Après plusieurs mois de débats, le Parlement thaïlandais a adopté une loi destinée à solder une partie des poursuites liées aux conflits politiques des vingt dernières années. Dans un entretien exclusif accordé à Gavroche, le député Pheu Thai Jakrapob Penkair défend un compromis nécessaire, tout en reconnaissant ses limites et les fractures qu’il laisse intactes.

Le Parlement thaïlandais a franchi une nouvelle étape dans le long débat sur l’amnistie politique.

Le 8 juillet, la Chambre des représentants a approuvé, par 306 voix contre 141 et deux abstentions, la version amendée par le Sénat du projet de loi sur la promotion d’une société pacifique. Le texte attend désormais la sanction royale avant sa promulgation.

La future loi couvre certaines infractions politiques commises entre le 1er janvier 2005 et le 16 juillet 2025. Elle concerne les grandes mobilisations qui ont opposé les Chemises jaunes, les Chemises rouges et, plus récemment, les jeunes manifestants prodémocratie de 2020 et 2021.

Elle mettra fin aux poursuites encore en cours pour les faits entrant dans son champ et restaurera certains droits politiques. Elle ne supprimera cependant pas automatiquement les condamnations déjà prononcées et laissera intacte la responsabilité civile des personnes concernées. Environ 6 000 personnes pourraient bénéficier du dispositif, selon les estimations avancées lors de l’adoption du texte. Ce total comprendrait aussi bien des personnes déjà condamnées que des prévenus ou des suspects dont les procédures sont encore en cours.

Cinq projets, mais une ligne rouge autour de l’article 112

Lors de la première lecture, le 16 juillet 2025, les députés avaient examiné cinq propositions différentes. Deux textes incluaient les personnes poursuivies ou condamnées au titre de l’article 112 du Code pénal, qui réprime le crime de lèse-majesté. L’un avait été présenté par Chaithawat Tulathon, ancien dirigeant du parti Move Forward, aujourd’hui dissous. L’autre, porté par l’association Thai Lawyers for Human Rights, avait recueilli plus de 36 000 signatures.

La Chambre avait rejeté ces deux propositions. Elle avait en revanche approuvé trois projets qui excluaient tous les dossiers de lèse-majesté : ceux présentés par Anutin Charnvirakul, du Bhumjaithai, Vichai Sudsawat, du parti United Thai Nation, et Breeda Boonploeng, du Kla Tham.

Le processus parlementaire a donc confirmé une ligne politique claire : la majorité accepte d’amnistier une partie des acteurs des conflits passés, mais refuse, à ce stade, d’étendre cette mesure aux poursuites fondées sur l’article 112.

Le Sénat a ensuite supprimé la possibilité d’amnistier les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de faits relevant de cet article. La Chambre a accepté cette modification malgré l’opposition du People’s Party, qui dénonce une « réconciliation sélective ».

Pardon et amnistie : deux mécanismes différents

Dans un entretien accordé à Gavroche le 1er août, Jakrapob Penkair insiste sur la différence entre la grâce royale — ou le pardon individuel — et l’amnistie votée par le Parlement.

« Dans le cadre juridique thaïlandais, une grâce royale intervient lorsque des personnes condamnées demandent pardon », explique le député Pheu Thai. Cette démarche suppose, selon lui, qu’elles acceptent leur culpabilité et souhaitent tourner la page.

L’amnistie suit une logique différente. Elle s’applique à des catégories de faits déterminées par la loi, sans exiger nécessairement une demande individuelle de chaque bénéficiaire. Le Parlement peut l’accorder même en l’absence des personnes concernées, notamment dans des affaires à caractère politique.

Cette distinction est essentielle. La reconnaissance des faits et l’acceptation de la condamnation relèvent de la logique du pardon individuel décrite par Jakrapob Penkair. Elles ne constituent pas, en l’état des informations disponibles, une condition générale pour bénéficier de l’amnistie parlementaire.

La loi ne demande donc pas nécessairement aux bénéficiaires de solliciter personnellement la clémence ni de reconnaître leur culpabilité.

Une loi destinée à permettre au pays d’avancer

Pour Jakrapob Penkair, la réconciliation nationale constitue le premier objectif du texte. Le développement économique vient immédiatement après.

