Le 12 mars, le Conseil d’État a pris la décision de suspendre l’obligation des motifs impérieux pour les Français qui souhaitent rentrer en France, une mesure qui portait “une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays” dans la mesure où “l’impact de ces déplacements [était] mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19” selon la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

La députée des français de l’étranger Anne Genetet, élue de la circonscription Asie-Pacifique a pris acte de la décision du Conseil d’État du 12 mars.

“Au cours de mes échanges avec l’Exécutif qui avaient abouti à l’élargissement des motifs impérieux par un décret du même jour, j’avais évoqué l’option d’une suspension en indiquant qu’elle était attendue par les Français de l’étranger et que les mesures étaient de toutes façons symboliques tant il est difficile voire quasi impossible de rentrer en France (peu de vols disponibles, prix élevés dissuasifs, restrictions à l’entrée pour les étrangers dans leurs pays de résidence, mesures de quarantaine à l’isolement, etc.)” rappelle la députée.

Décret du 30 janvier 2021

Le décret du 30 janvier 2021 avait restreint l’accès au territoire national. Le décret du 12 mars élargit les motifs impérieux aux situations d’éloignement familial, d’aide aux membres de la famille qui seraient malades, à un décès familial ou au soutien à un enfant étudiant qui passe des concours et examens.

Cinq pays de sa circonscription ont aussi été dispensés de motif impérieux en raison d’une bonne situation sanitaire et d’une réciprocité des mesures (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud et Singapour).