La Cour suprême thaïlandaise a commencé mardi 25 août l’examen au fond de l’affaire visant 44 ex-députés de Move Forward, le parti réformiste arrivé en tête des législatives de 2023 avant d’être dissous. Ils sont poursuivis pour faute éthique grave après avoir signé une proposition de modification de l’article 112 du Code pénal, la loi de lèse-majesté. Dix d’entre eux siègent encore aujourd’hui sous les couleurs du Parti du peuple.

L’audience du 25 août marque une étape importante dans une procédure que Gavroche suit depuis plusieurs mois.

Les 44 signataires risquent de lourdes conséquences politiques si la Cour retient contre eux une violation grave des règles éthiques. La défense cherche donc à fragiliser la base même de l’enquête menée par la Commission nationale anticorruption (NACC).

Trois points contestés

Premier témoin entendu, un enquêteur de la NACC a reconnu que l’instruction s’était principalement concentrée sur la signature de la proposition de réforme de l’article 112.

Sous les questions de la défense, il a également admis trois éléments importants : la NACC n’avait pas consulté d’universitaires spécialistes du sujet, certaines décisions de justice favorables aux personnes mises en cause n’avaient pas été retenues et aucune disposition légale ne prévoit explicitement que le simple fait pour un parlementaire de proposer une modification de la loi constitue en soi une infraction.

La défense estime que ces éléments montrent que l’enquête a pu privilégier les arguments allant dans le sens de l’accusation.

Les 44 signataires doivent-ils être jugés de la même manière ?

L’avocat Nithi Laieddee soutient également que la responsabilité des 44 signataires doit être examinée individuellement.

L’enquêteur a notamment reconnu qu’un des députés n’était personnellement pas favorable à la réforme mais avait néanmoins signé la proposition afin de respecter une décision du parti.

La défense conteste aussi l’évolution des griefs : selon elle, l’accusation initiale portait sur un soutien présumé à des comportements illégaux avant que la requête adressée à la Cour n’intègre également un soutien à l’abrogation de l’article 112.

Une procédure jusqu’en 2027

La Cour doit entendre neuf témoins présentés par la NACC au cours de quatre audiences. La prochaine est prévue le 22 septembre.

La défense doit ensuite faire comparaître une soixantaine de témoins, avec des auditions programmées du 3 novembre 2026 au 18 mai 2027.

Cette première audience ne préjuge pas de la décision finale. Elle montre cependant que la défense veut déplacer le débat au-delà de la seule signature du texte : peut-on sanctionner politiquement des parlementaires pour avoir proposé de modifier une loi, et faut-il apprécier leur responsabilité collectivement ou individuellement ?

L’enjeu dépasse le sort personnel des 44 signataires. Parmi eux, dix siègent encore à la Chambre sous l’étiquette du Parti du peuple, héritier politique de Move Forward. Une sanction pourrait donc avoir des effets directs sur l’actuel camp réformiste.

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