Depuis le 18 juillet 2020, un total de 34 509 500 bahts ont été versés à la justice thaïlandaise à titre de caution. 582 cautions ont été exigées pour 404 personnes impliquées dans 167 poursuites judiciaires. Des montants aussi élevés d’argent de caution illustrent les coûts excessifs imposés aux personnes chargées de l’exercice des droits civils et politiques pour se permettre le droit à la caution.
Sur les 404 personnes inculpées et poursuivies, il y a respectivement 313 hommes, 66 femmes et 25 LGBT+. Les principaux chefs d’accusation qui exigent le dépôt d’argent en tant que caution sont l’article 112 du Code pénal thaïlandais, soumis 91 fois dans 66 cas, l’article 116 du Code pénal thaïlandais, soumis 51 fois dans 9 cas, et la violation de l’urgence Décret, soumis 355 fois dans 49 cas.
Les individus, qui sont inculpés ou poursuivis, sont susceptibles d’être détenus au stade de l’enquête policière ou dans l’attente d’un procès approuvé par la Cour. En substance, l’accès à la caution est subordonné à une promesse de respecter les conditions de la libération, notamment avec l’énorme dépôt d’argent en garantie.
Les principaux chefs d’inculpation, avant la comparution en procès, sont l’article 112 du Code pénal thaïlandais à 36 reprises dans 35 cas, la violation du décret d’urgence à 149 reprises dans 28 cas et l’article 116 du Code pénal thaïlandais à 24 reprises dans cinq cas. Le montant d’argent utilisé comme caution est respectivement de 5 438 000 baht, 5 273 000 baht et 2 960 000 baht.
Un fond levé par des initiatives citoyennes
Le paiement de ces cautions a été rendu possible grâce au fonds levé par les initiatives citoyennes suivantes ; Le Fonds de la volonté du peuple (Ratsadon Prasong) et le Fonds “Au nom de la paix et de l’ordre”. Pour les cas stipulés par l’article 112 du Code pénal thaïlandais, le dépôt d’argent le plus élevé en tant que caution au stade de l’enquête est de 200 000 bahts et le plus bas est de 90 000 bahts. Pendant le procès, le dépôt d’argent le plus élevé est de 300 000 bahts et le plus bas est de 90 000 bahts. En outre, pour les mineurs accusés de l’article 112, le dépôt d’argent le plus élevé au stade de l’enquête est de 20 000 bahts et le plus bas est de 8 000 bahts.
La somme d’argent utilisée comme caution impose un fardeau financier aux prévenus, en particulier aux jeunes et aux étudiants qui n’ont, le plus souvent, pas les moyens de payer la somme exigée pour obtenir leur libération provisoire. Cette caution est restituée au cas où le procureur décide de ne pas engager une action ou si le tribunal rejette l’affaire.
