Le tribunal civil thaïlandais s’est prononcé vendredi 6 août en faveur des médias en émettant une injonction suspendant le règlement du Premier ministre Prayut Chan-o-cha restreignant la liberté d’expression et menaçant la censure sur Internet. Le tribunal a déclaré que ce règlement allait à l’encontre de la loi.
“Considérant que la section 9 du décret d’urgence sur l’administration publique dans les situations d’urgence B.E. 2548 (2005) (n° 29) n’autorise pas le Premier ministre à suspendre la fourniture de services Internet, l’article 2 du règlement autorisant la suspension de la fourniture de services Internet contre l’adresse de protocole Internet (adresse IP) dont l’utilisateur a diffusé les informations non compatibles avec le règlement est contraire à la loi”, indique le communiqué.
Le tribunal a déclaré qu’il avait examiné et évalué les témoins et les preuves documentaires et avait décidé d’émettre l’injonction.
“La Cour estime que, compte tenu de l’existence de plusieurs instruments juridiques établissant les mesures relatives à la diffusion illégale d’informations et de la capacité du gouvernement à éduquer les gens, à développer une meilleure compréhension du public et à examiner les fausses informations, la suspension de l’application de ce règlement ne pose aucun obstacle à l’administration publique dans les situations d’urgence et à l’intérêt public”, indique le communiqué.
L’injonction est intervenue après que l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme et 12 sociétés de médias ont déposé une plainte contre le général Prayut, qui dirige également le Centre d’administration des situations d’urgence.
Ils demandent la révocation du 29e règlement, qui habilite la Commission nationale de l’audiovisuel et des télécommunications (NBTC) à couper l’accès à Internet des utilisateurs de médias sociaux qui publient des contenus susceptibles d’effrayer les gens.
La pétition énumère trois arguments.
Premièrement, l’interdiction des contenus “susceptibles d’effrayer les gens” est ambiguë et peut aller à l’encontre des principes du droit pénal.
Deuxièmement, le règlement habilite la NBTC à contrôler et à bloquer l’accès à l’internet, ce qui est illégal. Le décret sur les situations d’urgence en vigueur ne permet pas de bloquer les communications entre les personnes. Seul le décret de situation d’urgence grave le permet, mais il n’était pas en vigueur aujourd’hui.
Troisièmement, cela va à l’encontre de l’article 35 de la Constitution, qui consacre la liberté de la presse. Si le gouvernement veut bloquer des contenus, il doit le faire par morceaux – il ne peut pas bloquer une plateforme ou un canal entier, comme une certaine adresse IP.
Parmi les médias qui ont signé la pétition figurent The Reporters, VoiceTV, The Standard, The Momentum, The Matter, Prachatai, Dem All, The People, Way Magazine, Echo et Plus Seven.
Remerciements à Philippe Bergues
