La décision récente de la cour de cassation française est en train de bouleverser le paysage juridique très compliqué des enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA) commanditées par des parents biologiques français. Attention: nous savons que ce sujet est très sensible. Il ne s’agit pas ici de se prononcer pour ou contre la GPA qui demeure interdite en France, alors que le projet de loi bioéthique actuellement en discussion au parlement doit être adopté définitivement en 2020. Il doit notamment étendre la légalisation de la PMA (procréation médicalement assistée – encadrée par une loi de 2004 ) à tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels.

La Cour de Cassation vient de rendre plusieurs décisions historiques concernant les enfants nés sous GPA à l’étranger. Ces informations ont notamment été relayées auprès des français de l’étranger par le sénateur Roland Lescure.

Dans la foulée de sa décision du 4 octobre 2019 qui avait ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique de son épouse, la Cour de Cassation a étendu cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux.

La Cour, dans un arrêt du 18 décembre dernier, considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription d’un acte étranger régulier, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issu d’une GPA ni qu’ils s’agissent de deux parents du même sexe ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte en droit français.

En clair, cette décision de justice ouvre la voie à une possible reconnaissance juridique de la GPA. Elle a d’ailleurs aussitôt été contestée par tous ceux qui souhaitent maintenir cette interdiction sur le territoire français.

Nous vous proposons ici de retrouver l’intégralité de la décision de la Cour de Cassation.

Remerciements au Sénateur des français de l’étranger Roland Lescure