A la veille de la décision de la Cour internationale de justice attendue ce jeudi 23 janvier, la Commission d’enquête indépendante (CIOE) créée par le Bureau du Président birman le 30 juillet 2018 a rendu son rapport le 20 janvier. Cette commission a enquêté sur les allégations de violations des droits de l’homme à Rakhine pendant le conflit armé interne entre les services de défense du Myanmar et l’Armée de salut Arakan Rohingya (ARSA) en 2016-2017. Elle estime que si les forces de sécurité birmanes sont peut-être responsables de crimes de guerre et d ‘«usage disproportionné de la force», elle n’a trouvé aucune preuve d’intention de génocide. Le rapport complet n’a pas encore été rendu public.

La Commission indépendante crée par le gouvernement birman a enquêté sur les allégations de violations des droits de l’homme et de problèmes dans l’Etat de Rakhine (Arakan). Le bureau du procureur général du Syndicat a reçu du président le rapport complet présenté par la commission d’enquête indépendante au président, qui comprend environ 450 pages, dont 31 annexes.

Eléments de preuves

Selon le gouvernement birman: «La Commission a conclu, sur la base des éléments de preuve qu’elle avait recueillis, que des membres et des collaborateurs de l’ARSA, des membres des forces de sécurité du Myanmar et des civils avaient commis des crimes tels que le meurtre de civils, le recours disproportionné à la force, le pillage de biens et la destruction de maisons abandonnées de Musulmans des cantons de Maungdaw, Buthidaung et Rathedaung pendant le conflit interne dans le nord de Rakhine, et que la Commission a constaté des pertes de vies humaines particulièrement graves dans les villages de Min Gyi (Tula Toli) et Chut Pyin».

Toujours selon le gouvernement birman, le bureau du procureur général «coopérera avec les départements et organisations concernés pour assurer la poursuite des enquêtes criminelles et, lorsque les preuves sont convaincantes, des poursuites».