« La Thaïlande et sa population sont très fatiguées des conflits politiques internes et souhaitent profondément aller de l’avant afin d’améliorer la compétitivité du pays et l’économie en général », confie-t-il à Gavroche.

Le député estime que les crises politiques successives ont affaibli le pays et détourné son attention de ses priorités économiques et sociales. Il appelle les différents camps à rechercher « une meilleure compréhension mutuelle », davantage de compassion et une volonté commune de voir la Thaïlande progresser.

Jakrapob Penkair parle en connaissance de cause. Figure historique du camp des Chemises rouges, ancien membre du gouvernement et proche de longue date de Thaksin Shinawatra, il a récemment retrouvé un siège à la Chambre comme député de liste du Pheu Thai.

Pourquoi exclure la lèse-majesté, la corruption et les crimes graves ?

La loi exclut les condamnations pour lèse-majesté, corruption, agressions graves et meurtres.

Jakrapob Penkair considère que ces infractions dépassent le cadre strict des conflits politiques.

« Nous estimons que ces faits relèvent d’autres complications. Nous n’avons pas besoin d’ouvrir une telle situation dans la période actuelle », explique-t-il.

Cette réponse illustre la logique du compromis parlementaire : les promoteurs du texte ont préféré adopter une amnistie limitée plutôt que risquer de faire échouer l’ensemble de la réforme sur la question particulièrement sensible de l’article 112.

Ce choix continue toutefois de diviser profondément la classe politique et la société civile. Les défenseurs d’une amnistie plus large estiment que les poursuites pour lèse-majesté sont indissociables du mouvement prodémocratie de 2020-2021.

Selon Thai Lawyers for Human Rights, 1 997 personnes ont fait l’objet de poursuites liées aux manifestations ou à l’expression d’opinions politiques depuis juillet 2020. Parmi elles, 290 ont été accusées en vertu de l’article 112.

La future loi laissera donc hors de son champ l’un des principaux contentieux politiques de la période récente.

Le débat sur le casier judiciaire reste ouvert

Jakrapob Penkair souhaite que les bénéficiaires puissent retrouver une vie professionnelle et sociale normale.

« Nous pousserons à l’effacement de leur casier judiciaire. Nous pensons qu’ils ne doivent pas rester marqués ou subir des discriminations sociales et économiques après l’application de la mesure », affirme-t-il.

Cette déclaration expose un objectif politique, mais ne décrit pas encore un mécanisme automatique. Le texte adopté restaure certains droits et met fin aux procédures couvertes, mais les informations publiques disponibles indiquent qu’il n’annule pas toutes les condamnations déjà prononcées.

L’effacement effectif des antécédents judiciaires pourrait donc nécessiter des dispositions complémentaires ou des procédures administratives précises.

« Pas la loi la plus inclusive possible »

Jakrapob Penkair ne présente pas cette loi comme l’aboutissement de la réconciliation nationale.

« Ce n’est pas encore la meilleure loi possible en matière d’inclusion, mais elle est suffisamment bonne pour le moment », reconnaît-il.

Le député qualifie même le texte de « petit pas en avant » et estime que la Thaïlande devra adopter des mesures plus larges pour parvenir un jour à une amnistie complète.

Jakrapob Penkair considère que les lois ne régleront pas, à elles seules, la crise politique.

« Les lois ne sont que le symptôme, pas la cause profonde. La véritable question consiste à savoir comment la Thaïlande peut réconcilier ses fractures générationnelles, politiques, économiques et sociales. »

La future amnistie permettra à de nombreux militants des Chemises jaunes et rouges, ainsi qu’à une partie des manifestants plus récents, de tourner une page judiciaire. Elle ne réglera cependant ni le débat autour de la monarchie, ni les inégalités économiques, ni le fossé politique entre les générations.

Après les débats très polarisés de la première lecture, le compromis conserve donc une part d’amertume. Il offre une sortie à certains acteurs des crises passées, mais laisse de côté une partie de la jeunesse mobilisée depuis 2020.

Pour Jakrapob Penkair, cette loi ne constitue pas la réconciliation. Elle représente seulement ce que la Thaïlande est aujourd’hui politiquement capable d’adopter.