de l’investissement dont ils font preuve bénévolement.
En effet, aucune réforme d’envergure n’est envisagée par le Gouvernement pour faciliter leur participation dans ces instances qui traitent de vos préoccupations quotidiennes.
A ce sujet, je vous rappelle que vous pourrez choisir vos représentants – les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires – lors des élections des 16 mai (continent américain) et 17 mai (reste du monde) prochains.
