Une chronique de Ioan Voicu, ancien Ambassadeur de Roumanie en Thaïlande
« Le développement ne se résume pas à la croissance, il s’agit d’améliorer les conditions de vie. » — Joseph E. Stiglitz (prix Nobel d’économie, 2001)
Observations préliminaires
J’ai découvert le concept de droit au développement dans le cadre de la diplomatie multilatérale, lors de la session de Genève de 1964 de la CNUCED. Cette rencontre avait suscité de grands espoirs quant à la codification du droit international, mais le processus s’est avéré très lent.
Il a fallu vingt ans avant que la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’AGNU en 1986 (résolution 41/128), confirme que le droit au développement est un droit humain inaliénable et que l’égalité des chances en matière de développement concerne à la fois les nations et leurs individus. L’individu reste le bénéficiaire central du développement. Cependant, cette déclaration n’était qu’une recommandation et non un texte contraignant. Elle a été adoptée par vote : 146 pour, 1 contre (États-Unis) et 8 abstentions.
Près de quarante ans plus tard, l’AGNU a réaffirmé, par une résolution du 18 décembre 2025, « l’urgence de faire du droit au développement une réalité pour tous ». La répartition des votes (127 pour, 23 contre, 32 abstentions et 11 non participants) illustre le manque de volonté politique de nombreux États. Des négociations et travaux supplémentaires seront nécessaires pour atteindre un éventuel consensus.
Efforts de codification
La résolution de 2025 rappelle que le droit au développement est central pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle réaffirme l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits humains, y compris le droit au développement, et souligne la nécessité d’une approche équitable et globale. L’AGNU reconnaît que les injustices historiques ont contribué à la pauvreté, au sous-développement et aux inégalités, surtout dans les pays en développement.
L’éradication de la pauvreté, y compris sous sa forme extrême, est présentée comme un élément clé du droit au développement. Le développement durable doit intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale de manière équilibrée.
La résolution prend note du projet de pacte international relatif au droit au développement soumis par le Conseil des droits de l’homme (résolution 54/18 du 12 octobre 2023), soulignant l’importance de poursuivre la codification. Elle n’aborde toutefois pas l’harmonisation des travaux entre l’AGNU et le Conseil des droits de l’homme.
Alors que le terme « mondialisation » disparaît souvent du discours politique, la résolution rappelle que ce processus, bien qu’offrant des opportunités, reste insuffisant pour intégrer pleinement tous les pays. Des politiques nationales et internationales sont nécessaires pour rendre la mondialisation inclusive et équitable, atténuer la pauvreté et faire du droit au développement une réalité.
Le Rapporteur spécial Surya Deva, dans son rapport du 18 juillet 2025, souligne que les crises interdépendantes actuelles exigent un financement d’un développement inclusif, durable et participatif, respectueux des limites planétaires et visant à ne laisser personne de côté.
Conclusion
Regrouper toutes les questions liées au droit au développement dans une seule résolution exhaustive risquerait de disperser l’attention des acteurs chargés de sa mise en œuvre. La résolution devrait rester centrée sur les aspects essentiels pour permettre un suivi efficace aux niveaux national, régional et international.
L’AGNU a prévu une session de haut niveau d’une journée en 2026 pour commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration de 1986, ce qui pourrait favoriser l’émergence d’un consensus en vue d’un futur traité sur le droit au développement.
Si ce traité est adopté et ratifié, il entrerait en vigueur selon la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969, article 26) : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi par elles. »
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