La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), accompagnée de ses organisations membres Thai Lawyers for Human Rights (TLHR) et Union for Civil Liberty (UCL), exhorte la Cour constitutionnelle thaïlandaise à rejeter la demande de dissolution du Parti Move Forward (MFP) pour garantir le respect des obligations du pays en matière de droit international des droits de l’homme.

Bangkok, Paris, le 17 avril 2024. Le 3 avril 2024, la Cour constitutionnelle a accepté une requête déposée par la Commission électorale (CE) visant à dissoudre le parti d’opposition Move Forward (MFP), qui a remporté le plus grand nombre de voix (14,4 millions) et 151 sièges parlementaires lors des élections générales du 14 mai 2023.

L’affaire contre le MFP découle de l’introduction par le parti d’un projet de loi au président de la Chambre des représentants en mars 2021, visant à réformer l’article 112 du Code pénal thaïlandais, également connu sous le nom de lèse-majesté ou diffamation royale. La campagne du MFP pour modifier cet article avant les élections générales a également été pointée du doigt. En cas de dissolution, le chef du parti et ses membres exécutifs risquent une interdiction d’exercer des fonctions politiques pendant 10 ans.

“Proposer des lois est un droit fondamental pour les législateurs et ne devrait en aucun cas conduire à la dissolution d’un parti politique. Dissoudre le parti Move Forward priverait des millions d’électeurs de leurs droits fondamentaux et violerait les obligations de la Thaïlande en matière de droit international des droits de l’homme. Il est impératif que les institutions dites ‘indépendantes’ cessent d’interférer de manière inappropriée dans les processus démocratiques et de contrecarrer constamment la volonté des électeurs”, a déclaré Adilur Rahman Khan, Secrétaire général de la FIDH.

Remerciements à Philippe Bergues

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