La loi de finance rectificative du 4 octobre 2012, dans son article 29, a étendu les prélèvements sociaux aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières perçues en France par des non résidents fiscaux français.

Beaucoup s’interrogeaient sur la « légalité » de ce dispositif, sachant que les prélèvements sociaux sont censés financer la protection sociale des Français résidant en France.

Or, les non résidents fiscaux français ne peuvent pas bénéficier de cette protection sociale réservée aux résidents français. De nombreuses plaintes ont été déposées auprès de la Commission européenne à Bruxelles. Il semble qu’un écho favorable ait été rendu puisque la Commission aurait décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France sur ce sujet.

La Commission se base sur le fait « que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2204 ».

La Commission a donc ouvert une procédure d’infraction « pour les prélèvements de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre état membre. » Il n’en demeure pas moins que cette procédure va prendre un certain temps avant d’aboutir et il faut rester vigilant aux suites que la France va donner. (P.R. / Equance – Gavroche)