Le gouvernement thaïlandais a ajusté les exigences pour l’enregistrement des sociétés et des fusions dans le but de faciliter la création d’entreprises.

Le porte-parole adjoint du gouvernement, Trisulee Trisaranakul, a déclaré vendredi 17 février que les amendements au Code civil et commercial permettent désormais d’enregistrer une société au nom de deux personnes au lieu de trois.

L’amendement a été annoncé le 8 novembre 2022 et est entré en vigueur 90 jours plus tard, le 7 février.

Trisulee a ajouté que l’amendement fait également une place à la technologie moderne, en permettant aux réunions du conseil d’administration d’être menées en ligne et en invitant les actionnaires à une assemblée générale via des canaux en ligne au lieu d’annonces dans les journaux locaux.

L’amendement stipule également que le mémorandum d’association (MoA) expirera dans trois ans si la société ne termine pas sa procédure d’enregistrement à temps. Cette mesure devrait profiter aux entreprises qui souhaitent utiliser le même nom que celui figurant dans le protocole d’accord.

Le code reconnaît également un nouveau type de fusion d’entreprises – l’assimilation – dans lequel une société conserve son statut d’entité juridique après avoir fusionné avec une autre société, qui perd son statut. En vertu de cette nouvelle disposition, les parties à la fusion ne devront plus s’enregistrer en tant que nouvelle société après la fusion.

L’amendement comprend également une nouvelle clause de protection des actionnaires.

Désormais, le paiement des dividendes doit être effectué dans un délai d’un mois après une assemblée générale ou une séance de vote des administrateurs. Auparavant, la loi ne précisait pas de délai.