Notre partenaire Thai Property Promotion, spécialiste francophone de l’immobilier en Thaïlande travaille en partenariat avec le cabinet d’avocat Trocasta qui peut les cas échéants épauler ses clients dans leur projet d’acquisition de biens immobiliers en Thaïlande. Maitre Songul Top en est la figure de roue. Entretien.
Nous reproduisons ici un entretien avec Me Songul Top disponible sur le site web de Thai Property Promotion (TPP)
Une phrase pour présenter votre cabinet…
Notre cabinet d’avocat d’affaires Troca STA se constitue d’avocats franco-thais, qui ont une vingtaine d’années d’expérience en Thaïlande mais également en Asie, spécialisés en droit des affaires, droit des contrats et droit immobilier.
Quel est le rôle d’un cabinet d’avocat dans la transaction immobilière en Thaïlande ?
Dans le cadre d’une transaction internationale, le cabinet va intervenir dès le début des affaires, c’est à dire va solliciter les actes auprès du propriétaire, va vérifier que cette personne qui envisage de céder ce bien est réellement propriétaire du bien.
A quelles étapes d’un projet immobilier peut intervenir un avocat ?
Il est recommandé, même si ce n’est pas obligatoire, que l’avocat intervienne le plus tôt possible dans la procédure, dans le but surtout d’encadrer cette procédure, bien que dans le droit Thaïlandais, l’acquisition à la propriété soit légiféré, il peut y avoir des incidents et l’intervention d’un cabinet d’avocat donne un crédit à l’acquéreur et permettra de le suppléer en cas de problème.
Quelle durée prévoir pour la finalisation d’un projet immobilier franco-thaïlandais ?
Cela dépend des projets. Certains vont se faire en 2 mois, d’autre en 4 mois, tout dépendra du type d’investissement, du prix de l’investissement et de la volonté des parties.
Quelle est la fiabilité du droit de la propriété Thaïlandais ?
En Thaïlande le droit de la propriété est légiféré. Il est réglementé par le Land Code, qu’on appelle le code du cadastre, le code civil, le code commercial et également par ma ministère de l’intérieur. Ce sont des droits qui sont incontestables, c’est à dire que le gouvernement ne peut pas remettre en cause du jour au lendemain. Ce sont des droits qui sont cessibles (vous êtes propriétaire d’un bien, vous pouvez le céder) et ce sont des droits qui sont enregistrés.
Pour une transaction immobilière en Thaïlande, quels sont les frais juridiques et les frais d’enregistrements ?
Il faut compter environ 6%, répartis entre 4 taxes différentes et sont partagés pour moitié; 50% pour entre le vendeur et 50% pour l’acquéreur.
L’achat d’un crédit immobilier est-il plus intéressant en France ou en Thaïlande ?
Un étranger ne peut pas faire de crédit en Thaïlande donc automatiquement il doit faire son crédit en France.
Est-ce qu’il y a une fiscalité des revenus locatifs en Thaïlande ?
Il y a une fiscalité, qui est de 12.5% du revenu annuel. C’est ce que les textes prévoient, mais la pratique est tout autre, les gestionnaires ne déclarent pas ce loyer donc automatiquement, il n’y a pas de taxe.
Comment se passe la succession pour un bien acquis en Thaïlande ?
En Thaïlande, lorsque vous décédez, le bien est considéré sans propriétaire. Ce que l’on recommande, qui n’est pas obligatoire, c’est de faire un testament, qui va accélérer la dévolution successorale au profit des héritiers.
Si un problème devait intervenir qui est mon interlocuteur juridique en Thaïlande ?
Le cabinet d’avocat Trocasta, qui est situé à Bangkok, Pattaya et Phuket.
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