Nous avons reçu ce courrier d’un lecteur sur la réforme fiscale en cours en Thaïlande. Le débat est ouvert.
“Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française”.
La convention entre la France et la Thaïlande pour éviter les doubles-impositions a été rédigée en 1974 (il y a 50 ans !) en langues française et thaïlandaise qui doivent être LES SEULES références. Que viendrait faire une traduction en langue anglaise là-dedans ? Pourquoi pas en chinois ? Des conventions pratiquement identiques ont été signées entre la Thaïlande et SOIXANTE autres pays.
Les articles 18 et 19 de cette convention indiquent CLAIREMENT et SIMPLEMENT que les pensions et retraites privées et publiques perçues par les résidents français en Thaïlande sont imposables par l’état-source, en l’occurrence la France. Cette convention relève du droit international privé en France. Il s’agit là d’un conflit de lois. Dans ce cas, un juge français est saisi. Il détermine alors quelle loi s’applique.
Les règles de droit international privées se présentent sous forme de traités (conventions) qui ont vocation à s’appliquer dès lors qu’une situation peut être qualifiée de situation internationale et qu’elle entre dans le champ d’application du traité (de la convention). L’intérêt d’une règle de droit international privé est qu’en raison de son caractère substantiel, elle donne directement la solution du litige. La convention signée en 1974 s’applique donc et ne peut souffrir d’une interprétation et donc d’une application différente ou contraire à ce qu’elle édicte. A ma connaissance, à ce jour, la convention de 1974 qui sert de référence n’a pas été dénoncée par la Thaïlande suivant son article 30. Les retraités français résidant en Thaïlande ne sont donc imposables que par le fisc français sur leurs revenus d’origine française, point.
Quant à rédiger une déclaration des revenus “importés” en Thaïlande en langue thaïe me semble d’une incroyable complexité : l’acquisition d’un logiciel, d’un service numérique comme un anti-virus informatique, le stockage de données dans le “cloud”, ou d’une bibliothèque numérique “acquis” ailleurs qu’en Thaïlande à partir de mon compte bancaire français sur lequel sont versées mes pensions n’auraient pas à être déclarés au fisc thaï. Un bon stock de paracétamol sera indispensable ! Il serait souhaitable que nos représentants (députée, sénateurs) se saisissent de ce problème et interpellent le Ministre du Budget français afin que les dispositions de la convention signée entre la France et la Thaïlande il y a cinquante ans s’appliquent dans leur intégralité et ne soient pas remises en question par un fonctionnaire local zélé de l’administration fiscale thaïlandaise.
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Qu’a fait Macron lors de la visite du premier ministre thaïlandais rien ??? Manger des petits fours au champagne ?
Certes il y a une loi mais avant qu’il puisse avoir une jurisprudence la Thaïlande ne sera pas enclin à laisser passer cette manne financière, il est temps d’ouvrir les yeux les Thaïs roulent pour les thaïs et jamais pour les étrangers.
Le problème est que la version Thaï, permet à la Thaïlande d’imposer les retraites françaises ! La version Thaï n’est pas fidèle à la version Française ou vice et versa, si on est thaï. La plupart des autres pays européens qui ont une Convention avec la Thaïlande ont une bonne traduction dans la version thaïe : donc retraite NON imposables en Thaïlande, à part la France et la Belgique.
En cas de désaccord des signataires sur la convention aucune cour n’a une compétence expresse et donc se déclarera non compétente.
extrait : Lorsqu’un résident d’un État… estime que les mesures prises par un État… entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut… soumettre son cas… à l’État… dont il est résident
Résultat : les français doivent boycotter tous ensemble la déclaration de leur retraite à la Thaïlande.
autre extrait l’article 24 : Non-discrimination : Les nationaux d’un État ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition… qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont…assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.
Résultat : nous n’avons pas à faire de déclaration de retraite, sinon il y a discrimination.
Bref : on vit une situation anormale, le Ministre des Affaires Étrangères, ou ses services, doit rencontrer à nouveau son homologue thaï et “ajuster” la convention de 1974.
et les autres pays ayant la même convention comment réagissent t-ils ?????
Les représentants français doivent interpeller rapidement les représentants de l’état thaïlandais pour obtenir une réponse claire et si la Thaïlande persiste officiellement dans son interprétation erronée saisir La Cour Internationale de Justice de La Haye qui est précisément la pour juger entre autres de l’interprétation des traités et conventions s’il y a litige. Faut pas attendre 2025.