Le Conseil d’administration de l’État est également inclus car il joue un rôle central dans l’affaiblissement de la démocratie et de l’État de droit en Birmanie ainsi que dans les actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.

Les mesures restrictives s’appliquent actuellement à un total de 84 personnes et 11 entités. Les personnes désignées font l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de voyager, ce qui les empêche d’entrer ou de transiter sur le territoire de l’UE. En outre, il est interdit aux personnes et entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes figurant sur la liste.

D’autres mesures restrictives de l’UE resteront en place : l’embargo sur les armes et les équipements et les restrictions à l’exportation d’équipements de surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, l’interdiction d’exporter des biens à double usage destinés à l’armée et à la police des frontières, et l’interdiction de la formation militaire et de la coopération avec le Tatmadaw.

Ces mesures s’ajoutent à la rétention de l’aide financière de l’UE au gouvernement de Birmanie et au gel de toute l’aide de l’UE, un outil qui pourrait être perçu comme un moyen de légitimer la junte.

Il y a deux ans, le 8 novembre 2020, la Ligue nationale pour la démocratie a obtenu un soutien populaire écrasant et incontestable lors des élections générales en Birmanie. Le gouvernement civil a été renversé par les militaires de Birmanie le 1er février 2021.

L’UE est profondément préoccupée par la poursuite de l’escalade de la violence et par l’évolution vers un conflit prolongé qui s’est étendu à tout le pays et a des implications régionales. L’UE condamne les graves violations des droits de l’homme qui se poursuivent, notamment la torture et les violences sexuelles et sexistes, la persécution persistante de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, et la destruction de biens privés par les forces armées birmanes.

L’UE continuera de s’efforcer de traduire en justice toutes les personnes responsables des violations des droits de l’homme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à la suite du coup d’État du 1er février 2021 en Birmanie

L’UE réitère les appels à une cessation immédiate de toutes les hostilités, au respect du droit humanitaire international et à la fin de l’usage disproportionné de la force. Le recours persistant du régime aux formes de violence les plus abjectes à l’encontre de sa population, y compris des civils et des enfants, va à l’encontre des engagements énoncés dans le consensus en cinq points de l’ASEAN, auquel le régime militaire du Myanmar a souscrit. L’Union européenne continuera à soutenir les efforts déployés par l’ASEAN pour trouver une solution pacifique à la crise actuelle et espère que des décisions audacieuses à l’égard du régime militaire du Myanmar seront prises lors du prochain sommet des dirigeants de l’ASEAN à Phnom Penh. L’Union européenne réitère ses appels en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement dans le cadre du coup d’État, y compris le président Win Myint et le conseiller d’État Aung San Suu Kyi.

Les actes juridiques correspondants ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte
En février 2021, le Conseil a adopté des conclusions condamnant dans les termes les plus forts le coup d’État militaire perpétré au Myanmar/Birmanie. Dans ce document, le Conseil a appelé à une désescalade de la crise par la fin immédiate de l’état d’urgence et le rétablissement du gouvernement civil légitime.

Le 25 juillet 2022, la Haute Représentante a publié une déclaration au nom de l’UE dénonçant l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition dans le pays.

En l’absence d’une amélioration rapide de la situation, l’UE s’est déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités responsables de la remise en cause de l’État de droit et des violations des droits de l’homme dans le pays.