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THAÏLANDE – CORRUPTION : Un ancien député condamné pour un pot-de-vin de 5 millions de bahts

Date de publication : 26/04/2023
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Ministère de la justice Thaïlande

 

Un ancien député du Pheu Thai (opposition) pour la province de Mukdahan a été condamné à six ans de prison pour avoir demandé un pot-de-vin de 5 millions de bahts.

 

La sentence contre Anurak Tangpanitanon a été prononcée mardi 25 avril par la division criminelle de la Cour suprême pour les personnes occupant des fonctions politiques.

 

M. Anurak a l’intention de faire appel de la sentence. Il avait déjà été reconnu coupable d’avoir exigé un pot-de-vin en échange de l’adoption d’une proposition d’allocation budgétaire lorsqu’il siégeait au comité de la Chambre chargé d’examiner le projet de loi de finances pour 2021.

 

La Commission nationale anti-corruption (NACC) avait recommandé sa mise en accusation après que son enquête ait révélé que l’allégation était fondée.

 

Dans son jugement, le tribunal a reconnu M. Anurak coupable d’avoir enfreint le code pénal et la loi anticorruption pour avoir demandé un pot-de-vin à Sakda Wichiansilp, directeur général du département des ressources en eaux souterraines, en échange d’une non-réduction du budget du département.

 

Outre la peine de six ans d’emprisonnement, le tribunal a également déchu rétroactivement M. Anurak du poste de député qu’il occupait depuis le 19 avril 2021. Elle lui a interdit de se présenter à une élection et d’occuper des fonctions politiques à vie, ainsi que de voter pendant dix ans.

 

En janvier de cette année, le tribunal l’a reconnu coupable d’avoir violé le code d’éthique parlementaire en exigeant le pot-de-vin. Cette faute a été considérée comme un abus de son autorité en tant que député pour obtenir un gain personnel, ce qui est interdit par l’article 87 de la loi organique de 2018 sur la suppression et la prévention de la corruption.

 

Le scandale a été révélé par M. Sakda lors d’une réunion avec la sous-commission chargée d’examiner l’allocation budgétaire de son département. Il a déclaré qu’un membre de la sous-commission avait exigé 5 millions de bahts en échange de l’adoption de la proposition d’allocation budgétaire.

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