Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 11 décembre des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de quatre personnes et de deux entités, compte tenu de la gravité persistante de la situation en Birmanie.
Sont inscrits sur la liste un ministre de l’Union, deux autres membres du Conseil administratif de l’État (SAC) et un commandant responsable des frappes aériennes visant des civils, en particulier dans l’État de Kayah. Deux sociétés générant des revenus pour le régime militaire et fournissant des armes et d’autres équipements utilisés par les forces armées – Star Sapphire Group of Companies et Royal Shune Lei Company Limited – feront également l’objet de mesures restrictives.
Les personnes figurant sur la liste du régime de sanctions font l’objet d’un gel des avoirs et il est interdit de leur fournir des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, ou de les utiliser à leur profit. En outre, une interdiction de voyager dans l’UE s’applique aux personnes physiques figurant sur la liste.
D’autres mesures restrictives de l’UE restent en place : l’embargo sur les armes et les équipements et les restrictions à l’exportation d’équipements de surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, l’interdiction d’exporter des biens à double usage destinés à l’armée et à la police des frontières, et l’interdiction de l’entraînement militaire et de la coopération avec la Tatmadaw.
L’UE reste profondément préoccupée par la poursuite de l’escalade de la violence en Birmanie et par l’évolution vers un conflit prolongé ayant des répercussions régionales. L’UE condamne les graves violations des droits de l’homme que continuent de commettre les forces armées birmanes notamment la torture, les violences sexuelles et sexistes, la persécution des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses.
L’obstruction permanente du Conseil d’administration de l’État à engager un dialogue inclusif avec les parties prenantes concernées s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la violence aveugle contre les civils non armés, notamment par le biais de frappes aériennes répétées. En l’absence de progrès dans la situation au Myanmar/Birmanie, l’UE a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables de la remise en cause de la démocratie et de l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans le pays.
Les actes juridiques pertinents ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
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